La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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La présente affaire porte sur un litige indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de la réintégration tardive d'un fonctionnaire territorial à la suite d'une période de mise en disponibilité. En principe, le fonctionnaire placé dans une telle position a droit à sa réintégration dans la collectivité d'appartenance (soit au terme de la disponibilité, soit sur une demande anticipée de réintégration...

La décision présentée s'inscrit dans le sillage d'une impulsion jurisprudentielle qui tend – peu après l'instauration d'un congé temporaire d'invalidité imputable au service (CITIS) en 2017 – à resserrer insensiblement le champ de la définition de l'accident et de la maladie imputables au service. Ce ne sont pas leur définition respective qui sont reprises. Le Conseil d'État porte plutôt son attention sur leur...

Le Tribunal des conflits a été saisi d'une question de compétence posée par la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, après qu'une juridiction judiciaire se soit précédemment déclarée incompétente pour connaître du litige en question (D. n° 2015-233, 27 févr. 2015, art. 32). Il convenait de déterminer la nature de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021, ont été présentés ...

« La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Des droits gravés dans le marbre ? » Tel est l'intitulé du rapport rendu public par la Défenseure des droits, Claire Hédon, le 27 octobre 2021, et consacré à la législation funéraire française. Il répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule...

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Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône. Dans le prolongement de la stratégie de soutien de l'État à la ville et dans la continuité de l'action d'ores et déjà initiée par le ministère public pour lutter contre l'évolution de ces phénomènes de délinquance, cette circulaire a pour objet de...

Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré au tribunal cinq arrêtés de 2021 des maires des communes de Malakoff, Sceaux, Gennevilliers, Nanterre et Bagneux rendant obligatoire l'élimination des déchets provenant de l'utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire...

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Le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi en réservant aux seules communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, écartant ainsi les communes d'outre-mer, la possibilité d'attribuer à leurs élus une majoration de leurs indemnités de fonction. Or, comme leurs homologues de métropole, les communes d'outre-mer ont des élus susceptibles d'être soumis à des sujétions...

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La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la nomination des membres du groupe consultatif du marché pour le projet d'Euro numérique. 30 professionnels de haut niveau possédant une expérience reconnue et une compréhension globale du marché des paiements de détail de la zone euro ont été...

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de...

Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 15 octobre 2021, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue...

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de paramètres pris en compte pour la définition des nouveaux tarifs, la...

Un arrêté du 26 octobre 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit que le pharmacien d'officine peut contrôler le certificat de vaccination d'un ressortissant d'un État tiers à l'Union...

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Un syndicat mixte ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une redevance d'assainissement collectif pour un groupe d'habitations inférieure au tarif retenu pour les autres immeubles raccordés depuis la création d'un nouveau réseau d'assainissement collectif, alors que la station d'épuration était déjà accessible au groupe précédent. Seul le coût de fonctionnement des...