Le 7 décembre 2021, la Dares a publié une étude sur l'évolution de la fréquence du suivi des salariés du privé par les services de santé au travail. Le constat est clair : malgré plusieurs réformes du suivi sanitaire visant notamment à limiter l'espacement des visites pour les salariés les plus exposés, le nombre de visite de suivi est en baisse depuis plusieurs...

Des règles quelque peu complexes, sous les apparences de la simplicité, dans une procédure caractérisée par son urgence et l'importance des enjeux - la sécurité des personnes et des biens. Elles s'attachent aux modalités selon lesquelles le juge du référé-constat, saisi pour désigner un expert pour qu'il examine l'état d'un immeuble qui pourrait bien constituer un péril imminent (CCH, art. L. 511-9), doit respecter...

Un rapport établi par le réseau Anact-Aract sur la base d'une analyse de plus de 40 accords « télétravail » conclus en 2020 « propose une première lecture en lien direct avec la crise pandémique » et vise à « mieux accompagner les entreprises et les branches dans la négociation d'accords » sur le sujet. Ce travail se poursuivra par l'analyse des accords conclus en...

Il était admis depuis longtemps que la régularité d'une expertise ne pouvait être contestée qu'en première instance (que cette expertise ait été réalisée sur ordonnance du juge des référés : CE, 15 févr. 1957, n° 99033 : Lebon T. p. 995 ; CE, 5 janv. 1962, n° 49307 : Lebon ; CE, 19 mars 1969, n° 69749 : Lebon ; ou par jugement avant-dire-droit de la formation collégiale : CE, 27 oct. 1978, n° 99165 : Lebon T.)....

Les règlements délégués (UE) 2021/2103 et (UE) 2021/2104 du 19 août 2021 établissent des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes d'information de...

Le Parquet national financier (PNF) vient de mettre en ligne le dernier article d'un triptyque dédié à la justice négociée consacré ce mois-ci à la présentation d'un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude...

Une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 est applicable depuis le 8 décembre 2021. Sont intégrées les dernières annonces de l'exécutif pour faire face dans le milieu professionnel à la circulation épidémique et à la cinquième...

Le 8 décembre 2021, le parquet national financier (PNF) et la Maison des lanceurs d'alerte (MLA) ont signé un protocole d'accord qui a pour objectif de définir les modalités pratiques de leur...

Dans un communiqué du 30 novembre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé la prolongation jusqu'en 2026 du programme national Action Cœur de Ville (ACV), politique publique de soutien au développement et à l'attractivité des villes...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et du garde des Sceaux, du 30 novembre 2021, est nommé membre suppléant du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, après consultation de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Michel Blondiau, en remplacement de M. Thierry Hoppley. Est nommé membre suppléant du conseil supérieur de la prud'homie, en...

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La première édition de Paris Legal Makers s'est déroulée le 6 décembre au Palais Brongniart à Paris, sous le haut patronage du président de la République. Organisé à l'initiative du bâtonnier du barreau de Paris, Olivier Cousi, cet événement, pensé comme un forum juridique international, dédié au développement économique par le droit, a réuni quelque 1 000 décideurs français et internationaux autour des professions...

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la condition d'effectif de 500 salariés prévue par l'article L. 2143-4 du Code du travail pour désigner un délégué syndical supplémentaire s'apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit...

Un arrêté du 6 décembre 2021 fixe les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier...

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Un arrêté du 18 novembre 2021 modifie l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers (A. n° DEVS0904864A, 2 mars 2009). Ces modifications ont pour objet de prendre en compte : - la parution de la norme NF P 98-426, sur les séparateurs et murets en béton coulé en place, en remplacement des normes NF P 98-430 à 433 ; - la parution de la norme NF EN...

Le décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui est en entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services...

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Par décret du président de la République du 7 décembre 2021, M. David Barjon est nommé directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) à compter du 3 janvier...

Un arrêté du 8 décembre 2021 prévoit le report du calendrier de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025. La date limite pour désigner leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, déjà repoussée au 10 décembre 2021, est désormais fixée au...

Le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, et compétent pour délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence...

Le décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette hypothèse, il supprime la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice...