La période transitoire des régimes nationaux vers l'autorisation requise au titre du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets ; PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 mai 2023 ) prendra fin dans l'ensemble de l'Union européenne le 1er juillet 2026. À cette date, toute entité fournissant des services sur crypto-actifs à des clients dans l'Union européenne sans autorisation au titre du règlement MICA devra cesser ces...

Dans le cadre de ses contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), l'AMF a examiné les pratiques de quatre établissements distincts, agréés pour fournir des services d'investissement. Les trois premiers s'appuient sur un réseau. Le quatrième présente une offre 100 % en ligne. Pour chacun d'entre eux, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2025, l'Autorité a examiné l'ensemble du...

Le 23 avril, le Conseil de l’UE a adopté un 20^e train de mesures restrictives de grande envergure comprenant 120 nouvelles inscriptions individuelles - le plus grand ensemble d'inscriptions en deux ans - et de sévères sanctions économiques à plusieurs niveaux, ciblant des secteurs clés qui alimentent la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine....

Le 24 avril a été publiée la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030. Fruit d'une large concertation pilotée par le Secrétariat général de prévention de la délinquance et de la radicalisation, associant ministères, collectivités territoriales, associations et professionnels de terrain, cette stratégie interministérielle entend marquer une relance de la politique publique de prévention....

La décision n° 1058 du 22 avril 2026 porte adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

Un arrêté du 26 février 2026 porte nomination des membres du Conseil national de l'aide juridique. Parmi eux, Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat, est nommée présidente du Conseil national de l'aide...

L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste...

Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Plusieurs modifications y sont apportées intégrant les dernières modifications des listes des ETNC de l'UE actualisées en dernier lieu le 17 février...

La décision n° 2026-CR-27 du 22 avril 2026 porte sur la fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (Fonds de résolution national - FRN) pour l'année...

Par décision du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 19 avril 2026, M. Fabrice Gombert exercera les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, à titre intérimaire, à compter du 30 mai...

La délibération n° 2026/CA/03 du 7 avril 2026 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la création d'aides en faveur du développement de la...

Pris en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, et notamment de ses articles 7, 15, 31, 32 et 65, un arrêté du 9 avril 2026 fixe les montants des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cet arrêté modifie en conséquence celui du 24 avril 2008...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Est abrogé un arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés. Ce texte établissait une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d’exportation, laquelle...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...