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Plafond appliqué à la rémunération des dépôts des administrations publiques de la zone euro

Quatre autorités des marchés financiers dont l'AMF publient leurs priorités pour une approche macro-prudentielle de la gestion d’actifs

Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs

Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI des Landes

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la rémunération

Conditions d'utilisation de certains hélicoptères pour des opérations de secours urgent en zone de montagne

Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés

Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage

Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification

Vers des objectifs plus stricts en matière d’émissions de CO2 pour les camions et les bus

[18.04.2024]

le Parlement européen a adopté l'accord convenu avec le Conseil pour renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 des nouveaux véhicules utilitaires lourds. Le règlement relatif aux émissions des nouveaux camions, bus et remorques doit encore être validé par le Conseil de...

Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres

Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense

Pas de mise en demeure de régulariser lorsqu’une évaluation environnementale a été réalisée pour des travaux n’y étant pas soumis par la réglementation en vigueur

Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire

Réorganisation régionale et maintien confirmé d’avantages financiers « acquis »

Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA

Le droit de pétition permet de demander, et non d’obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante

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