La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a modifié la composition de la cour d’assises chargée de juger les crimes en bande organisée et le crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, qui est désormais composée exclusivement de magistrats professionnels. Cette évolution s’applique immédiatement, y compris pour les infractions commises antérieurement à cette...

Le 17 février, les ministres des Finances de l'UE ont mis à jour la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives, soulignant l'engagement de l'Union européenne à mettre en œuvre des normes de bonne gouvernance fiscale pour lutter contre la fraude, l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle...

Le 29 janvier 2026, le collège de la H2A (Haute autorité de l’audit) a approuvé le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation ainsi que leur programme de travail pour l’année 2026. Ces commissions sont chargées d’élaborer des projets de normes applicables aux commissaires aux comptes, tant pour leurs missions traditionnelles que pour la certification des informations en matière de...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC a publié une note destinée à clarifier les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes (CAC) peut exercer, en plus de sa mission d’audit, une mission de commissariat aux apports (CAA) ou de commissariat à la fusion (CAF). Ces missions, ponctuelles par nature, consistent respectivement à vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée et à...

Il résulte des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a rendu son avis sur le projet de révision des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) élaboré par l’EFRAG. Elle soutient pleinement l’objectif de la Commission européenne visant à renforcer la compétitivité et la croissance par la simplification et l’allègement des contraintes réglementaires. C’est pourquoi l’ESMA accueille...

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir...

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur la notion de données pseudonymisées dans le cadre d'une collecte de données de santé. Au regard du droit européen existant, et de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, il précise qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été anonymisée par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant....

Amenée à se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité et priver l'agent d'une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par des faits reprochés à l'agent....

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...

C'est le juge administratif qui est compétent pour se prononcer sur la mise en cause par un tiers de la responsabilité de la personne publique à raison des actes relatifs à la conclusion d'une convention de mise en valeur ou de protection du domaine privé de cette personne....

La perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine public conforme à l'autorisation et les dépenses exposées pour une occupation normale de ce domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de la convention constituent un préjudice direct matériel et certain indemnisable en cas de fin anticipée de l'autorisation (CGPPP, art. L. 2122-9)....

Les sanctions de déconventionnement prises à l'égard des professionnels de santé relèvent de la compétence du juge administratif, en dépit de la lettre de l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale (CSS)....

La démission d'office d'un notaire en raison de son état physique ou mental n'exige pas un dysfonctionnement de l'office résultant de son absence prolongée....

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l'insanité d'esprit au jour de l'acte, et les juges doivent en examiner la...

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...

La Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa mission de supervision des grandes banques de la zone euro, a décidé d’infliger au Crédit Agricole, S.A. des astreintes d’un montant total de 7 551 050 euros. Cette sanction financière est liée au non-respect d’une obligation fixée par une décision de la BCE du 8 février...

En janvier 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,3 % sur un mois, après +0,1 % en décembre 2025. Ce repli des prix s’explique par la baisse saisonnière des prix des produits manufacturés (‑1,9 % après ‑0,3 %), du fait des soldes dans l’habillement et les chaussures (‑10,2 % après ‑0,6 %). À l’inverse, les prix de l’alimentation augmentent sur un mois (+0,5 % après +0,2 %), comme ceux de...

En 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions départementales s’élève à 148 013, soit une hausse de 9,8 % par rapport à l’année précédente. Cette progression, observée depuis l’été 2023, témoigne de difficultés financières persistantes pour les ménages les plus fragiles. Toutefois, malgré cette augmentation récente, le niveau de surendettement demeure nettement inférieur à celui...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier si les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager respectaient leurs obligations légales en matière de garanties. L’enquête a concerné 83 établissements de profils variés - grandes surfaces, fabricants, sites de vente en ligne ou commerces d’occasion - et portait sur des produits tels que les téléphones, téléviseurs,...

La consommation de drogues en France demeure à un niveau élevé et stable, portée principalement par le cannabis et par une progression marquée de la cocaïne. Les données les plus récentes de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) confirment l’ampleur du phénomène, tant en matière d’usage que d’infractions pénales...