Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Dans deux arrêts du 21 mai 2026, la Cour se prononce une nouvelle fois sur l’interprétation et la portée du gel de fonds dans le cadre des mesures restrictives de l’UE prises au regard de la situation en Ukraine, cette fois-ci s’agissant d’actifs détenus au moyen de structures de trust, dans lesquelles des biens sont administrés par un trustee au profit d’un bénéficiaire. La question était notamment de savoir dans...

Dans un rapport consacré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Cour des comptes a évalué sa capacité à faire face aux évolutions engendrées par l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis 2018. L’objectif était de vérifier si l’autorité avait su adapter ses missions tout en utilisant efficacement les moyens financiers et humains qui lui ont...

Lors de sa séance du 12 mai 2026, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté plusieurs mesures visant à faire évoluer le dispositif de garantie défense pénale, qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais de défense des avocats faisant l’objet de poursuites pénales dans le cadre de leur activité...

En avril 2026, les autorisations de logements sont en forte baisse par rapport à mars (- 29,5 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 28 979 unités. Cette évolution compense la hausse de même ampleur du mois de mars (+ 29,3 %), après une stabilité en février (- 0,1 %) et une légère hausse en janvier (+ 2,4 %). Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, le niveau...

La directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections...

Lorsqu’un État membre refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison d’un risque de traitement inhumain ou dégradant, il doit engager les démarches prévues par le droit de l’Union afin de permettre l’exécution de la peine sur son territoire. Un tel refus ne saurait conduire à l’impunité de la personne condamnée....

Un arrêté du 1er juin 2026 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ( A. n°...

Un arrêté du 29 mai 2026 autorise la création d’une ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT), c’est-à-dire de titres de dette émis par l’État français pour financer ses besoins budgétaires. Cette émission concerne des obligations en euros arrivant à échéance le 25 novembre 2036 et portant un taux d’intérêt annuel fixe de...

La CJUE juge qu’un État membre ne peut refuser automatiquement un droit de séjour dérivé à un parent ressortissant d’un pays tiers au seul motif qu’il dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre. L’autorité nationale doit vérifier si la vie familiale de l’enfant citoyen de l’Union peut effectivement se poursuivre dans cet autre État et si son déplacement est conforme à son intérêt supérieur. À défaut, le...

M. Frédéric Chastenet de Gery, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en renouvellement de son...

L’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 porte adaptation et modernisation des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française. Elle a pour objectif de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables...

Le décret n° 2026-440 du 2 juin 2026 actualise et adapte la réglementation relative aux ports maritimes. Il modifie les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service portuaire du pilotage maritime, qui s'entend comme l'assistance dans la conduite des navires lors des phases délicates d'entrée et de sortie des ports. Il modifie également une disposition de la police des ports maritimes...

Afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 crée dans le Code des transports une contravention de conduite d'un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d'un navire de plaisance à...

Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des...

Le 26 mai 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

L'autorisation de création ou d'extension d'une UTN constitue, avec les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d'une même opération complexe. L'illégalité de la délibération prorogeant la validité de l'autorisation de création ou d'extension d'une UTN peut ainsi être invoquée à l'encontre de la légalité des dispositions successives du PLU destinées à en permettre la...

La délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est exécutoire une fois accomplies les formalités de publicité de droit commun (CGCT, art. L. 2131-1 et s.) et de transmission au représentant de l'État, même si elle n'a pas encore été affichée, ni publiée dans la presse....

La forte hausse des prix du pétrole a replacé la fiscalité de l’énergie au cœur des préoccupations des Français. Initialement conçue pour générer des recettes fiscales, cette fiscalité apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée aux enjeux environnementaux et aux variations importantes des prix de l’énergie. Face à ces défis, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose plusieurs orientations visant à...

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté la version 2.0 du Cadre volontaire de notification sur la mise en œuvre du code de conduite issu du processus d’Hiroshima sur l’IA. Cette présentation a eu lieu au cours d’un sommet Tech7, tenu en marge de la Réunion des ministres du Numérique et des Technologies du G7 organisée à Paris sous l’égide de la présidence française du...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par un arrêt historique, la Cour de cassation en chambre mixte s’est prononcée sur la nature du préjudice d’anxiété. Celui-ci, pour les victimes exposées à une substance toxique ou nocive, est considéré comme la conséquence d’un dommage corporel. Par conséquent, le délai de prescription applicable est celui de l’article 2226 du Code civil, qui le fixe à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage....