Aucune disposition légale ne permet au comité social et économique d'établissement de révoquer les délégués qu'il a élus pour le représenter au comité social et économique central avant le terme normal de leur mandat....

En matière de réparation du préjudice corporel, la deuxième chambre civile rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne inclut la possibilité de rémunérer les aidants familiaux et précise que les juges du fond n'ont pas à vérifier qu'une telle rémunération a effectivement été versée....

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, dont la caractérisation ne requiert pas que le salarié ait été directement visé par lesdits propos ou comportements, mais seulement qu'il ait été exposé à de tels agissements dans un environnement de travail humiliant, dégradant, hostile ou offensant....

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

Dans son rapport bisannuel 2024-2025, la Défenseure des droits dresse un bilan contrasté de la protection des lanceurs d'alerte depuis la réforme de 2022. Le nombre de signalements adressés aux autorités compétentes a fortement augmenté, passant d'environ 2 000 en 2023 à plus de 10 000 en 2025, ce qui témoigne d'une utilisation croissante du dispositif. Toutefois, cette hausse met sous pression les autorités...

La CNIL a publié de nouvelles orientations destinées à aider les acteurs du cloud à déterminer leur qualification au regard du RGPD, c'est-à-dire à savoir s'ils agissent en tant que responsable du traitement, sous-traitant ou responsables conjoints. Cette qualification est essentielle puisqu'elle conditionne la répartition des obligations en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des...

Le fait qu'un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires soit avocat ne le dispense pas de satisfaire à l'exigence réglementaire d'une formation à l'expertise, condition applicable à tout candidat....

La Commission européenne a infligé une amende de 200 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne Temu sur le fondement du règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA). Cette sanction fait suite à une enquête ouverte en octobre 2024 visant à vérifier le respect par la plateforme des obligations applicables aux très grandes plateformes en...

L'article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d'un accord de performance collective aux seuls thèmes qu'il énumère ? Dans l'affirmative, la présence de clauses étrangères à ces thèmes est-elle de nature à entraîner la nullité de l'accord ou des stipulations concernées ? Telles sont les questions inédites auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt promis à une large diffusion. Elle juge...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a lancé une consultation sur la mise à jour des orientations relatives aux procédures standardisées et aux protocoles de messagerie. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des travaux menés par l’Autorité pour accompagner les acteurs du marché dans la préparation de la transition vers un cycle de règlement J + 1 (également, et plus largement, appelé T +...

Les prochaines élections sénatoriales se dérouleront le 27 septembre prochain. Mise en ligne le 27 mai 2026, la présente circulaire adresse aux préfets et aux maires des collectivités concernées les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs...

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence...

Un arrêté du 26 mai 2026 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2521681A, 12...

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci...

La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 prévoit d'élargir le corps électoral provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en vue des prochaines élections provinciales, qui se tiendront le 28 juin 2026....

Par une circulaire du 27 mai 2026, la directrice des affaires criminelles et des grâces invite les magistrats à mobiliser de manière renforcée les outils d’aménagement des peines afin de répondre à une situation de surpopulation carcérale qualifiée d’inédite. Le texte préconise notamment une appréciation plus souple des réductions de peine, un recours accru aux libérations sous contrainte et le développement du...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...