Information de la garde à vue au procureur : l’heure de l’avis doit être indiquée précisément dans le procès-verbal
[11.03.2024]
En matière de garde à vue, l’officier de police judiciaire doit indiquer précisément dans le procès-verbal l’heure à laquelle l’avis a été donné au procureur de la République. À défaut, l’avis doit être considéré comme tardif même si les juges du fond indiquent que l’information a été donnée quasi-immédiatement....
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