Courant février, la plupart des restrictions prises pour freiner l'épidémie seront...

Saisi de 4 articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de 5 réserves d'interprétation le reste des dispositions...

Un parlementaire a interpellé une nouvelle fois le gouvernement sur la délicate question des frais bancaires prélevés par les banques à l'occasion du règlement des...

En août 2020, l'exécutif a confié à l'ADEME et l'Arcep une mission commune de 18 mois visant à mesurer l'empreinte environnementale du numérique en France et à identifier des leviers d'actions et des bonnes pratiques pour la réduire. Les deux organisations ont remis le 19 janvier les deux premiers rapports de leur étude au...

À l'occasion d'une question parlementaire le garde des Sceaux fait le point sur les dernières réformes intervenues en matière du droit de la propriété et revient sur le projet de création d'un code de la...

À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. À compter du 17 janvier 2022,...

Alors que la France a franchi le pas dès avril 2019 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ; V. Dioxyde de titane : l'additif E171 interdit dans les denrées alimentaires), l'UE a suivi le mouvement et a annoncé l'interdiction d'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires européennes. Le règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifie en conséquence le règlement du 16 décembre...

Par décision de la Commission européenne du 14 janvier 2022, les membres titulaires et suppléants du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) sont nommés pour une période de trois ans s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. La liste des membres est publiée en...

En dépit de la vaccination en cours dans les États membres et de l'ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d'infections par la Covid-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie sont encore signalées dans certains États membres demandeurs, il convient de...

La décision d'exécution du 12 janvier 2022 instaure le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations (Mocadem). Le Mocadem permet à l'Union d'assurer une coordination et une réaction en temps utile en ce qui concerne les questions liées à la dimension extérieure des...

Les autorités nationales ont refusé de délivrer une carte d'identité aux enfants, nés sur le territoire azerbaïdjanais et en possession d'un acte de naissance azerbaïdjanais, des requérants (ressortissants pakistanais et afghans). Il est désormais acquis que, bien qu'absent de la Convention, le droit à la nationalité, du fait de son impact sur « l'identité sociale » de l'individu, relève de « la portée générale et...

Le CNB a adopté une résolution portant « contre l'insécurité juridique des conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière...

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est...

À l'occasion d'une cérémonie de passation de pouvoirs qui s'est tenue à Rome le 18 janvier, le notaire italien Giampaolo Marcoz est entré en fonction comme président du Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) pour l'année 2022. Il succède au notaire hongrois Ádám Tóth et représente désormais les 22 notariats de l'UE et les 45 000 notaires...

Lors du Conseil des ministres du jeudi 20 janvier 2022, ont été présentés les textes suivants ...

La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la...

L'arrêt Ekimdzhiev et autres le confirme. Le contentieux strasbourgeois de la surveillance secrète n'a plus rien...

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de...

Le 14 janvier 2022, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a remis son rapport relatif à l'articulation entre sécurité sociale et assurance maladie, dont l'objectif était de proposer un certain nombre de scénarios, afin d'apporter des éléments de réponse à la question suivante : comment « garantir l'accès pour tous à un environnement favorable à la santé, à des prises en charge préventives et...

Dans une décision du 20 janvier 2022, la CJUE apporte des précisions quant à la notion d'« absence » mentionnée par la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Elle juge que le fait limiter à quelques jours, sur une période de 12 mois, sa présence sur le territoire de l'Union, n'est pas suffisant pour perdre le statut de résident longue durée. Elle précise qu'une fois...

Alors qu'il avait été saisi par le Premier ministre pour identifier les leviers d'actions nécessaires pour réduire les tensions de recrutement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 12 janvier un avis sur les métiers en tension dans lequel il formule 20 préconisations pour « améliorer l'attractivité des conditions de travail et d'emploi, de formation et de reconnaissance des...

Une illustration, dans un contexte particulier, celui de la vie à la campagne, du pragmatisme de la démarche du juge de l'excès de pouvoir pour apprécier l'intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire (C. urb., art. L. 600-1-2). Tous les aspects et incidences du projet sont pris en compte, mais également l'environnement dans lequel il se situe. L'autorisation portait sur la création d'une ferme...

Seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable à d'anciens cadres salariés adhérents d'une association ayant pour but de défendre leurs intérêts, des modifications à un régime de retraite surcomplémentaire à prestations...

Dans une circulaire du 29 décembre 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques précisait qu'au regard des circonstances exceptionnelles provoquées par la dégradation de la situation épidémique, l'ensemble des administrations et établissements publics dépendant de l'État devait imposer trois jours de télétravail, au moins à leurs agents publics dont les fonctions le permettent et sous réserve...