Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Alors que le président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050, avec une première marche de 10 % d'ici 2024, la ministre de la Transition énergétique annonce plusieurs mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie pour accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments et des...

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Dans cette période de forte inflation, la hausse du coût des matériaux de construction conduit au retard, voire à l'arrêt, de nombreux projets de production d'énergies renouvelables, leurs coûts réels n'étant plus couverts par le prix d'achat de l'électricité ou du biométhane garanti par l'État. Or, ces projets sont « essentiels pour renforcer au plus vite notre indépendance énergétique et accélérer notre production...

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La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur...

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L'Autorité des marchés financiers a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), de mettre à jour les instructions portant sur l'organisation des examens AMF et Finance durable. Les modifications clarifient les exigences en matière d'organisation des examens à distance et ajoutent une obligation de certification Qualiopi en plus de la justification d'un nombre d'heures significatif de...

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Du fait de l'inflation, le SMIC augmentera automatiquement de 2,01 % le...

L'Association française de l'immobilier locatif (AFIL) a présenté les résultats de la nouvelle étude réalisée par le cabinet « PrimeView », dont l'objectif est de définir de manière quantitative l'attractivité des deux dispositifs, « particulier » via le Pinel et « institutionnels » via le LLI, de comparer les coûts pour l'État de ces dispositifs et d'évaluer l'efficacité et l'attractivité des dispositifs de soutien...

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Au deuxième trimestre 2022, les logements autorisés sont en net repli (- 9,5 %) par rapport au premier trimestre, où ils avaient connu une très forte augmentation (+ 22,4 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois reste cependant bien supérieur (+ 11,2 %) à la moyenne des douze mois précédant la crise...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 6,1 % en juillet 2022, après +5,8 % le mois précédent. Cette hausse de l'inflation serait due à une accélération des prix des services en lien avec la période estivale, de l'alimentation et – dans une moindre mesure – des produits manufacturés. Les prix de l'énergie...

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Par décret en date du 28 juillet 2022, sont nommés de nouveaux membres du Conseil commun de la fonction publique, notamment les membres de l'assemblée...

Le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 fixe les conditions dans lesquelles l'État peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national État-régions pour ce qui concerne le...

Pour le Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

C'est l'un des constats du rapport 2021 du service de renseignement financier TRACFIN : la fraude au compte personnel de formation (CPF) a fortement augmenté en 2021. En témoigne, le fait que le nombre de notes transmises par TRACFIN à l'autorité judiciaire en a été multiplié par 3 par rapport à 2020. Le montant total des enjeux financiers a, par ailleurs, été multiplié par plus de 5, passant de 7,8 M€ à 43,2 M€. La...

Dans un rapport publié le 28 juillet 2022 à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes constate que la réforme du 100 % santé, qui portait une forte ambition d'amélioration de l'accès financier aux soins, semble avoir trouvé au moins en partie son public, mais que son coût est difficile à...

L'AMF a lancé une consultation afin d'adapter le cadre réglementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement destinés aux clients non-professionnels, avec l'objectif de renforcer la protection des épargnants et de créer un cadre facilitant le respect des échéances initiales de liquidation de ces fonds. Les contributions doivent être adressées au plus tard le vendredi 14 octobre 2022...

L'ANC publie le règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non...

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