Dans le cadre de la révision de la directive MiF II et des règles applicables aux plateformes de négociation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) lance un appel à contributions visant à évaluer l'efficacité, la transparence et le fonctionnement des marchés d'actions européens à la lumière des évolutions récentes. Dans un contexte marqué par la transformation des mécanismes de négociation, cette...

À partir de juillet 2026, les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale liée à l’âge évoluent pour les particuliers employeurs utilisant le service Cesu. Jusqu’à présent, cette exonération pouvait bénéficier à des employeurs âgés de moins de 80 ans ou via leur conjoint également âgé de moins de 80 ans. Désormais, elle sera réservée uniquement aux employeurs âgés de 80 ans et...

Le 30 avril 2026, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité - infractions de corruption, concussion, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme et détournement de fonds publics - enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Pour la...

Mis en ligne le 30 avril 2026, le dernier numéro de la publication « Infos Rapides Justice » est consacré à une étude présentant la déclinaison territoriale de la réponse pénale sur la période 2014 à...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

Un arrêté du 29 avril 2026 ouvre la possibilité d'un raccordement en piquage sur le réseau HTB3 afin d'accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance, lorsque ce raccordement ne compromet pas la sécurité d'exploitation du réseau. Il modifie l'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux...

Le décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrit à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette...

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIJ) l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Il est mis fin aux fonctions de Mme Eléonore TRIGANO en qualité de directrice de cabinet adjointe au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à compter du 9 juin...

Un arrêté du 24 avril 2026 crée un nouveau dispositif numérique appelé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC), dont l’objectif principal est de moderniser et sécuriser le contrôle médical des conducteurs. Ce portail permet notamment aux médecins agréés de déclarer en ligne l’aptitude ou l’inaptitude à conduire, avec une transmission automatique de ces informations aux services...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Un arrêté du 23 avril 2026 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale. La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, notamment la forte hausse des prix de l’énergie et des produits pétroliers, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de mesures de soutien destinées à accompagner les secteurs économiques les plus touchés. Ces mesures visent à atténuer l’impact de l’augmentation des coûts de production et à préserver l’activité des entreprises ainsi que le...

Face à la hausse des prix du carburant liée au contexte international, notamment au conflit au Moyen-Orient, les pouvoirs publics ont instauré en 2026 une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Cette mesure vise à soutenir financièrement les actifs qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle et qui sont particulièrement exposés à...

Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation....

En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 43 144 unités. Cette forte hausse intervient après une légère baisse au mois de février (- 1,0 %) et deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre 2025 (+ 5,5 %). Ce niveau atteint en mars est proche de celui observé...

Le Conseil constitutionnel a validé, sous 2 réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant 5 ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF)....

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

L'AMF présente, au travers de sa Lettre de l'Observatoire de l'épargne du mois d'avril (n° 65), l'évolution des frais des investissements des épargnants sur les marchés financiers, qu'il s'agisse de placements collectifs ou d'investissements directs en actions cotées. Elle souligne la poursuite de la baisse des frais des fonds d'investissement en 2025, ainsi que la stabilité des frais moyens sur les actions cotées...