Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la contestation d'un titre de perception émis pour recouvrer une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relève du juge judiciaire lorsque la sanction concerne une personne ou entité autre que celles visées à l'article L. 621-9, II, du Code monétaire et...

En cas de contamination d’origine transfusionnelle, l’ONIAM ne peut demander à l’assureur du centre de transfusion de le garantir des sommes versées à la victime qu’après avoir indemnisé cette dernière. La prescription de son recours est donc suspendue dès sa saisine par la victime et jusqu’à l’indemnisation de celle-ci, même si l’ONIAM disposait encore, à cette dernière date, du temps nécessaire pour agir avant...

À l’occasion de la mini-session plénière de ce début de mois de novembre, les députés européens ont élu Tilly Metz vice-présidente du...

En application des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale, l’indemnisation d’une victime d’escroquerie peut être refusée ou réduite lorsqu’elle a commis une faute en relation de causalité directe et certaine avec son dommage. Une cour d’appel peut retenir une telle faute lorsque la victime a communiqué ses données personnelles et de sécurité malgré plusieurs anomalies et avertissements qui auraient dû...

L’État et SNCF Réseau ont signé, le 12 novembre 2026, un contrat de performance visant à développer les transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises. Il fixe une ambition de hausse du trafic de 25 % en 2033 par rapport à 2024, soit près de 800 000 trains supplémentaires, et prévoit de porter les investissements de régénération et de modernisation à 4,5 milliards d’euros par an dès 2028, aux conditions...

Le dirigeant d'une société de participations financières de profession libérale d’avocat par actions simplifiée est assujetti, par assimilation, au régime général de sécurité sociale....

Les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle liées à la cessation de l'activité de sapeur-pompier volontaire consécutive à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent donner lieu à indemnisation. De même, les souffrances morales postérieures à la consolidation ne constituent pas un chef de préjudice distinct des souffrances endurées avant consolidation. En...

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2026, la Cour de cassation rappelle que le garagiste engage sa responsabilité envers son client pour faute dans l’exécution des prestations confiées, la faute et le lien de causalité étant présumés lorsque des désordres surviennent ou persistent après son intervention, ainsi que de plein droit en cas de défaillance des pièces fournies, à charge pour lui d’exercer un recours contre...

L'irrégularité des auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal peut être invoquée par le cotisant contrôlé pour contester la procédure de redressement....

L'activité de l'établissement étant pour l'essentiel identique à celle qui y était exercé depuis la fin de l'année précédente et les moyens de production de l'établissement étant inchangés depuis plus de 3 ans, l'établissement ne pouvait être considéré comme un établissement nouvellement créé....

La preuve par la CARSAT de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui peut être rapportée par tout moyen, est appréciée souverainement par le juge....

L’Agirc-Arrco annonce le lancement de « Cotisations », un service gratuit permettant aux entreprises de consulter en temps réel le solde de leurs cotisations de retraite complémentaire, de visualiser le détail des opérations et d’effectuer des paiements en ligne. Elles peuvent également demander l’accompagnement d’un...

C’était dans les tuyaux au moment de l’annonce de la création de la direction des victimes et des usagers (DVU) au sein du ministère de la justice. Par décret du 11 novembre 2026, Mme Marie Grosset, maîtresse des requêtes, est officiellement nommée directrice des victimes et des...

Dans un avis adopté le 10 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose de simplifier et de sécuriser le changement d’assurance d’un prêt immobilier. Malgré les améliorations constatées depuis la loi Lemoine, des difficultés persistent concernant les démarches, le traitement des demandes et la coordination entre les...

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont notifié à l’alliance AURA, qui bénéficie à Auchan, Intermarché et Casino, ainsi qu’à ses membres, un rapport évaluant les effets concurrentiels de leur coopération à l’achat. Cette analyse porte notamment sur les produits alimentaires de marques de fournisseurs et de distributeurs, ainsi que sur la négociation de services...

Un arrêté du 9 novembre 2026 modifie le calendrier de sélection des structures chargées de la coordination du parcours coordonné renforcé ( A. n° SFHS2604251A, 26 févr. 2026 ). Il prévoit un déploiement en deux vagues, en 2026 et 2027, selon une stratégie définie par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les conseils départementaux, afin de disposer d’une structure de coordination dans chaque...

Le Gouvernement a présenté, le 12 novembre 2026, un plan de relance agricole doté de 725 millions d’euros. Il complète les aides d’urgence de plus d’un milliard d’euros annoncées en septembre pour indemniser les agriculteurs touchés par les canicules, les sécheresses et les incendies et soutenir la reprise de la...

La mission interministérielle diligentée après la disparition de Lyhanna dresse, dans son rapport final, le constat d’une succession de défaillances dans le traitement des procédures et informations concernant un même individu. Elle souligne un décalage entre la priorité reconnue à la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs et la capacité des services à maintenir cette priorité tout au long des...

Le décret n° 2026-1040 du 10 novembre 2026 réforme le cadre réglementaire des titres de créances négociables, notamment les sûretés, les conditions d’accès à l’émission et l’information...

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale ...

Un arrêté du 5 novembre 2026 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA...