La Commission européenne invite les parties prenantes à formuler des observations sur la mise en œuvre du règlement du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022, appelé également « RSE » par le communiqué de presse). Le projet de règlement d'exécution précise les aspects pratiques et procéduraux liés à l'application des nouvelles règles de l'UE visant à...

La demande en paiement de la banque au titre du crédit litigieux doit être rejetée. En effet, le prétendu emprunteur justifie avoir été incarcéré à la date de la souscription du prêt. Il s'avère que la banque a manqué à son obligation de vérifier l'identité de son cocontractant. Elle ne justifie pas non plus s'être fait remettre un quelconque document, ni d'ailleurs aucun justificatif de domicile. Le prétendu...

Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition. Il appartient à l'organisateur d'une compétition de prévenir les risques dans toute la mesure du possible au titre d'une obligation de sécurité de...

Le donneur d'ordre est une société civile de construction vente ayant commandé des travaux de démolition dans le cadre d'un marché de construction d'une résidence étudiante. Ainsi, la finalité du contrat tend à la construction d'un immeuble en vue de sa vente en totalité ou par fractions, opération régie par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Par suite, la demande porte sur le paiement...

Doit être cassé, au visa de l'article L. 224-63 du Code de la consommation, l'arrêt d'appel qui condamne le déménagé au paiement du prix en retenant que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt en garde-meubles, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'avait pas été mis en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de...

Dès lors qu'est contestée la conformité d'un contrat de vente conclu hors établissement au Code de la consommation dans le cadre d'une demande d'annulation, c'est au vendeur qu'il incombe de rapporter la preuve de la régularité du...

Par accord du 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité négocier un accord de branche relatif à l’organisation hybride du travail donnant les clés aux acteurs de l’entreprise pour s’approprier et développer ce nouveau mode de collaboration mêlant travail « sur site » de l’entreprise ou de clients et...

Par accord du 13 décembre 2022, les partenaires sociaux ont souhaité donner aux salariés de la branche le droit de s’absenter quelques jours à l’occasion de la survenance d’une interruption spontanée de grossesse. Cette absence exceptionnelle de deux jours n’est pas déductible des congés et n’entraîne pas de réduction de...

Par avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours et clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours. Est également...

Par avenant n° 3 du 13 décembre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 portant révision de la convention collective, les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation des règles relatives au travail du dimanche et des jours fériés applicables dans les entreprises de la branche, afin de simplifier leur...

L'accord paritaire national du 15 décembre 2022 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le 1er semestre...

La proportion d’entreprises ayant sollicité de nouveaux crédits demeure stable au T4, en légère augmentation pour les crédits d’investissement demandés par les ETI. Après une diminution au T3, le taux d’obtention de crédits de trésorerie augmente au 4ème trimestre, et demeure globalement constant pour les crédits d’investissement. De nouveau, une plus large proportion d’entreprises a signalé une augmentation du coût...

Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne à zéro émission nette et soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique. Le plan industriel du pacte vert, présenté par la Commission européenne a pour ambition de créer « un environnement plus favorable à l'accroissement des capacités de l'UE en ce qui concerne le développement de technologies et de produits à zéro émission nette, qui sont...

Par un arrêt du 2 février 2023, la Cour de cassation a statué sur la notion de défense au fond rendant irrecevable une exception d'incompétence postérieure. Elle a retenu qu'une société ayant contesté une demande de jonction d'instances ne faisait pas valoir de défense sur le fond du droit de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié un outil à l'intention des praticiens afin d'expliquer comment les accords en matière familiale impliquant des enfants (« accords familiaux ») peuvent être rendus exécutoires dans un État, puis reconnus et exécutés dans d'autres États grâce aux mécanismes prévus par les Conventions de la HCCH, notamment la Convention Enlèvement d'enfants...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution sur les rapports prudentiels concernant de nouvelles exigences de déclaration harmonisées pour l'évaluation et le suivi du risque de taux d'intérêt des établissements dans le portefeuille bancaire (IRRBB). La proportionnalité est une considération clé dans le nouveau rapport proposé, afin de mieux...

Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié une nouvelle édition du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille...

Mme Bénédicte Lesage, désignée par la présidente de l'Assemblée nationale, et M. Antoine Boilley, désigné par le président du Sénat, sont nommés membres du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par décret du 6 février...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations du protocole d'accord salarial du 4 novembre 2022 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée,...

De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions...

L'exécutif a annoncé le renouvellement de l'enveloppe de prêts de long terme sur Fonds d'épargne au secteur public local et l'abaissement du taux auquel les collectivités territoriales peuvent financer, via ces prêts distribués par la Banque des Territoires, des investissements dédiés à la transition écologique et...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...