La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une...

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du Code du travail, à l’exclusion du recours à...

Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Un arrêté du 27 février 2026 prévoit que, sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

Un arrêté du 20 mars 2026 met à jour les critères de sélection des donneurs de sang afin de renforcer la sécurité des receveurs, en précisant notamment les contre-indications liées aux infections, aux traitements ou aux comportements à...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

L’arrêté n° ECOR2603071A du 18 mars 2026 fixe officiellement les règles du mécanisme de capacité français, dispositif destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en incitant les acteurs (producteurs, fournisseurs, stockage, effacement) à disposer de capacités suffisantes. Il s’applique à l’ensemble des acteurs du système électrique et précise les modalités de fonctionnement de ce mécanisme,...

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'ont pas la nature de salaire, sont exclues de l'assiette de l'indemnité due au salarié protégé en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail....

Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l'exécution des décisions d'expulsion et l'administration de biens. Leur position leur permet d'observer directement les difficultés rencontrées par les locataires, les propriétaires et les copropriétés, ainsi que les limites des dispositifs...

Face à la croissance de la finance décentralisée (DeFi), les régulateurs européens doivent élaborer un cadre juridique adapté qui soit en mesure d’allier innovation, sécurité et stabilité financière. Autant de défis qui incitent le droit financier à se réinventer afin d’appréhender un sujet qu’il peine encore à saisir. Focus sur les conclusions du groupe de travail DeFi d’Europlace Paris publiées le 16 mars...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une note proposant des évolutions des cahiers des charges applicables aux grandes installations photovoltaïques (plus de 100 kWc), afin de mieux encourager le développement de projets hybrides associant production solaire et stockage. Cette orientation s’inscrit dans une volonté plus large d’optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et de mieux...

Pour aider les futurs entrepreneurs à évaluer la solidité de leur projet avant d’engager leurs démarches, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) mettent à disposition un autodiagnostic en ligne, simple, rapide et...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...