Qui dit peine complémentaire d'inéligibilité dont l'exécution est décidée à titre provisoire, dit démission d'office immédiate par le préfet

Le Conseil d'État confirme que, dès lors que le juge pénal décide d'ordonner l'exécution provisoire, en application de l'article 471 du Code de procédure pénale, de la peine complémentaire d'inéligibilité d'un conseiller municipal, le préfet doit prononcer immédiatement la démission d'office de ce dernier....