Compte tenu de la nature du marché roumain du bois et du risque de fraude que les autorités roumaines peinent à contrôler, la décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 avait autorisé la Roumanie à désigner le destinataire de ces biens comme l'assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois ou lorsque le vendeur était soumis à une procédure...
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
Le règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement MiFIR (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 600/2014, 15 mai 2014) en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA en anglais), des prestataires de services de communication de...
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