En mai 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, rebondit fortement (+10,7 % après -6,8 % en avril). Les immatriculations de micro-entrepreneurs repartent nettement à la hausse (+13,6 % après -8,3 %), tout comme les créations d’entreprises individuelles classiques (+9,0 % après -5,3 %)...

Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

La violation du règlement européen sur la protection des données (RGPD) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation....

Le 25 juin 2026, Claire Hédon, Défenseure des droits, invitait la presse, avenue de Ségur, à Paris, pour présenter son bilan de fin de mandat, intitulé « Pour que le droit n’oublie personne ». À la tête de l’institution depuis l’été 2020 et en fonction jusqu’au 21 juillet, elle souhaitait rappeler les grandes réalisations engagées, main dans la main avec ses fidèles adjoints, avec une ambition commune : «...

Le Gouvernement passe à l’offensive contre la consommation de stupéfiants dans la fonction publique. Une circulaire du 16 juin 2026 impose aux ministères de renforcer la prévention auprès des agents, avec des actions de sensibilisation, un meilleur repérage des situations à risque et une mobilisation accrue de l’encadrement. Immédiatement applicable, ce texte s’inscrit dans la stratégie de lutte contre le...

Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la directive « assurance automobile » du 16 septembre 2026 nefait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation, et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte contre l’entreprise d’assurance, afin de les faire valoir....

Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire de 4 500 € (CGI, art. 244 quater L). Pour les entreprises percevant une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le montant des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € au titre de l’année...

Afin de renforcer le soutien financier aux parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 élargit le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de suppléance réalisées en résidence temporaire et ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé du PER, jusqu'alors réservé à certaines situations...

Le ministère de la Justice a publié au JO la liste de la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Parmi les membres, M. Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat, est nommé...

Par décret du 24 juin 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale des collectivités locales exercées par Mme Cécile Raquin, conseillère d'Etat, à compter du 24 juin...

Face aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents, le ministre du Travail et des Solidarités a réuni, le 24 juin 2026, les partenaires sociaux afin de faire le point sur les mesures de protection des salariés déjà mises en œuvre et d'engager une réflexion sur les adaptations nécessaires du monde du travail face au changement...

Un arrêté du 19 juin 2026 modifie la liste des emplois de magistrats considérés comme particulièrement difficiles à pourvoir et ouvrant droit au dispositif de priorité d'affectation prévu par le statut de la...

Le ministre de la Ville et du logement a présenté le 24 juin 2026 un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui a été déposé au Parlement....

Un arrêté du 23 juin 2026 modifie le zonage géographique « A/B/C » utilisé pour l'application de plusieurs dispositifs d'aide au logement et à l'investissement immobilier. Ce classement permet d'adapter les aides publiques au niveau de tension du marché immobilier...

Le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifie le libellé de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), relative à l'activité de combustion pour y intégrer l'utilisation de certains...

Par deux arrêtés du 19 juin 2026, sont approuvés, tels qu'annexés à leur arrêtés respectifs ...

La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Lorsqu'un agent relevant de la loi du pays du 18 février 2014 soutient avoir été victime de harcèlement moral, « il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties », sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire de présomption applicable en métropole ; par ailleurs, un praticien hospitalier réintégré après disponibilité ne peut se prévaloir d'un droit au maintien de...

A l’issue de sa visite en France, du 8 au 16 juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, formule des propositions pour améliorer la situation des personnes âgées vivant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...