Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel
[24.05.2023]
Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1)....
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