Pas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour le débiteur dont certains créanciers ont reçu paiement

Le juge des contentieux de la protection a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur, sans tenir compte ni mentionner l'existence de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente pourtant en cours. Or, il est justifié de ce que la saisie immobilière, en cours à la date de saisine de la commission de surendettement par le débiteur, a été menée à son terme puisque n'ayant fait l'objet d'aucune demande de suspension. Le bien a été vendu et la distribution du prix a été engagée par le créancier poursuivant qui a notifié son projet de distribution aux créanciers inscrits ainsi qu'au débiteur, lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours prévu par l'article...