accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Ordonnance sur requête : la Cour précise la notion de personne à laquelle elle est opposée et les exigences du contradictoire

Polynésie française : l'omission tardive de déclaration de la cessation des paiements s'apprécie au regard de la seule date fixée par le jugement

Repas à 1 euro : une mesure étendue à tous les étudiants à partir du 4 mai

L'AFG publie son étude annuelle sur l'exercice des droits de vote par les SGP en 2025

Lancement d’une mission d’information consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises

L’Arcom relance l’Observatoire de la haine en ligne et fixe sa feuille de route pour 2026

Un rapport pour améliorer et promouvoir la pratique de la médiation

Contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers : une circulaire Justice prône la coordination des procédures au prisme de l’exécution des mesures d’éloignement

Conclusions d'appel : portée du dispositif et obligation pour la cour d'appel de statuer sur une fin de non-recevoir identifiée dans la discussion

Portée de l'exception de pastiche et application au sampling

[20.04.2026]

Par un arrêt du 14 avril 2026 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exception de pastiche prévue à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29, en affirmant son autonomie par rapport à la caricature et à la parodie, et en admettant qu’elle peut s’appliquer au sampling sous certaines conditions. ...

Accès aux soins : vers des guichets uniques départementaux pour l’installation des professionnels de santé

Mobilité électrique : stratégie pour 30 000 bornes sur les grands axes d'ici 2035

Festivals en plein air : concertation sur l’évolution de la réglementation sonore

Assurance maladie : 723 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées en 2025

Retraités de l’État : révision du barème de l’aide au maintien à domicile

Au 1er avril 2026, + 6,3 % de personnes détenues sur un an

Électricité : adaptation du mécanisme de prime en cas de prix négatifs

Exploitations agricoles : création d’une instance de coordination pour un contrôle unique annuel

Structures d’insertion : prolongation de la reconduction des avenants financiers

Justice des mineurs : fixation du cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

[20.04.2026]

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 a créé les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du Code de la justice pénale des mineurs, le présent arrêté détermine le cahier des charges de ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la...

Accueil et intégration des réfugiés : centralisation des missions au sein du ministère de l'Intérieur

Permis de conduire : renouvellement de l’agrément de La Poste pour le code

Demandez gratuitement une démo Lexis Veille

Profitez de l’expertise LexisNexis et bénéficiez d’une veille :

Exhaustive avec 13 matières et plus de 300 sources veillées quotidiennement ;
Réactive avec plus de 40 news par jour ;
Sécurisée grâce à l’expertise de nos juristes ;
Personnalisée grâce au paramétrage de la newsletter thématique.