Le gel des fonds d'une personne ou d'une entité visée par des mesures restrictives décidées par le Conseil de l'UE implique-t-il également la suspension des droits attachés à des actions ou certificats d'actions dont elle est titulaire, tels que le droit de participer à une assemblée d'actionnaires ou d'y voter ? Dans son arrêt du 12 mars 2026, la CJUE répond sans ambages par la négative. Elle juge que le gel de...

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

Face à l'accélération de la tokenisation (P. Pailler, S. Cabossioras, H. de Vauplane et D. Legeais, La monnaie tokenisée : RD bancaire et fin. 2026, dossier 1), au niveau mondial, la Banque de France et les acteurs de la place de Paris appellent à accélérer le développement d'actifs de règlement tokenisés en Europe. Dans une synthèse de ses travaux publiée le 13 mars 2026, le Groupe Infrastructures de Place (GIP)...

L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et empêche toute rémunération supplémentaire de l'avocat, de sorte que les diligences accomplies pour l'exécution d'une ordonnance de référé ne peuvent donner lieu à des honoraires à la charge de la cliente....

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Chaque année, les employeurs doivent déclarer, dans la déclaration sociale nominative (DSN), les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés lorsqu’ils ouvrent droit au Compte professionnel de prévention (C2P). Pour l’année 2025, cette déclaration devait être effectuée en janvier 2026. Toutefois, en cas d’erreur ou d’oubli, les entreprises peuvent encore corriger les informations...

En raison de la crise au Moyen-Orient, certains voyages ou vols peuvent être modifiés ou annulés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les droits des voyageurs sont encadrés par la réglementation européenne et nationale, avec des règles différentes selon que le déplacement relève d’un voyage à forfait ou d’un billet d’avion acheté...

Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont connu une forte progression entre 2024 et 2025. Elles passent de 570 milliards d’euros à 610 milliards d’euros, soit une hausse de 7,1 %. À périmètre constant - c’est-à-dire en excluant les accises sur le tabac et l’alcool - la hausse reste très significative, atteignant 6,8 %, avec des recettes passant de 555 à 593...

Face aux conséquences énergétiques de la crise au Moyen-Orient, les distributeurs de carburants ont été réunis le 12 mars afin de définir des mesures immédiates pour limiter l’impact de la hausse des prix en France. Cette réunion intervient dans un contexte de mobilisation internationale, marqué par la tenue de plusieurs réunions du G7 et par la décision coordonnée, avec l’Agence internationale de l’énergie, de...

En février 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 % sur un mois, après ‑0,3 % en janvier. Ce rebond des prix s’explique par la hausse saisonnière des prix des produits manufacturés (+1,4 % après ‑1,9 %), du fait de la fin des soldes dans l’habillement et les chaussures (+5,9 % après ‑10,2 %), et par la hausse des prix des services (+0,5 % après ‑0,1 %) tirés par le rebond, également...

Un arrêté du 26 février 2026 modifie les règles relatives au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin de les mettre en conformité avec les évolutions récentes du droit européen applicable au secteur financier. Il rend notamment applicables à la CDC plusieurs règlements européens prudentiels et de résilience numérique, précisant les obligations en matière de gestion des risques,...

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre de la « norme commune de déclaration ». Il met à jour la liste des États et territoires partenaires avec lesquels ces informations sont échangées, en y ajoutant notamment l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et le...

Le nombre total de places offertes à la 2^e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 363 selon la répartition suivante ...

Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 vise, d'une part, à préciser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie, ou les labels et signes de qualité...

Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape importante dans l’application de la loi sur le devoir de vigilance, en reconnaissant la responsabilité d’une société mère française pour des atteintes aux droits syndicaux commises au sein d’une filiale étrangère....

Un arrêté du 11 mars 2026 fixe les normes techniques applicables aux matériels utilisés par les forces de l’ordre pour immobiliser des véhicules. Il précise que ces dispositifs peuvent être utilisés sur tout type de véhicule terrestre à moteur, y compris les véhicules non homologués et leurs remorques, afin de provoquer leur immobilisation ou leur maintien à...

Par décret du 13 mars 2026, Fabrice GOMBERT est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour une durée de trois...

Par décret du 13 mars 2026, Jean MAÏA est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

Un arrêté du 24 février 2026 modifie l’organisation du comité ministériel restreint assistant le référent déontologue dans les ministères économiques et financiers. Les changements portent surtout sur la fonction de...

L’arrêté du 24 février 2026 modifie l’arrêté du 8 juillet 2019 en actualisant la répartition des réductions de cotisations patronales entre les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, chômage, etc.), à compter du 1er janvier 2026. Il remplace les tableaux fixant les pourcentages d’imputation de ces réductions afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la réforme de l’épargne retraite en reportant une échéance. Il repousse du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 la date à laquelle les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent se conformer à certaines obligations d’investissement prévues par le dispositif. Cette modification accorde ainsi un délai supplémentaire aux gestionnaires pour adapter leurs...