Par un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme que le droit de grève constitue un élément essentiel de la liberté syndicale protégée par l'article 11 de la Convention (liberté de réunion et d’association). Elle juge que les limitations apportées à l'action collective doivent être suffisamment prévisibles pour les travailleurs et que les sanctions visant des formes pacifiques...

Le choix d’un traitement indiqué et validé par les recommandations et bonnes pratiques n’est pas fautif du seul fait que l’expert lui préfère une autre technique. Si le médecin doit assurer un suivi adapté, sa responsabilité peut être écartée lorsque le patient, connaissant sa pathologie, ne consulte pas régulièrement ou retarde les examens dont la nécessité lui a été indiquée....

Le Conseil national des barreaux (CNB) soutient l’intervention systématique d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative, dont l’entrée en vigueur est annoncée au 6 janvier 2027. Il dénonce toutefois l’absence de financement adapté dans le projet de loi de finances pour 2027, malgré les engagements du garde des...

Dans une résolution adoptée le 6 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) dénonce l’utilisation de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) pour empêcher certaines personnes de participer à un mouvement social. Selon l’institution, plusieurs dizaines de mesures ont été prises depuis le 17 octobre, visant notamment des...

Réuni les 5 et 6 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dénonçant les conditions de privation de liberté d’adolescents constatées lors d’une visite du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, le 21 octobre. Dix-sept mineurs avaient passé la nuit dans huit cellules, certains sans pouvoir s’allonger, dans des locaux sales et sans équipements d’hygiène adaptés. Plusieurs avaient...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) présente les recommandations d’un rapport adopté à l’unanimité pour poursuivre l’amélioration de la qualité de vie professionnelle des avocats. L’accompagnement repose sur deux dispositifs complémentaires : les référents désignés par les ordres et la plateforme Qanopee. Les référents constituent le premier niveau d’écoute et d’aide, le...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) présente ses demandes sur la nouvelle version du projet de décret RIVAGE, consacré à la procédure d’appel. S’il avait approuvé, le 9 octobre, l’équilibre négocié avec la Chancellerie, il maintient son opposition au relèvement à 10 000 euros du taux de dernier ressort, seuil en dessous duquel les décisions concernées ne peuvent pas faire...

Lors de son assemblée générale du 6 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a examiné les travaux de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Il souligne les incertitudes entourant la supervision des avocats et critique des projets de normes insuffisamment adaptés à leur...

Le classement d’une parcelle en espace vert protégé entraînant son inconstructibilité totale n’est légal que si cette interdiction constitue le seul moyen d’atteindre l’objectif de préservation poursuivi....

Pour la troisième année consécutive, le SSMSI publie les chiffres clés sur l'insécurité et la délinquance. L’édition 2026 porte sur l’année 2025 pour les données issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause pour des infractions enregistrées ou élucidées par la police et la gendarmerie nationales et sur 2024 pour les données de l’enquête de victimation du SSMSI (Vécu et ressenti en...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce l’adoption unanime d’un rapport sur les difficultés rencontrées par les avocats exerçant un mandat électif. Les auditions menées soulignent les contraintes juridiques et matérielles qui compliquent le maintien de leur activité, particulièrement lors d’un mandat parlementaire ou d’une fonction exécutive locale, ainsi que la...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce l’adoption d’une résolution pour prévenir et traiter les situations de « para-collaboration ». Sont visés les montages contractuels ou les pratiques informelles qui contournent le régime de la collaboration et les garanties accordées aux avocats...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) présente les orientations de la délégation française au Conseil des barreaux européens (CCBE). Son action s’organise autour de quatre priorités : défendre l’État de droit et l’indépendance des avocats, soutenir l’intégration européenne, renforcer la représentation française au CCBE et participer à l’élaboration du droit...

À l’issue d’un comité de suivi des salaires qui s’est tenu 12 novembre 2026, le ministère du Travail a annoncé une mobilisation des branches professionnelles pour anticiper la hausse du SMIC de 1,6 % au 1er décembre 2026. Cette revalorisation portera sa progression à près de 5,3 % sur un an. Le Gouvernement souhaite qu’elle entraîne une révision de l’ensemble des grilles salariales, afin de bénéficier également aux...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce l’adoption d’un rapport et d’une résolution pour développer le recours à la fiducie dans la profession. Ce mécanisme permet d’isoler des biens, des droits ou des sûretés dans un patrimoine distinct, affecté à un objectif déterminé. Il peut notamment servir à garantir un financement, accompagner une restructuration d’entreprise,...

En cas de défaillance d’un assureur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, les bénéficiaires des contrats ne peuvent saisir directement le FGAO. Même à supposer l’ancien dispositif applicable à cet assureur, la saisine du fonds demeure réservée au liquidateur....

La Commission européenne a lancé le deuxième cycle annuel de gestion de la migration, qui met en œuvre une composante essentielle du pacte sur la migration et l'asile. Il s'appuie sur la mise en œuvre, qu’elle considère comme réussie, du premier cycle annuel de gestion de la migration et sur les solides résultats des travaux de l'UE en matière de migration : diminution substantielle de la migration illégale,...

Le recours en nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail ou, à défaut, de la décision d'homologation administrative....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 5 novembre 2026, une nouvelle décision normative précisant les modalités de la formation continue obligatoire des avocats. Applicable au 1er janvier 2028, elle vise à résoudre les difficultés d’interprétation des règles actuelles et à simplifier leur mise en œuvre, tout en préservant la qualité des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 5 novembre 2026, une nouvelle décision normative encadrant l’organisation et les programmes de formation des élèves avocats. Elle s’appliquera aux programmes de formation à compter du 1er janvier 2028, pour la promotion...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce l’actualisation de son guide « L’avocat français et les enquêtes internes », adopté en 2020. Cette mise à jour tient compte du développement de ces enquêtes et des évolutions jurisprudentielles. Elle intègre des bonnes pratiques concernant les auditions, la confidentialité, la protection des données personnelles, l’usage de...

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, peu important que le signalement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi....

À fin septembre 2026, le nombre de défaillances s’élève à 71 139 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre légèrement supérieur aux 70 768 défaillances comptabilisées en août. Hormis l’industrie et le conseil et services aux entreprises, cette hausse concerne l’ensemble des secteurs, notamment l’hébergement-restauration, les transports et le commerce, ainsi que la plupart des tailles...

Dans un communiqué du 12 novembre 2026, les services du Premier ministre annoncent un renforcement de la réponse aux violences touchant certains lycées. Selon les chiffres communiqués, ces événements ont fait 609 blessés au sein de l’Éducation nationale, dont 364 élèves et 245 personnels, ainsi que 1 190 blessés parmi les forces de sécurité intérieure, alors que les cours ont repris dans un climat apaisé dans 98 %...

Présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2026, le projet de loi imposerait aux annonceurs publics et privés dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent un million d’euros de consacrer une fraction de leurs investissements publicitaires numériques aux services de presse en ligne d’information politique et...