L'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pour l'application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, est modifié par un arrêté publié le 15 février...
Un arrêté du 6 février 2025 prévoit que le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 18 octobre 2024 pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025 est fixé à 16 et réparti de la manière suivante ...
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,18 % pour le premier semestre de l'année 2024 et à 3,26 % pour le second semestre de l'année...
Le décret n° 2025-133 du 13 février 2025 a pour objet de modifier le libellé du service relevant de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 95 C de l'annexe III au Code général des impôts. De son côté, un arrêté du 30 janvier 2025 modifie l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts pour les mêmes...
L'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction, comme suit ...
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation pour non-conformité apparente dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relève exclusivement du régime des vices apparents prévu aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée....
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