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Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : « une ambition à concrétiser » pour la Cour des comptes

Prévention et gestion des déchets textiles : lancement d'une grande consultation sur la feuille de route de la filière

Mise en place d'un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : quid de la société qui a plusieurs établissements ?

460 000 emplois ont été protégés en 2021 par les mesures de défense commerciales de l'UE

Entrepôts de données de santé : la CNIL publie une « check-list » de conformité à son référentiel

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : entrée en vigueur de nouvelles mesures le 1er octobre 2022

Respect des réglementations relatives à l'étiquetage énergétique et à l'indice de réparabilité : des professionnels loin du compte

Cautionnement : appréciation de la nullité et de la proportionnalité

Licenciement économique : précisions sur l'appréciation des difficultés économiques et le recours aux indicateurs par le juge

Les recommandations du Sénat pour prévenir la délinquance des mineurs et éviter la récidive

Négociation collective : davantage d'accords ont été conclus au cours de l'année 2021

Désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Annaïg Le Meur est nommée présidente de la CEPC

La composition du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est modifiée

Effet sur la prescription acquisitive du non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction

L'avis du CESUE sur les enjeux et les opportunités des crypto-actifs

Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril ne fait pas obstacle à la démolition de l'immeuble

La clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation s'impose au juge si les parties l'invoquent

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