Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, la demande incidente tendant à la prorogation des effets du commandement de payer doit s'effectuer par voie de conclusions. Dès lors, la voie d'assignation ne peut être admise....

Une instruction, annexée à la présente circulaire, organise la politique du secret de la défense nationale (PSDN) au ministère de la Justice. Elle fixe les règles générales propres à la protection du secret, en précisant la chaîne des acteurs et leurs responsabilités. Elle s'adresse à toute personne détenant ou manipulant des informations et supports classifiés (ISC) au sein du périmètre de responsabilité du garde...

À fin janvier 2026, le nombre de défaillances est de 68 961 en cumul sur les douze derniers mois, en légère augmentation par rapport au chiffre de décembre 2025 (68 602 défaillances sur données révisées). Cette augmentation concerne très majoritairement les...

La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour l'enfant devenu majeur d'agir personnellement contre l'un de ses parents afin d'obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsqu'une pension alimentaire a déjà été fixée au profit de l'autre parent....

En matière d'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la décision est suffisamment motivée lorsqu'elle vise la requête et en adopte les motifs. Par ailleurs, le juge saisi d'une demande de rétractation doit vérifier, même d'office, si la requête mentionne des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire....

Une circulaire du 4 mars 2026 émanant du Premier ministre vise à accroître la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation européenne relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs....

Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 6 mars 2026 est spécifiquement adressée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Elle a pour objet de leur préciser les mesures qu'ils ont à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars prochain dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...

Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des finances dressent un bilan nuancé des réformes engagées pour six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Un arrêté du 27 février 2026 modifie l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 mars 2026, Jean-François RICARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 mars...

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie la liste des organes pouvant être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (donneur dit « à cœur arrêté »...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 6 mars 2026, Roxana MARACINEANU est renouvelée comme secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, à compter du 8 mars 2026, pour une période de...

Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...

Un arrêté du 27 février 2026 prolonge jusqu’en 2028 la dérogation dont bénéficient certaines denrées alimentaires à l’encadrement des promotions en volume prévu par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre...

Il résulte de l'article de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du Code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais...

Le ministère de la Justice a dressé le bilan des actions mises en place pour lutter contre les violences intrafamiliales entre 2017 et 2025. L’occasion pour le garde des Sceaux de rappeler d’abord que la France a profondément renforcé son action en la matière, tant sur le plan législatif que judiciaire. Les juridictions ont accompli un travail important pour améliorer le traitement des affaires de violences...

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent...

Un arrêté du 4 mars 2026 précise les modalités d’application de l’article 80 de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations, notamment douanières. Il organise, selon un calendrier progressif et par zones géographiques, le transfert ou la répartition des compétences entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire, dès lors qu'il est assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyers....