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Les règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022

Délai franc de principe et exception d'envoi sous simple délai

Reprise d'activité : les primes du transfert de personnel à prendre en compte

Effet dévolutif de la déclaration d'appel omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués

Paquet espace numérique : le Parlement européen adopte définitivement le DSA et le DMA

Exigences prudentielles : normes techniques de réglementation précisant comment déterminer certaines expositions indirectes

Conformité au principe de neutralité de la limitation d'un mécanisme d'autoliquidation à l'identification de l'assujetti à la TVA

[05.07.2022]

Compte tenu de la nature du marché roumain du bois et du risque de fraude que les autorités roumaines peinent à contrôler, la décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 avait autorisé la Roumanie à désigner le destinataire de ces biens comme l'assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois ou lorsque le vendeur était soumis à une procédure...

Un État membre peut limiter le droit d'option pour la taxation des livraisons immobilières qu'il consent aux opérateurs économiques

[05.07.2022]

Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...

Non-lieu à statuer sur la QPC portant sur l'amende de 50 % des manquements commis par les tiers déclarants (CGI, art. 1736, I, 1)

Articulation du règlement Bruxelles I bis et du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil : quand le domicile en France se substitue à la nationalité

Le cessionnaire d'une créance fiscale peut-il contester les impositions remises à sa charge par le juge ?

[05.07.2022]

En vertu des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, un contribuable avait cédé, au cours de l'instance qu'il avait engagée devant le tribunal administratif, la créance sur le Trésor Public correspondant à la restitution d'un impôt à laquelle il estimait avoir...

Règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Dématérialisation de l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le règlement renforçant les attributions d'Europol est publié

ESMA : frais relatifs à la surveillance des prestataires de services de communication de données

[05.07.2022]

Le règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement MiFIR (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 600/2014, 15 mai 2014) en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA en anglais), des prestataires de services de communication de...

Diverses dispositions relatives à la signalisation routière sont modifiées

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