La collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen est contraire à la directive « Police-Justice »

La CJUE, dans une décision du 26 janvier 2023, juge que la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la directive « Police-Justice ». En revanche, la directive ne s'oppose pas à la collecte forcée de ces données par les services de police en cas de nécessité absolue. Cette affaire offre une nouvelle fois à la Cour « l'occasion d'interpréter un instrument de droit de l'Union consacré à la protection des données à caractère personnel pensé comme un garde-fou d'une politique pénale qui viserait l'objectif d'une efficacité totale » (CJUE, concl., 30 juin 2022, aff. C-205/21...