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Déchéance de marque : la Cour de cassation appelle les juges à une analyse précise de l’usage sérieux

Publication d'une circulaire relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption par l'Assemblée d'une proposition de loi

L’ABE met à jour son rapport sur le suivi du ratio de liquidité à court terme et du ratio de liquidité à long terme dans l’UE

François Pérain est chargé du contrôle du Traitement Cassiopée

Industries culturelles et créatives : lancement d'un observatoire chargé d'évaluer les effets de l'IA sur l'emploi et les métiers

Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation des entreprises au sein d'un service proposé par une autorité administrative

[16.05.2025]

Dans son avis n° 1/2025 rendu le 5 mai, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) se prononce sur une demande d'un juge consulaire concernant la compatibilité de sa fonction avec celles de médiateur des entreprises, proposées en région par les Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)....

Fort rebond des créations d’entreprises en avril 2025

Audition d’Astrid Panosyan-Bouvet concernant les modalités de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale

Le ministère de la Justice lance le 1er appel d'offres pour la construction de places de prison modulaires

Algérie : extension du droit à réparation à toutes les personnes rapatriées de statut civil de droit local et à leurs familles

En avril 2025, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur un mois et de 0,8 % sur un an

Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France au 1er juin 2025

Montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur

[16.05.2025]

Par arrêté du 24 avril 2025, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est fixé à 3 500,50...

Maintien des règles relatives au télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention fiscale France-Belgique

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