L'autorisation de création ou d'extension d'une UTN constitue, avec les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d'une même opération complexe. L'illégalité de la délibération prorogeant la validité de l'autorisation de création ou d'extension d'une UTN peut ainsi être invoquée à l'encontre de la légalité des dispositions successives du PLU destinées à en permettre la...

La délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est exécutoire une fois accomplies les formalités de publicité de droit commun (CGCT, art. L. 2131-1 et s.) et de transmission au représentant de l'État, même si elle n'a pas encore été affichée, ni publiée dans la presse....

La forte hausse des prix du pétrole a replacé la fiscalité de l’énergie au cœur des préoccupations des Français. Initialement conçue pour générer des recettes fiscales, cette fiscalité apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée aux enjeux environnementaux et aux variations importantes des prix de l’énergie. Face à ces défis, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose plusieurs orientations visant à...

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté la version 2.0 du Cadre volontaire de notification sur la mise en œuvre du code de conduite issu du processus d’Hiroshima sur l’IA. Cette présentation a eu lieu au cours d’un sommet Tech7, tenu en marge de la Réunion des ministres du Numérique et des Technologies du G7 organisée à Paris sous l’égide de la présidence française du...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par un arrêt historique, la Cour de cassation en chambre mixte s’est prononcée sur la nature du préjudice d’anxiété. Celui-ci, pour les victimes exposées à une substance toxique ou nocive, est considéré comme la conséquence d’un dommage corporel. Par conséquent, le délai de prescription applicable est celui de l’article 2226 du Code civil, qui le fixe à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage....

Les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole...

Pour débouter une salariée de sa demande en nullité de son licenciement, les juges ne peuvent retenir qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, elle s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail....

Dans un rapport d'information publié fin mai 2026, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales appelle à une réforme profonde des agences régionales de santé (ARS) afin de renforcer leur proximité avec les territoires et de mieux associer les collectivités territoriales à la gouvernance sanitaire. Quinze ans après leur création par la loi HPST du 21 juillet 2009, les ARS demeurent confrontées à des...

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement qui permettra des procédures plus rapides et plus efficaces à l'échelle de l'UE pour le retour des personnes en séjour irrégulier dans les États membres. Cet accord complète le pacte européen sur la migration et l'asile et contribuera à sa mise en œuvre...

La Commission européenne a publié une nouvelle foire aux questions (FAQ) confirmant que tous les États membres de l'UE doivent considérer Chypre comme appliquant une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de la directive Pilier 2. Cette règle garantit que les États membres de l'UE appliquent l'impôt minimum aux filiales étrangères de leurs sociétés. La qualification de ces règles permet aux autres pays de...

Une proposition de loi, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, vise à rendre permanent le contrat de professionnalisation expérimental, mis en œuvre entre 2018 et 2024. Ce dispositif permet aux personnes éloignées de l’emploi d’acquérir, dans le cadre d’un contrat en alternance, non pas une qualification professionnelle complète, mais un ou plusieurs blocs de compétences adaptés aux besoins...

Dans un arrêt du 3 juin, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace, il considère que la décision ne satisfait pas aux exigences de motivation en ce qui concerne Marketplace, en ce qu’elle ne permet ni à Meta de comprendre les raisons de sa qualification en tant que service de plateforme essentiel de type...

Le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification), en deuxième lecture, le projet de loi qui prévoit de réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle. Pour rappel, ce projet de loi transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à...

Face à l’évolution rapide des menaces numériques liées au développement de l’intelligence artificielle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait de la résilience opérationnelle et de la cybersécurité une priorité majeure de son action pour 2026. L’Autorité souligne que les progrès récents des outils d’intelligence artificielle peuvent à la fois renforcer les capacités de défense des organisations, mais également...

Dans le cadre des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la gestion du régime social des artistes-auteurs poursuit sa simplification. Après être devenue, depuis le 1er avril 2026, l’interlocuteur unique pour les demandes d’affiliation au régime de protection sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf assure désormais également, depuis le 1er juin 2026, la gestion des demandes...

À l’issue d’une mission de vérification menée auprès de l’Ordre national des médecins, de l’Ordre national des pharmaciens et de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, l’Inspection générale des finances (IGF) dresse un constat critique du fonctionnement actuel des ordres professionnels de santé. Le rapport met en évidence plusieurs dysfonctionnements touchant à la fois l’exercice de leurs missions de régulation...

Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre du Budget, et son homologue du Maroc, l’Autorité nationale du renseignement financier (ANRF), ont signé le 19 mai 2026 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer la coopération bilatérale entre les deux pays afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le...

À la suite de la publication de la loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, le ministère de l'Économie a publié un document de présentation détaillant les principales mesures destinées à faciliter l'activité des entreprises. Cette réforme poursuit un objectif de réduction des charges administratives et de simplification des relations entre les entreprises, l'Administration, les banques,...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 28 mai 2026, M. Nicolas Lebas, secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité, est chargé par intérim des fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Dans une décision du 28 mai 2026, la Cour de cassation précise que l’exception au droit de préférence prévu par le Code forestier s’applique dès lors que la vente porte sur une parcelle, même unique, comportant un bien bâti ou non bâti, et casse l’arrêt d’appel pour avoir réservé cette exclusion aux seules ventes de plusieurs parcelles....