Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt attaqué, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 25 février 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux...

Au quatrième trimestre 2025, 15 536 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), soit 54,8 % de l'ensemble des logements neufs commercialisés (particuliers et institutionnels). Les réservations par des particuliers diminuent, comparé au trimestre précédent (- 5,6 % en données CVS-CJO). Cette diminution concerne les...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié aujourd’hui son rapport de suivi de l’évaluation par les pairs de 2022 sur l’évaluation des risques TIC dans le cadre du processus de supervision et d’évaluation (SREP). Le rapport de suivi montre que les autorités compétentes ont réalisé des progrès notables dans le renforcement de l’évaluation des risques TIC, principalement grâce à la mise en œuvre de la loi sur...

Le Conseil a formellement adopté ce jour la première liste de pays d'origine sûrs reconnus à l'échelle de l'UE, ainsi qu'une révision du concept de pays tiers sûr. Ces deux actes législatifs visent à harmoniser davantage et à rendre plus efficace le cadre de l'UE en matière de migration et d'asile. La liste des pays d'origine sûrs reconnus à l'échelle de l'UE aidera les États membres à traiter plus efficacement les...

Le Registre des dommages pour l'Ukraine, qui fait partie d'un mécanisme international d'indemnisation établi dans le cadre du Conseil de l'Europe, a ouvert une nouvelle catégorie de demandes pour les personnes qui souhaitent obtenir réparation des dommages causés par l'agression menée par la Fédération de Russie....

Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par conséquent, si le préfet refuse d'accorder une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), l'autorité compétence est tenue de rejeter la demande de permis de construire, ou de retirer...

Le télétravail adopté au cours de la « période covid » peut présenter les caractéristiques du télétravail de droit commun, qui suppose l'accord mutuel de l'agent et de la hiérarchie, en dépit des circonstances qui incitaient à recourir à cette forme de travail dans un but prophylactique....

Des faits continus de nature disciplinaire peuvent être connus ponctuellement de l'Administration depuis plus de trois ans, sans être couverts par la prescription triennale qui ne court qu'à compter du moment où celle-là est en mesure d'en apprécier la nature et l'ampleur....

À propos d'une autre élection (celle des législatives de juin 2022) et avant que n'arrivent les scrutins municipaux puis leurs inévitables contentieux, c'est sur le recours en cassation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) que le Conseil d'État est venu préciser, par sa décision ici résumée, qu'un candidat aux législatives pouvait – au moyen de vitrophanie...

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'État juge que l'arrêté d'un maire ordonnant l'euthanasie d'un chien, au titre d'un prétendu danger grave et immédiat (C. rur., art. L. 211-11), porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, la mesure litigieuse méconnaît le droit de propriété du détenteur de...

Parce que « travailler ne devrait jamais rimer avec précarité », le CESE, dans un avis adopté le 24 février 2026, propose de faire de l’inclusion économique un principe directeur, en réorientant l’action publique et en engageant les entreprises dans une transformation durable du marché du travail afin de sécuriser les trajectoires professionnelles, renforcer l’effectivité des droits, valoriser les compétences et...

La Cour des comptes a publié, le 24 février 2026, un rapport consacré à l’École nationale de la magistrature (ENM), dans un contexte de profonde transformation du système judiciaire. Depuis 2018, et plus encore avec la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 prévoyant le recrutement exceptionnel de 1 500 magistrats, l’ENM a vu ses effectifs fortement augmenter : le nombre d’élèves magistrats est passé de 390...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un dossier thématique consacré à la transition vers le dénouement des transactions à T+1 au sein de l’Union européenne. Cette réforme prévoit que le règlement-livraison des opérations sur instruments financiers interviendra un jour ouvré après leur exécution (T+1), au lieu de deux jours actuellement (T+2). L’objectif est de réduire le risque de contrepartie,...

En février 2025, RTE a publié une nouvelle version de son schéma décennal de développement du réseau (SDDR), qui fixe les grandes orientations d’évolution et de renouvellement du réseau de transport d’électricité à l’horizon 2040. Ce plan, qui pourrait représenter près de 100 milliards d’euros d’investissements, a été examiné par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), chargée d’en évaluer la pertinence, la...

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...