L'activité d'hébergement touristique peut être soumise à un régime d'autorisation préalable pourvu que celui-ci soit nécessaire pour la réalisation des objectifs poursuivis qui ne pourraient être atteints par une mesure moins contraignante, que le pouvoir de l'administration ne relève pas de l'arbitraire et que la décision négative soit motivée et susceptible de recours....

Saisie par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le cadre du Protocole n° 16, la Cour européenne des droits de l’Homme précise, dans un avis du 20 octobre 2026, les conditions dans lesquelles un avocat poursuivi disciplinairement peut être contraint de comparaître personnellement devant une juridiction disciplinaire. Si une telle obligation est en principe compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention,...

La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte et un appel à contributions en vue de l'élaboration des futures exigences de l'UE en matière d'écoconception, qui faciliteront la réparation des produits. Cette initiative vise à faciliter la réparation d'une large gamme de produits sur le marché européen, à prolonger leur durée de vie, à réduire les déchets et à soutenir la transition vers une...

Dans un communiqué du 3 novembre 2026, le Premier ministre annonce le relèvement du plafond du Livret A, actuellement fixé à 22 950 euros. Le ministre de l’Économie est chargé de déterminer, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, un nouveau plafond compris entre 25 000 et 30 000...

L’Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières (AEMF - ESMA) et l’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) ont respectivement publié leur rapport final fournissant des conseils techniques à la Commission européenne sur la simplification des indicateurs de performance clés (KPI) dans le cadre du règlement délégué sur les divulgations ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2178, 6 juill. 2021 ), en vertu de...

Le règlement (UE) 2026/2387 du 21 octobre 2026 établit le programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, et fixe ses objectifs et son budget, les formes de financement au titre du programme et les règles relatives à l’octroi d’un tel...

Lorsqu’une administration employeur souhaite accompagner sinon « couvrir » certains de ses agents, il se peut qu’elle ait à choisir – en conséquence et pour rester stratégiquement cohérente – de ne pas accorder la protection fonctionnelle (qui est pourtant un droit et un dû aux termes notamment des articles L. 134-1 et s. du CGFP) à celle ou à celui qui se plaindrait desdits agents « couverts ». Ce choix, plus...

Dans un avis mis en ligne le 3 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente plusieurs engagements et recommandations pour répondre aux difficultés bancaires des Français résidant à l’étranger : démarches à distance, identification, demandes de justificatifs, restrictions de services et clôtures de...

Le droit au logement fait partie des conquêtes sociales importantes et y contribue (aux termes de l’article L. 441 du CCH) l’existence de logements sociaux. Certains d’entre eux, à Paris, sont régis par une société immobilière (Elogie-Siemp) qui a refusé l’attribution de l’un desdits appartements sociaux au motif que le conjoint de sa demanderesse était déjà propriétaire, à Paris, d’un appartement qu’il avait placé...

La situation des assureurs français soumis à Solvabilité II demeure globalement favorable au premier semestre 2026. L’assurance-vie bénéficie d’une forte progression des versements : la collecte brute des contrats rachetables, hors assurance-décès et retraite, atteint 95,7 milliards d’euros, soit 10,9 milliards de plus sur un an et un record depuis 2011. Les rachats progressent plus modérément, à 38,2 milliards...

Dans un arrêt du 3 novembre 2026, la CJUE précise que la disproportion alléguée d’une peine ne suffit pas à justifier le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Un tel refus suppose notamment des défaillances traduisant une violation manifeste et grave du principe de proportionnalité des délits et des peines, sans recours juridictionnel effectif permettant d’y remédier....

Définitivement adoptés par le Conseil de l’UE le 7 octobre, les nouveaux actes législatifs visant à simplifier les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense, à faciliter les investissements dans le domaine de la défense et à soutenir l'industrie de la défense sont publiés au JOUE du 3 novembre 2026. Ils composent le programme de simplification « Omnibus V »....

Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 porte création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés, à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) dans les départements des Landes et des...

Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier que la résidence habituelle d’au moins un de ses enfants est fixée à son domicile, exclusivement ou en alternance. Or, la décision judiciaire établissant cette résidence peut intervenir après l’expiration du délai de six mois prévu pour présenter une demande...

Un arrêté du 28 octobre 2026 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies...

Deux décrets du 2 novembre 2026 réorganisent le dispositif de compensation des coûts des quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité et adaptent ses modalités...

Le Premier ministre ne peut légalement signer un décret postérieurement à l’adoption d’une motion de censure contre son Gouvernement. En revanche, lorsqu’il n’est pas établi qu’un décret signé le jour de l’adoption d’une motion de censure l’aurait été postérieurement à celle-ci, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions....

La loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 abroge enfin le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires, notamment ...

Dans un arrêt inédit du 21 octobre 2026, la Cour de cassation confirme l’indemnisation d’une salariée qui n’avait bénéficié d’aucune formation continue et dont la demande de validation des acquis de l’expérience n’avait pas été prise en compte. Le manquement de l’employeur avait compromis son évolution professionnelle, caractérisant un préjudice dont l’étendue relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond....

Dans le cadre de la révision continue de ses méthodes de travail, la Cour internationale de Justice (CIJ) a récemment modifié les articles 50 et 56 de son Règlement ainsi que les instructions de procédure III, IX bis, IX ter et XII à l'issue d'un réexamen de ses règles relatives au traitement des preuves et des documents produits dans les affaires dont elle est...

Dans un arrêt inédit du 23 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut consulter les messages échangés sur un outil informatique professionnel lorsqu’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Il peut les utiliser à des fins disciplinaires si leur contenu ne relève pas de la vie personnelle du salarié. Elle rejette ainsi le pourvoi d’une salariée licenciée pour faute grave après des...