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Quelles évolutions pour le surendettement en 2024 ?

L'ARPP lance un certificat pour une gestion responsable des réseaux sociaux

Crédit à la consommation : obligation d'information et intérêts bancaires

Servitudes non apparentes : les clauses « en l'état » dans les contrats immobiliers ne suffisent pas à exonérer le vendeur

Cession de parts sociales : la Cour de cassation se prononce sur l'application de la « clause américaine »

Bail commercial : suspension possible par le juge de la clause résolutoire indépendante du manquement du locataire

Stabilité des créations d’entreprises en janvier 2025

Réciprocité du coussin pour le risque systémique : le HCSF aligne la France sur la Belgique pour les expositions immobilières résidentielles

Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : modification des listes d'États et territoires et ajustement des seuils

[17.02.2025]

L'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pour l'application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, est modifié par un arrêté publié le 15 février...

Nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au pour 2025

[17.02.2025]

Un arrêté du 6 février 2025 prévoit que le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 18 octobre 2024 pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025 est fixé à 16 et réparti de la manière suivante ...

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'année 2024

[17.02.2025]

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9D. 3324-21-2D. 3324-25D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,18 % pour le premier semestre de l'année 2024 et à 3,26 % pour le second semestre de l'année...

Modalités de remboursement partiel d'accise sur le gazole pour certains secteurs

Modification du libellé du centre de déclaration pour les assujettis établis dans la Principauté de Monaco

Fixation des prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice

[17.02.2025]

Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de...

L'effectif du tribunal de commerce de Paris de nouveau revu à la hausse

[17.02.2025]

L'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction, comme suit ...

La loi de finances pour 2025 est publiée

VEFA et vices apparents : exclusion de la responsabilité contractuelle

Loi Handicap : 20 ans après, la CNCDH dresse un bilan mitigé de sa mise en œuvre et appelle la France à « changer de paradigme »

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