Quasiment un an après sa présentation par la Commission européenne, le train de mesure Omnibus VI, contenant un règlement simplifiant les règles de classification , d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques, cosmétiques et fertilisants été définitivement adopté par le Consel de l’UE...
Un arrêté du 5 novembre 2026 remplace une ligne de l’annexe de l’arrêté de 1970 par une nouvelle indiquant, pour le service de la publicité foncière de Guadeloupe, le périmètre de son siège et les communes relevant de son ressort. Cette modification s’applique à compter du 21 novembre 2026 et permet d’identifier le service compétent selon la situation de l’immeuble....
Un arrêté du 19 novembre 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...
Le Conseil d’État juge que le Premier ministre ne pouvait confier au ministre de l’Agriculture la désignation des prairies permanentes écologiquement sensibles sans fixer les critères et les conditions de cette désignation. Il annule, sans en différer les effets, l’article 7 de l’arrêté du 12 mai 2025, ainsi que le refus d’abroger la disposition équivalente de l’arrêté du 14 mars 2023....
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