Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement en juin dernier. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite de la censure du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023. Le texte a été...

Présenté par la Commission européenne en décembre 2022, le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques (règlement CLP) vient d'arriver au terme de son examen, il a été définitivement adopté par le Conseil de l'UE....

L'assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, il ne peut y prétendre en France....

Le Conseil de l'UE a adopté deux nouvelles directives qui doivent permettre aux personnes handicapées de voyager plus facilement dans l'UE....

L'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant....

La notification d'une mise en demeure régulière constituant un préalable obligatoire aux poursuites, sa nullité fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet....

Le délai de forclusion de 2 mois est opposable à l'employeur lorsque la demande portant sur le taux de la cotisation est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux....

Après les députés européens lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE....

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvant être réduit en cas d'assistance familiale, la victime peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés lorsque l’aide est assurée par l’entourage....

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2024, la mission d'inspection des juridictions administratives est composée comme suit ...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC ») prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R....

Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 octobre 2024, M. Thierry LESCOUARC'H, magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter...

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2024, M. Gwenaël LE TREPUEC, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, un concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2025 en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de...

Par arrêté du 18 octobre 2024 sont modifiées diverses dispositions du livre IV de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme consacré au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, relatives aux formulaires des autorisations...

Un arrêté du 24 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...