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AI Act : la Défenseure des droits et la CNCDH expriment leurs « profondes inquiétudes »

Dématérialisation des services publics : les députés adoptent une proposition de loi garantissant la réouverture des accueils physiques

Sport professionnel : rupture unilatérale du CDD par l'employeur suite au refus du salarié d'accepter une baisse de rémunération

[01.12.2023]

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....

Étrangers : conservation temporaire du droit de travailler après l'expiration de la carte de séjour

Document requis de l'employeur pour bénéficier des réductions de cotisations patronales

Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel

Caution personne physique : mentions relatives à la durée

[01.12.2023]

Il résulte de l'article L. 341-2 du Code de la consommation (réd. antérieure Ord. n° 2016-301, 14 mars 2014, devenu C. consom., art. L. 331-1, abrogé Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), dans sa rédaction alors applicable, que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de...

La production forcée d’un pacte d’actionnaires peut être présentée devant la juridiction de jugement même dans les procédures comportant une mise en l’état

[01.12.2023]

Il résulte de la combinaison des articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du Code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du Code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en...

Lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTI : la CNCDH très critique à l’égard de la mise en œuvre du Plan national d'actions

En novembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 3,4 % sur un an

L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.1 % au 3e trimestre 2023

Appel : la remise en main propre, par le défenseur syndical, des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée

Les ministres européens du travail et des affaires sociales échangent sur plusieurs sujets

Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Obligation de sécurité de l’employeur et fourniture d’eau potable

Avocat ne souhaitant plus représenter l’appelant : conditions pour être déchargé de son mandat ad litem dans la procédure de déféré

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