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L'associé d'une société est recevable à former tierce opposition s'il invoque un moyen qui lui est propre

La régularisation juridictionnelle du PLU

Certificat vert numérique : les gendarmes européens de la protection des données réagissent à la proposition de la Commission

Prospectus : informations à inclure dans le document d'exemption

Échange d'informations entre le H3C et le PCAOB : accord enfin signé !

Nouvelles règles pour les cookies et autres traceurs : bilan de l'accompagnement de la CNIL et actions à venir

Pratiques restrictives de concurrence : demande à titre subsidiaire et pouvoir juridictionnel exclusif de la CA de Paris

La Commission européenne publie des lignes directrices précisant la définition du « dommage environnemental »

Rupture brutale de relation commerciale établie : non-application à une relation entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire

Détachement : certificat A1 et travail dissimulé

Évaluation de la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises

CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnelle

CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : extension d'un avenant sur la révision de la convention

CRPCEN : l'IGAS publie son rapport d'évaluation de la 4e convention d'objectifs et de gestion

CCN de la pharmacie d'officine : extension d'un avenant sur le paritarisme

CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : extension d'un avenant sur la reconversion

Séléction de la rédaction

Réforme de la réglementation des services professionnels : le CNUE fermement opposé à l'inclusion des notaires dans l'indicateur de restriction

CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM : extension d'un accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap

CCN de la coopération maritime : extension d'un accord relatif au contrat d'opération ou de chantier

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