Fichier de traitement des antécédents judiciaires : la mention de la personne habilitée à le consulter doit figurer dans le procès-verbal des enquêteurs
[08.03.2024]
Des enquêteurs, dépourvus d’habilitation, peuvent être autorisés par un magistrat compétent, à requérir une personne pour consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; le procès-verbal de ces enquêteurs doit alors mentionner la personne ayant consulté ce fichier, spécialement et individuellement habilitée....
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