Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du...

Ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du travail, ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur, en référé, la production de documents de nature à établir l'existence d'une discrimination à l'encontre d'un...

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À la suite du vote par la commission des lois du Sénat d'un amendement sur le projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire (amdt n° 630) qui limite le secret professionnel des avocats, le Conseil national des barreaux a adopté une motion pour un secret professionnel indivisible et demandé la suppression de cet amendement, lors de son assemblée générale le 17 septembre 2021. Le Conseil national des...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

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Comment s'articule la suspension du contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les salariés qui y sont soumis et le fait d'être placé en arrêt maladie ? La réponse a été apportée par le ministère du Travail dans une version actualisée de son Questions-Réponses (Q-R) traitant de l'obligation de vaccination ou de la détention d'un passe sanitaire pour certaines professions. Elle diffère selon que le...

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L'irrégularité d'une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la...

Un arrêté du 16 septembre 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence...

Un arrêté du 15 septembre 2021 modifie, d'une part, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (A. n° DEVS0824995A, 9 févr. 2009) et, d'autre part, l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (A....

Un arrêté du 13 septembre 2021 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 17 septembre 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services...

Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite (CPI, art. L. 123-7, II) au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Refuser le droit de garde d'un enfant à sa mère en raison de son orientation sexuelle est...

La directive du 15 mai 2014 a introduit certaines garanties afin d'assurer une application plus efficace des mesures de résolution en ce qui concerne les contrats financiers relevant du droit d'un pays tiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/59/UE, 15 mai 2014). Elle prévoit que les établissements et les entités sont tenus d'insérer dans les contrats financiers qu'ils concluent et qui relèvent du droit d'un pays tiers des...

Le règlement (UE) 2021/1529 du 15 septembre 2021 établit l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP III) pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il fixe les objectifs de l'IAP III et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes d'aide de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'une telle aide. Doté d'une enveloppe de 14 Md€, il entrera en vigueur rétroactivement...

L'INPI vient de publier la deuxième édition du Guide du Management de la PI. La nouvelle édition 2021 propose 30 fiches-guide visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de stratégies de propriété industrielle, couvrant la protection des connaissances du savoir-faire de l'entreprise, l'intérêt de chacun des titres et des avantages concurrentiels que l'entreprise peut en retirer, l'intégration de la stratégie...

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis en ligne l'édition 2021 de son indice mondial de l'innovation (également appelé « Global Innovation Index 2021 »). Il ressort de cet indice que les investissements dans l'innovation se portent bien malgré la pandémie de Covid-19. La Suisse, la Suède, et les États-Unis d'Amérique forment un trio de tête inamovible depuis trois ans, tandis que la...

Le renforcement du dispositif national des dessins et modèles s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et des évolutions importantes liées aux systèmes des marques et des brevets. Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’État prévoit notamment l’introduction de nouveaux formats de dépôt et l’ouverture d’une procédure administrative en nullité. Afin que ces évolutions répondent au...