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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Empreinte environnementale du numérique en France : l'ADEME et l'Arcep remettent leur premier rapport au Gouvernement

Levée progressive des restrictions temporaires de déplacement dans l'UE : de nouveaux pays concernés

Le dioxyde de titane (E171) interdit dans les denrées alimentaires européennes

Nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour un nouveau mandat

Covid-19 : nouvelle prolongation de l'exonération de droits de douane et de TVA sur les importations d'équipements médicaux en provenance de pays hors UE

Mise en place du mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations

Refus de reconnaissance de nationalité

Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire)

Giampaolo Marcoz devient le nouveau président des Notaires d'Europe

Le délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion ou prescription ?

[20.01.2022]

La suspension de la prescription que prévoit l'article 2239 du Code civil pendant la durée d'une expertise judiciaire s'applique-t-elle au délai de 2 ans de l'action en garantie des vices cachés ? Un récent arrêt de la Cour de cassation répond par la négative au motif qu'il s'agit d'un délai de...

Séléction de la rédaction

Évolution de l'articulation entre sécurité sociale et assurance maladie complémentaire : le HCAAM remet son rapport

Passer quelques jours dans l'UE sur une période de 12 mois est suffisant pour conserver son statut de résident longue durée

Le CESE formule 20 recommandations pour réduire les tensions sur le marché du travail

Un permis de construire à la campagne

Régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties : conditions d'opposabilité à d'anciens salariés de modifications intervenues

A. YOUHNOVSKI SAGON

Pas de doute sérieux sur la légalité d'une décision se contentant d'imposer deux jours de télétravail par semaine – au lieu de trois – à des agents publics

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