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Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d’organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion

Publication d'un référentiel général de l’écoconception des services numériques

[17.05.2024]

L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....

Rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai

Le Sénat actualise sa note de législation comparée « Les repentis face à la justice pénale »

L'OCDE met à jour ses principes sur l'IA

Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA

Taxe sur la valeur vénale des immeubles : un actionnariat réel

Fiscalité des entreprises dans l’UE : l'avis du CESUE sur les nouvelles règles

Objectifs de répartition proportionnée pour 2024 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille

Modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale habilités à rechercher et à constater certaines infractions

Modification de la composition du CNSR pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer

Nord Pas-de-Calais : extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées

Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire

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