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Adoption par les députés, en première lecture, d’une proposition de loi réglementant l'activité d'influenceur

Missions de police exercées par des agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF : les dispositions sont conformes à la Constitution

La circulaire relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs est publiée

La captation d’images dans un lieu public par les enquêteurs ne nécessite pas nécessairement l’autorisation du procureur de la République

Protection des données personnelles : la France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe

Crime de séquestration : le suicide ultérieur de la victime justifie la circonstance aggravante

Mesures d’isolement/de contention : conformité de l’absence de notification au patient de ses droits de saisir le JLD d’une demande de mainlevée et d'être assisté d’un avocat

De nouvelles règles de procédure au Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er avril 2023

CCN de l'hôtellerie de plein air : extension d'un avenant sur les salaires

CCN des journalistes : extension d'un avenant et d'un accord sur les salaires

Activités physiques adaptées : conditions de prescription et de dispensation et liste des maladies y ouvrant droit

Demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour certains groupes

Création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Ce qu’il faut retenir du plan d’action pour « une gestion résiliente et concertée de l’eau » présenté par le chef de l’État

Montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO pour 2021

Assurance chômage : une seconde revalorisation est autorisée pour 2023

[31.03.2023]

Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril...

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