Réquisitions en vue d'obtenir des données de connexion : rejet non justifié de la requête en nullité

La chambre de l'instruction, saisie du moyen pris de l'illégalité de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications, se devait d'apprécier la pertinence et la conventionnalité de ce texte réglementaire au regard du principe de primauté du droit de l'Union européenne. L'accès aux données de connexion n'ayant pas été réalisé de façon conforme au droit de l'Union européenne, son arrêt est cassé pour n'avoir pas recherché si un grief était établi et, en ce cas, prononcer la nullité des actes...