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L’appel du HCE à « mettre fin à l’impunité de l’industrie pornographique » 

[29.09.2023]

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rendu public le 27 septembre un rapport sur les violences faites aux femmes dans l’industrie pornographique, rapport dans lequel il dresse un « constat sans appel sur les illégalités qu’elle...

Qualité des stages : la Commission européenne lance la deuxième phase de consultation

[29.09.2023]

Sur la base de la conclusion, le 15 septembre, de la première phase de consultation, qui a suscité des réactions de 13 partenaires sociaux européens, la Commission européenne a lancé le 28 septembre 2023, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens afin de mettre à jour le cadre de qualité de l'UE pour les stages de...

Violences envers les soignants : l’exécutif dévoile son plan pour garantir leur sécurité

Protection de l’innovation : l’AFNOR consulte sur une nouvelle norme

[29.09.2023]

L’Association française de normalisation (AFNOR) met en consultation publique l’ISO 56001, une norme censée constituer « un gage de réassurance pour les investisseurs qui souhaitent financer des entreprises labellisées pour leur bon management de l’innovation ». Du 28 septembre au 28 décembre 2023, les « innovateurs » sont appelés à livrer leur opinion sur ce « référentiel...

L'ESMA dévoile son programme pour 2024

La tentative de résolution amiable du litige avant de saisir le tribunal redevient obligatoire à compter du 1er octobre

[29.09.2023]

Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...

Lignes directrices sur les transferts de données soumis à des garanties appropriées en vertu de la directive LED : le CEPD consulte

La CNCDH appelle à la reconnaissance d’un droit à un environnement sain dans le cadre d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe

[29.09.2023]

Dans une déclaration adoptée à l'unanimité en Assemblée plénière le 28 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle la France à soutenir et se mobiliser pour que le droit à un environnement sain soit reconnu dans un instrument juridique contraignant du Conseil de...

AI Act : la Défenseure des droits alerte sur l’importance de garantir le droit à la non-discrimination

[29.09.2023]

Au moment où reprennent les discussions politiques entre les trois institutions européennes sur le projet de règlement relatif à l’intelligence artificielle (« AI Act »), la Défenseure des droits demande avec Equinet et ses homologues européens que le texte issu des négociations permette de garantir le droit de la non-discrimination dans le développement d’une telle technologie à l’échelle...

Les grandes plateformes en ligne font le point six mois après le lancement du nouveau code de bonnes pratiques contre la désinformation

Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne n’est pas soumis à la production annuelle d’une attestation de non-perception de la PCH

Collecte excessive de données : SAF Logistics épinglée par la CNIL

Décennie numérique à l'horizon 2030 : un premier rapport analyse l'état de la situation dans l'UE

Sécurisation de l’approvisionnement en minéraux critiques : accords de coopération signés avec le Canada et l'Australie

QPC : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice 

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