La Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA au titre de l’article 50 de la législation sur l’IA concernant les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ). Ces lignes directrices sont créées parallèlement au code de...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une baisse de 4,8 % TTC du prix repère de vente du gaz (PRVG) au 1er juin 2026. Ce prix repère, créé après la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz en juillet 2023, sert de référence pour aider les consommateurs à comparer les offres de gaz disponibles sur le marché. Il ne s’agit pas d’une offre commerciale, mais d’un indicateur auquel certaines...

La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est définitivement adoptée. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte, ce qui reste très hypothétique tant il fait consensus, contrairement à la proposition de loi relative au droit à l'aide à...

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence...

La révocation d'un gérant de société n'est pas possible en référé. La cour d'appel ne pouvait donc pas sans excéder ses pouvoirs statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire du gérant....

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur les amendements proposés à ses Normes techniques de réglementation (RTS), définies dans un règlement délégué, concernant l'attribution de pondérations de risque aux expositions spécialisées aux prêts dans le cadre de l'approche des critères de classement prudentiel (SSCA pour Supervisory slotting criteria approach). L'objectif des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son rapport final modifiant les Lignes directrices sur l'application de la définition du défaut de paiement. Le rapport introduit des amendements ciblés pour mieux refléter des aspects spécifiques du factoring sans recours. Il confirme également que le seuil de 1 % appliqué à la réduction de la perte nette de valeur actuelle (seuil de la valeur actuelle : VPN) dans...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui : ...

Le règlement (UE) 2026/1047 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 porte création d'un réservoir de talents de l'UE, à la disposition de l'ensemble des États membres, afin de ...

La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pénales et non pénales dans le domaine de la corruption, ainsi que des mesures visant à mieux prévenir et combattre la...

Dans la lignée de l'action du Gouvernement en faveur des commerces de proximité, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat ont présenté, le 7 mai, le plan de sécurité pour les...

Par arrêté du 6 mai 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie Guevenoux, conseillère spéciale du garde des...

Le ministre des Transports a annoncé l’ouverture, à compter d’aujourd’hui, 12 mai 2026, d’une plateforme gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP) permettant aux entreprises du transport routier de demander une aide financière exceptionnelle destinée à compenser la hausse récente des prix des carburants. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui ont...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) lance une expérimentation nationale sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) afin de mieux répartir la consommation d’électricité au cours de la journée et des saisons. L’objectif est d’inciter certains petits consommateurs résidentiels, notamment ceux disposant d’une puissance de 3 à 6 kVA, à déplacer une partie de leur consommation vers des horaires...

Ce guide, publié par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), a pour objectif d’aider les personnes touchées par un événement traumatique - accident, catastrophe naturelle, attentat ou infraction pénale - à reprendre une activité professionnelle ou à se réorienter. Il ne crée pas de nouveaux droits, mais rassemble de manière claire et pratique les dispositifs déjà existants afin de faciliter...

La direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique destinée à aider les acheteurs publics à appliquer le décret du 14 avril 2026 pris en application de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte encadre le recours aux services d’informatique en nuage (« cloud ») lorsqu’ils impliquent des données particulièrement sensibles détenues...

La Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles commis durant sa minorité se prescrit à compter de la consolidation du dommage corporel, y compris lorsqu'il est psychique....