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L'OCDE actualise ses Principes directeurs sur la conduite responsable des entreprises multinationales

Gouvernance et gestion du risque de crédit de contrepartie : la BCE consulte jusqu'au 14 juillet 2023

Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens

Preuve de l'obligation d'information du prêteur

Refus d’exequatur d’un jugement étranger pour fraude à une sentence arbitrale

Une boîte à outils pour lutter contre l'utilisation abusive du transport commercial à des fins de migration irrégulière vers l'UE

Lutte contre la déforestation : le règlement est publié

La politique de gestion publique des risques mériterait d’être révisée en profondeur, selon la Cour des comptes

Accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs : conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions

Sécurisation des crypto‑actifs : les règlements MiCA et TFR sont publiés au JOUE

L’interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur ne méconnait pas la Constitution

Gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle : l'agrément de la SOFIA est renouvelé

Dispense d’adhésion de l’ayant droit à la mutuelle de son entreprise : importante mise au point de la Cour de cassation 

Paramètres d'une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance

Lutte contre les violences faites aux enfants : le Gouvernement dresse un bilan des actions et présente un nouveau plan

De l'intérêt supérieur de l'enfant au maintien de la reconnaissance de paternité ?

Le SCOT de la Maurienne emporté par l'avalanche juridictionnelle

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