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Un rapport sénatorial formule 32 propositions destinées à rendre son sens et son efficacité à la politique publique de l'immigration

C. COUTANT-LAPALUS

Incidences de la loi 3DS sur les règlements de copropriété : préconisation du GRECCO

[17.05.2022]

Le 22 avril dernier, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation relative aux « conséquences de l'article 89 de la loi dite 3DS [L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ; JCP N 2022, n° 15-16, 1140 à 1146 ; JCP N 2022, n° 17, 1148 à 1154] sur la mise en conformité des règlements de...

Trilogue sur la résilience opérationnelle numérique : un accord provisoire obtenu

[17.05.2022]

Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...

Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire

Guerre en Ukraine et impacts sur les marchés financiers : l'attention des sociétés cotées attirée sur des points de vigilance à prendre en considération

Séléction de la rédaction

Gouvernance des données : le Conseil de l'UE adopte définitivement le DGA

Renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques : 22 pays signent le 2nd Protocole à la Convention de Budapest

Encadrement temporaire des aides d'État : la Commission va réduire progressivement la voilure

Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne

Commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

La liste des membres du Conseil supérieur des TA et CAA évolue à nouveau

Catherine D'Hérin est nommée directrice adjointe du FGTI

Alban Genais est nommé directeur adjoint de Tracfin

Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement au 1er janvier 2022

Nouvelles précisions sur l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations d'envergure

[17.05.2022]

Un arrêté du 13 mai 2022 est relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblantplus de 300 personnes. Sont précisés, entre autres ...

Modification des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États hors UE ou EEE

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