Le 20 novembre, dans une déclaration conjointe, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Défenseure des droits ainsi que l’ensemble des membres des réseaux Equinet (European Network of National Equality Bodies) et ENNHRI (European Network of National Human Rights Institutions) ont exprimé leurs « profondes inquiétudes » sur le contenu du projet de règlement européen sur l'intelligence...

Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services...

L'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs nécessite la preuve, qui incombe à celui qui s'en prévaut, d'une diminution entre les revenus antérieurs à l'accident et ceux postérieurs à la consolidation....

Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration....

L'employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions patronales prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité social, doit en justifier par la tenue et la production du document prévu par l'article D. 241-13 du même Code, texte aujourd'hui abrogé....

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié ce jour, 30 novembre, son évaluation de la mise en œuvre du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Étant donné que le Gouvernement a fait le choix de publier le plan national d’actions pour la période 2023-2026 sans attendre cette évaluation, la Commission a aussi...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 3,4 % en novembre 2023, après +4,0 % en octobre. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix des services, de l’énergie et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés et de...

Au troisième trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : ‑1,1 % par rapport au deuxième trimestre 2023 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,8 % au deuxième trimestre 2023 et ‑0,3 % au premier trimestre...

Le fait pour le défenseur syndical de remettre en main propre contre récépissé les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée n’est pas sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. Voilà l’idée générale qui nous apparaît à la lecture de cet arrêt en date du 23 novembre 2023....

Les ministres européens du travail et des affaires sociales se sont retrouvés les 27 et 28 novembre, à l’occasion de la réunion du Conseil EPSCO (« Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ») sous présidence espagnole. « L’investissement social, la démocratie au travail, les négociations collectives vertes et la lutte contre le racisme étaient au cœur des échanges », indiquent ce jour, 30 novembre, les...

Les dérives sectaires ont profondément évolué depuis de nombreuses années. Face à ces constats et à l'augmentation croissante des signalements, le Gouvernement a souhaité apporter « une réponse forte » en adaptant l'organisation et la capacité de réponse de...

L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la...

Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation »....

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui ne fournit pas de...

L’information de l’avocat au conseiller de la mise en état et au greffe qu’il ne représente plus l’appelant est insuffisante pour le décharger de son mandat ad litem dans la procédure de déféré. Le déféré qui permet de contester certaines décisions du conseiller de la mise en état continue de poser problèmes. Le délai de 15 jours pour l’exercer court en effet à compter de sa date, non de la signification de la...

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site un document, se présentant sous la forme d’un « Questions-Réponses », sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de...

Par arrêté du secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, président de la MIVILUDES, en date du 30 novembre 2023, sont nommés membres du Conseil d'orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ...

Trois décrets et quatre arrêtés du 30 novembre 2023, pris dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique de l'Etat, sont publié au Journal officiel. Tous entrent en vigueur...