Le statut d’ordre public du fermage interdit la stipulation d’un dépôt de garantie lors de la conclusion du bail et impose une distinction du prix entre les différents éléments loués. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 2 juillet....

Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence...

L'arrêté du 8 juin 2026 met à jour les tarifs et seuils relatifs à certaines impositions sur les biens et services afin de tenir compte des évolutions introduites par les lois de finances pour 2025 et 2026. Il adapte notamment les montants de l'accise sur l'électricité et certains combustibles, prévoit l'application d'une nouvelle majoration temporaire et tire les conséquences de la suppression des majorations...

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Un arrêté du 3 juillet porte prolongation de la durée de la période de soldes d'été 2026 qui ont débuté le mercredi 24 juin et qui devaient se terminer le 21 juillet. En raison de la canicule qui a sévi à la fin du mois de juin, les soldes sont prolongés d'une semaine et se termineront donc le mardi 28 juillet au soir. Cette prolongation exceptionnelle est valable pour tous les territoires sur lesquels les soldes...

Est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, la décision à caractère normatif du CNB en date du 10 avril 2026 relative à l’attractivité de la collaboration portant modification de l’article 14 du RIN. Y figurent ...

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

Les frais de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques (OCE) concernent trois catégories de prestations : les prestations de téléphonie fixe, les prestations de téléphonie mobile et les prestations Internet. À la suite de la revalorisation de la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) intervenue à compter du 1er mai 2026, Le ministère de la...

Publiée le 3 juillet 2026, cette circulaire adressée aux préfets poursuit les objectifs suivants : d’une part, leur présenter les modalités d’accompagnement des nouvelles équipes municipales et intercommunales aux enjeux de planification écologique par l'organisation de sessions d'appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique. D’autre part, leur préciser les conditions dans...

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre propriétaires ne constitue pas une contrepartie onéreuse permettant de caractériser des baux ruraux entre eux....

L’été 2026 marque une étape importante pour l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou Anti-Money Laundering Authority, AMLA). Entre le 1er et le 3 juillet 2026, celle-ci a mis en ligne plusieurs publications qui, prises ensemble, illustrent le passage du cadre législatif à sa mise en œuvre opérationnelle....

Le présent arrêté permet aux chasseurs concernés par les carnets de prélèvement de montagne et de chasse de nuit au gibier d'eau de déclarer leurs prélèvements directement via une application mobile officielle, en remplacement du support papier. Il est pris en application de l’article R. 425-20-3 du Code de l’environnement qui a instauré un système numérique de suivi en temps réel des prélèvements d’espèces soumises...

Le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 met en place un deuxième dispositif d’aides exceptionnelles destiné aux entreprises de transport public routier. Cette mesure vise à compenser les surcoûts engendrés par la hausse des prix des produits pétroliers consécutive au conflit au Moyen-Orient. Elle concerne les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de transport collectif de voyageurs par...

L’arrêté du 3 juillet 2026 est relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Pris en application de l’article 12, II dudit décret, il fixe la classification des emplois de direction...

Pris pour l'application de l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, le présent décret transforme le registre communal d'un simple outil d'alerte en un outil de prévention, d'accompagnement et de lutte contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées vivant à domicile, tout en renforçant les garanties de protection des données personnelles. Il modifie en conséquence les dispositions...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion et ouvre une consultation publique, jusqu'au 30 septembre 2026, sur l'équité algorithmique dans le secteur financier. Cette démarche s'inscrit dans la préparation de ses futures missions de supervision prévues par le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), qui lui confiera, à compter du 2 décembre 2027, la...

Pris pour l'application du XIII de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le présent décret constate officiellement l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026 des nouvelles dispositions de l'Union européenne instituant un prélèvement général sur l'importation de certains articles. Cette entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la taxe française sur les envois de faible valeur...

Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des normes européennes révisées de reporting sur la durabilité (ESRS) ainsi qu’une norme volontaire de reporting pour les petites entreprises. Ces deux actes délégués vont à présent être transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen dans le cadre de la procédure de non-objection (deux mois, prorogeable de deux mois supplémentaires à la demande de l'une...

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juillet 2026....