En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le SMIC en cours d'année. Il est déclenché lorsque l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à la précédente revalorisation, ce qui est le cas au 13 mai 2026. Conformément aux dispositions prévues par la loi, le SMIC sera automatiquement revalorisé en tenant compte de cette...

Le Conseil d'État juge conforme au droit de l'Union européenne la réglementation française imposant des frais minimaux de livraison pour les livres neufs, estimant que cette mesure poursuit un objectif d'intérêt général de protection du pluralisme culturel et du réseau des librairies, tout en étant adaptée et proportionnée à cet objectif....

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période...

La Haute autorité de l’audit (H2A) a pris position sur les conséquences de la suspension temporaire de certaines obligations issues de la directive européenne CSRD relative au reporting de durabilité des...

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

L’Arcep lance une consultation sur la rémunération des kiosquiers, dans le cadre de sa mission issue de la loi Bichet : garantir un réseau de distribution de la presse suffisamment dense, équilibré et...

En avril 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se replient fortement (-6,3 % après +2,2 % en mars). Il reste à un niveau très élevé, supérieur à tous les mois avant juillet 2025. Les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient fortement (-7,6 % après +4,3 %), les créations...

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été rejetée par les sénateurs en séance publique, le 12 mai 2026. Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs et chargée de trouver un compromis, devrait être convoquée prochainement....

La partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé. Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la...

Un arrêté du 7 mai 2026 porte création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est relatif à la formation des professionnels du bâtiment aux économies...

Un arrêté du 11 mai 2026 fixe, à partir du 1^er juin 2026, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre...

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA au titre de l’article 50 de la législation sur l’IA concernant les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ). Ces lignes directrices sont créées parallèlement au code de...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une baisse de 4,8 % TTC du prix repère de vente du gaz (PRVG) au 1er juin 2026. Ce prix repère, créé après la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz en juillet 2023, sert de référence pour aider les consommateurs à comparer les offres de gaz disponibles sur le marché. Il ne s’agit pas d’une offre commerciale, mais d’un indicateur auquel certaines...

La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est définitivement adoptée. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte, ce qui reste très hypothétique tant il fait consensus, contrairement à la proposition de loi relative au droit à l'aide à...

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence...

La révocation d'un gérant de société n'est pas possible en référé. La cour d'appel ne pouvait donc pas sans excéder ses pouvoirs statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire du gérant....

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur les amendements proposés à ses Normes techniques de réglementation (RTS), définies dans un règlement délégué, concernant l'attribution de pondérations de risque aux expositions spécialisées aux prêts dans le cadre de l'approche des critères de classement prudentiel (SSCA pour Supervisory slotting criteria approach). L'objectif des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son rapport final modifiant les Lignes directrices sur l'application de la définition du défaut de paiement. Le rapport introduit des amendements ciblés pour mieux refléter des aspects spécifiques du factoring sans recours. Il confirme également que le seuil de 1 % appliqué à la réduction de la perte nette de valeur actuelle (seuil de la valeur actuelle : VPN) dans...