En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par rapport à l’année précédente. Si les assurés sont à l’origine de nombreuses fraudes en volume, ce sont surtout celles commises par les professionnels de santé qui représentent l’essentiel des montants en jeu. La lutte contre les fraudes aux arrêts de...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Au 1^er avril 2026, 86 700 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, hors collectivités d'outre-mer (COM). 1 400 personnes le sont au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Au total, 88 100 personnes sont donc détenues au sein d'un établissement en France, y compris...

Un arrêté du 16 avril 2026 précise les modalités d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026. Il permet de verser la prime attribuée sous certaines conditions lorsque les prix de vente d'électricité la veille pour le lendemain sont négatifs indépendamment de la production pour les pas de temps de marché à prix négatifs isolés. Il modifie en outre les conditions de versement de la prime en entrée...

Le décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 crée l'instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles et le traitement de données correspondant. Il vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif d'un contrôle unique annuel par exploitation agricole dans le respect du cadre juridique en...

Un arrêté du 13 avril 2026 modifie celui du 26 janvier 2024 en prolongeant d’un an le dispositif dérogatoire de reconduction des avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire. Concrètement, alors que cette dérogation concernait initialement les avenants relatifs à l’année 2024, elle est désormais étendue à...

Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du Code de...

Le décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 corrige une erreur matérielle entachant le tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire dans sa version issue du décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 s'agissant du rattachement de la commune d'Awala-Yalimapo au ressort de la chambre de proximité de...

Le décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 réorganise l’administration centrale du ministère de l’Intérieur en regroupant les missions relatives à l’accueil et à l’intégration des réfugiés au sein d’une même direction. Il confie désormais au directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité les fonctions de délégué interministériel chargé de ces questions. Cette évolution vise à simplifier et mieux coordonner...

Un arrêté du 10 avril 2026 renouvelle l’agrément du groupe La Poste pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire (le code). Cet agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter du 13 juin 2026, après vérification de sa capacité à garantir la sécurité des épreuves et la prévention de la fraude. La Poste doit continuer à respecter les exigences réglementaires et le cahier des charges...

Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Un arrêté du 17 avril 2026 fixe le nombre de postes ouverts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour 2026, soit 944 postes répartis entre concours externe, interne et troisième concours. Il précise également leur répartition entre les différents instituts et, à l’issue de la formation, entre les corps de la fonction publique, principalement celui des attachés d’administration de...

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur...

Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Un arrêté 8 avril 2026 prolonge jusqu’au 30 avril 2027 une dérogation permettant l’utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour traiter les réservoirs et circuits de carburant des aéronefs. Cette mesure est justifiée par l’absence d’alternative disponible depuis le retrait d’un produit concurrent et par les recommandations des constructeurs aéronautiques. Elle vise notamment à prévenir les risques sanitaires...

Arrêté du 15 avril 2026 redéfinit, à compter du 1er janvier 2027, le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air. Il distingue deux catégories : les zones à risques, où les normes de qualité de l’air sont ou risquent de ne pas être respectées, et les zones régionales, couvrant le reste du territoire. Le texte précise pour chaque zone sa superficie, sa population et, pour les...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Paris le 1^er juillet 2022 est publié au Journal officiel de la République...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

La réserve citoyenne de réinsertion est une réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues qui permet de valoriser les heures consacrées à la réalisation d'activités bénévoles en détention (ex : participation à l'organisation du Sidaction, du Mois sans tabac, à une collecte pour les Restos du Cœur... ). Ainsi, la réalisation de 80 heures de bénévolat annuelles dans le cadre de la réserve entraîne le...

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 une circulaire relative à la prise en compte des faits d'introduction ou d'utilisation d'objets illicites en détention et à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires concernant le retrait de réductions de peine issues du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026....

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale. Elle détaille les modalités d'application de ce dispositif profondément rénové par la loi Narcotrafic du 13 juin 2025 car, jusqu'alors, très peu mobilisé. Le nouveau...

Le Premier ministre rappelle dans un communiqué publié ce jour que le principe posé par le droit du travail : « le 1er mai est un jour férié et chômé » , ce qui signifie que, sauf exceptions très limitées, les salariés ne peuvent pas travailler ce jour-là. Des dérogations existent déjà pour certaines activités qui ne peuvent pas être interrompues, comme les hôpitaux ou...