La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE)...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

À l’occasion de la reprise de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail et Solidarités) et Philippe Baptiste (Enseignement supérieur) ont annoncé un renforcement de la régulation du secteur de la formation professionnelle, en particulier dans l’apprentissage. L’objectif est double : lutter plus efficacement contre les fraudes,...

À la suite de témoignages récents, la sénatrice Catherine Dumas a interrogé le Gouvernement sur une pratique de recrutement dite du « test du sac à main », consistant à demander à une candidate de vider son sac lors d'un entretien afin d'évaluer son sens de l'organisation. Elle a dénoncé le caractère intrusif et potentiellement discriminatoire d'un tel procédé, susceptible de porter atteinte à la vie privée des...

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1, a) à d), du Code du travail, s'apprécie en comparant le niveau de commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période....

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

En milieu rural, les constructions ou plantations réalisées sur sol d’autrui sont fréquentes et sources de contentieux....

La modernisation des états financiers issue du règlement ANC n° 2022-06 marque une évolution importante pour la profession, bien au-delà d'un simple ajustement technique du Plan comptable général. Applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (et 2026 pour les organismes de logement social), cette réforme modifie en profondeur la présentation des comptes, certaines règles d'écriture...

Le Bilan national des entreprises 2025 publié par le CNGTC, Infogreffe et Xerfi dresse un constat contrasté : le tissu entrepreneurial se fragilise nettement, mais la dynamique de création reste très vive. Dans un contexte économique tendu (demande intérieure faible, secteurs fragilisés, et effet des droits de douane américains), les radiations d’entreprises explosent pour atteindre 454 673 sorties du RCS, soit...

Une circulaire émanant du ministère de la Justice adressée à l'ensemble des magistrats concerne les élections municipales qui se tiendront dans les toutes prochaines semaines. Leur sont détaillées les règles relatives au vote par procuration, celles relatives à l'inscription sur les listes électorales avec un focus sur les délais d'inscription pour pouvoir participer au scrutin et celles concernant les voies de...

Annoncée en décembre dernier dans la feuille de route du ministère de la Justice visant à améliorer le service public de la justice ultramarin, la présente circulaire fixe les orientations de la politique pénale territoriale pour les...

Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

La loi de finances pour 2026 institue une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, due en matière civile et prud’homale en première instance par le demandeur. Cette mesure, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026 malgré l’opposition exprimée par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à contribuer au financement du système d’aide juridictionnelle dans un contexte budgétaire...

Le 19 janvier 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

MaPrimeRénov’, principale aide publique à la rénovation énergétique des logements, a rouvert son guichet le 23 février après une suspension intervenue le 1er janvier 2026 en raison d’un manque de budget. La reprise du dispositif s’accompagne toutefois de plusieurs...

Un arrêté du 23 février 2026 modifie les règles de gestion de l’aide destinée aux entreprises exposées au risque de fuite de carbone lié aux coûts du marché européen du carbone répercutés sur le prix de...

Un arrêté du 23 février 2026 supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » et impose le recensement des opérations relatives à ces fiches d'opérations...

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

Par accord du 12 décembre 2025 relatif au financement du paritarisme , les parties signataires ont entendu réaffirmer le maintien en vigueur d’un certain nombre de dispositions applicables au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin...

Par avenant n° 1 du 21 novembre 2025, les parties signataires ont souhaité préciser certaines dispositions de la convention collective du 21 juin 2024 et corriger deux erreurs...

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

Le 19 février 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé ses attentes en vue de l’agrément en qualité d’établissement de paiement (EP) pour certains prestataires offrant des services sur crypto-actifs (PSCA)....