Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des normes européennes révisées de reporting sur la durabilité (ESRS) ainsi qu’une norme volontaire de reporting pour les petites entreprises. Ces deux actes délégués vont à présent être transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen dans le cadre de la procédure de non-objection (deux mois, prorogeable de deux mois supplémentaires à la demande de l'une...

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juillet 2026....

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui a redéfini le viol et les agressions sexuelles en y ajoutant la notion de consentement, constitue une loi plus sévère que le droit antérieur et ne peut, à ce titre, s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, fixée au 8 novembre 2025....

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Dans un rapport publié ce mois de juin, l’Inspection générale de la justice (IGJ) constate que l’« équipe autour du magistrat » s’est imposée comme un élément essentiel du fonctionnement des juridictions. Si cette évolution a permis d’améliorer les conditions de travail des magistrats et de soutenir l’activité judiciaire face à des contentieux toujours plus complexes, elle demeure fragilisée par l’absence de cadre...

Dans son Journal de bord, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la présence de parts sociales d'une banque mutualiste ou coopérative dans un plan d'épargne en actions (PEA) peut compliquer sa clôture ou son transfert. Contrairement aux titres cotés, ces parts ne peuvent généralement être rachetées qu'à des périodes déterminées par les statuts de l'établissement, le plus souvent une...

Par une résolution adoptée le 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris exprime son opposition à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre. Il rappelle que, dans un État de droit, les policiers et les gendarmes demeurent soumis au contrôle de la loi et ne peuvent bénéficier d'une immunité de principe dans l'usage de la...

Le ministère du Travail et des Solidarités, la CNIL et l'Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) publient les résultats de la cinquième édition de l'Observatoire du métier de délégué à la protection des données (DPO), consacrée à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) et du règlement européen sur l'IA (IA Act) sur cette fonction. L'étude montre que le recours à l'IA se...

Près de trente ans après la condamnation d’un homme à la réclusion criminelle à perpétuité pour quadruple meurtre, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a annulé la décision rendue en 1997. De nouveaux éléments, découverts après le procès, sont jugés suffisamment sérieux pour faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. L’affaire sera donc rejugée devant une nouvelle cour d'assises....

Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la disposition du Code de la santé publique qui interdit à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme déjà inscrit ou enregistré dans un État situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen de s'inscrire simultanément au tableau de l'ordre en France (C. santé., art. L. 4112-1, dernier al.,...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en ligne REGAFI.FR, un nouveau registre public unique issu de la fusion des sites Regafi et Refassu. Mis à jour quotidiennement, ce portail centralise les informations relatives aux établissements autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel, en précisant notamment leur identité et le périmètre de leurs agréments. Il a pour...

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) renforce les moyens de prévention et de répression du travail dissimulé en étendant au maître d'ouvrage l'obligation de vigilance jusqu'alors applicable aux seuls donneurs d'ordre (C. trav., article L. 8222-1). Désormais, dans les marchés publics comme privés, le maître d'ouvrage devra s'assurer de la régularité de la...

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin est habilité à recevoir et traiter les signalements émis par des lanceurs d'alerte portant sur des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette évolution, issue d'un décret du 24 avril 2026, étend au service de renseignement financier le dispositif de la loi « Sapin 2 » afin de permettre à des personnes qui ne sont pas soumises...

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 15 juin 2026, Mme Hélène PAULIAT, professeure des universités à l'université de Limoges, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert par l'arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de...

L'État et les sept Ordres nationaux des professions de santé ont signé une charte destinée à renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé. Cette initiative s'inscrit dans la continuité du plan gouvernemental présenté en janvier 2025 et vise à améliorer le repérage des situations de violence, l'accompagnement des victimes, le traitement des signalements et...

Dans un rapport conjoint, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) examinent les conditions nécessaires à un déploiement réussi de l'intelligence artificielle (IA) au sein des administrations publiques. Les inspections estiment que l'IA générative et agentique constitue un levier majeur de transformation de...

Le Gouvernement prolonge jusqu'au 15 juillet 2026 le guichet d'aides destiné aux entreprises de pêche afin de leur laisser davantage de temps pour déposer leur demande de prise en charge de la hausse des prix du carburant. Cette prolongation tient compte des délais de réception des factures de carburant et permet aux professionnels qui n'avaient pas encore pu compléter leur dossier pour les achats réalisés en avril...

Par arrêté du 18 juin 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE examine si, dans le cadre des mesures restrictives de l’Union européenne eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, une personne physique qui exploite un site Internet diffusant des contenus provenant d'organismes visés par les sanctions tels que la chaîne Russia Today, et dont les revenus proviennent uniquement de dons, doit être considérée...

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....

Le juge des référés peut, en considération de la situation personnelle des occupants, différer d'un an les mesures de démolition et d'expulsion destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, afin d'assurer leur proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme....