Une convention de mise à disposition des services d’un EPCI prévoyant le remboursement des frais de fonctionnement desdits services constitue un contrat prévoyant une rémunération au sens de l’article L. 2131-10 du CGCT. Une telle convention ne peut, dès lors, contenir une clause de renonciation à exercer une action en responsabilité contre cet EPCI en cas de contentieux....
Inspiré du fonctionnement de l'activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) assure une aide au maintien dans l'emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements...
Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile : application aux contribuables résidant en MARPA
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ou du recours à une structure agréée de services à la personne lorsque les prestations sont rendues à leur résidence, d'un crédit d'impôt (CGI, art. 199 sexdecies). Ce dispositif bénéficie notamment aux personnes âgées recourant à des services d'aide à domicile (femme de ménage, livraison de repas, etc....
Un arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( A. n° INTC1513051A, 21 oct. 2015 ). Est notamment précisé le périmètre des services...
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