Le règlement délégué (UE) 2022/1036 de la Commission du 29 juin 2022 modifie le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire(PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification...

Devant la juridiction administrative, les délais contentieux sont dits « francs », le « premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ». C'est sûrement cette « habitude » qui a poussé le TA de Montpellier à rejeter comme tardive la requête...

Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État,...

Par un arrêt en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation retient que : en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce...

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin...

Le 1er juillet 2022, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé qu'elle poursuivait sa stratégie d'ouverture de son patrimoine de données au public, en publiant celles relatives à la vente à découvert...

Un communiqué du 1er juillet 2022 publié sur le site du ministère de la Justice nous informe qu’« Anne Givaudand a rejoint le ministère de la Justice en qualité de porte-parole », fonction qu'elle exerce depuis le mois de juin...

Présentées par la Commission européenne en décembre 2020, les propositions de règlements sur les services (DSA) et sur les marchés (DMA) numériques ont reçu, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement européen à l'occasion de la session plénière de juillet 2022. Ces textes ont pour objet de faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l'établissement de normes claires...

Le règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR) par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n'ont pas été directement...

La non-déclaration, par les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers, les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, de diverses informations dont l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable, le prélèvement libératoire et les revenus exonérés, est sanctionnée par le 1 du I de l'article 1736...

L'article 6, alinéa 2, du règlement Bruxelles I bis permet à un étranger domicilié en France de se prévaloir de l'article 14 du Code civil à la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit dans un État non-membre de...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 fixe les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des...

Par arrêté de la ministre de la Santé et de la prévention et du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 29 juin 2022 ...

Un arrêté du 30 juin 2022 modifie l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, avec pour objet la mise en place d'un site internet dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages pour accroître l'encadrement de l'activité des centres de stages de...

Le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifie le règlement du 11 mai 2016 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation. Son objectif est de mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les...

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juillet 2022 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, d'une part, et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants, d'autre...

Les crypto-actifs désignent une multitude d'actifs hétérogènes qui, s'ils servent assez peu de moyens de paiement, constituent une classe d'actifs de plus en plus répandue, et qui sont soutenus par le développement d'un écosystème financier ainsi que l'émergence de la finance...

Les deux médecins-anesthésistes ont chacun commis une faute dans la prise en charge d'un accouchement par césarienne qui, pratiqué avec retard, a provoqué la mort du...