Étiquetage énergétique des aspirateurs : la CJUE rejette définitivement le recours en indemnité de Dyson
[11.01.2024]
Alors qu'elle avait obtenu l'annulation d'un règlement concernant l'étiquetage énergétique des aspirateurs, une entreprise spécialisée dans ce domaine a vu son recours en indemnité définitivement rejeté par la CJUE. La Cour considère que, en optant pour un test utilisant un réservoir vide, la Commission n’a pas commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union pour ouvrir un droit à indemnisation....
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