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L'Islande déclare accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice

A. ALVAREZ-ELORZA

Bail commercial : précisions sur les limites de l'exception du droit de préférence du locataire

La Convention Jugements de 2019 est entrée en vigueur pour l’Albanie et le Monténégro

[10.03.2026]

Le 1er mars 2026, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour la République d'Albanie et pour le Monténégro qui l'avaient ratifiée, respectivement, les 13 et 21 février...

Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l'UE

Une circulaire de politique pénale pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales

L’utilisation par l’IA d’œuvres protégées nécessite de la transparence et une rémunération juste selon le Parlement européen

L’Ukraine signe la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat

[10.03.2026]

L'Ukraine a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226). Après la Slovénie le 11 février, c'est le 28e pays à signer cette convention. Pour que ce texte entre en vigueur il faut huit ratifications comprenant six Etats membres (Aucune ratification au 10 mars 2026...

Nouveau plan stratégique du Conseil de l’Europe pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé pour 2026-2030

[10.03.2026]

Le Conseil de l'Europe a adopté un nouveau plan stratégique pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé pour 2026-2030, qui instaure un cadre prospectif visant à protéger la dignité humaine, les droits fondamentaux et les normes éthiques dans un contexte marqué par des évolutions biomédicales et technologiques...

UE-Mercosur : le Conseil approuve les clauses de sauvegarde pour les produits agricoles

Nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d'expression : l’employeur n’a pas à rembourser les indemnités de chômage

Secteur agroalimentaire : adoption définitive des règles pour lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales

Objectif climatique pour 2040 : feu vert définitif du Conseil de l'UE

[10.03.2026]

Le Conseil de l'UE a formellement adopté le règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 en ce qui concerne l'établissement d'un objectif intermédiaire de l'Union en matière de climat pour 2040, également appelé « loi européenne modifiée sur le climat »....

Évolution de la typologie des acteurs du marché actions français sur les cinq dernières années

Égalité professionnelle : résultats 2026 de l'Index et application de la loi Rixain

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’un accord sur la classification des emplois

Saisie immobilière : la demande incidente de prorogation des effets du commandement de payer se fait par voie de conclusions

Publication d’une circulaire pour la mise en œuvre de la politique relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la Justice

Obligation d'entretien : reconnaissance de l'action personnelle de l'enfant majeur contre ses parents, malgré une pension déjà fixée

Ordonnance sur requête : motivation par l'adoption des motifs de la requête visée et contrôle par le juge de la rétractation des circonstances justifiant l'absence de contradictoire

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