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Exploitation des données d'un téléphone d'une avocate : violation du secret professionnel par investigations judiciaires excessives

Jurisprudence

La CEDH considère que les investigations entreprises par un juge d'instruction sur le téléphone portable d'une avocate et la récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées par l'intéressée, ont, d'une part, dépassé le cadre de la saisine portant uniquement sur des faits d'atteinte à la vie privée, et d'autre part, n'ont pas été assorties de garanties respectueuses de la qualité d'avocate et du secret professionnel de la requérante....

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