Le 19 février 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Déposé le 30 janvier par la présidente de la commission des lois Muriel Jourda et par les présidents des groupes politiques, le texte a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription...

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un avis sur le projet de normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) modifié, élaboré par le Groupe consultatif européen en matière de reporting financier (EFRAG). Elle reconnaît, par l'intermédiaire de cet Avis adressé à la Commission européenne, les progrès réalisés dans la simplification des éléments des normes initiales tout en mettant en lumière...

La personne incarcérée moins de 12 mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son incarcération, jusqu'à l'épuisement de ses droits....

Le délai de prescription peut être suspendu pendant la période contradictoire qui correspond aux échanges entre l'inspecteur du recouvrement et le cotisant....

Après près d’un an de concertation, le Gouvernement a arrêté la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Si la REP est reconnue comme un outil central de l’économie circulaire, permettant de financer et d’organiser la gestion des déchets du bâtiment, elle souffrait de coûts élevés, d’un fonctionnement complexe et de...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'Union européenne (UE), a infligé une amende de 1 374 000 € au référentiel central de transactions (TR) REGIS-TR, SA pour sept infractions au règlement sur les infrastructures de marché européennes ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/858, 30 mai 2022, également appelé « EMIR ») et au règlement sur les...

L'employeur, qui conteste l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable....

Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical, qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle....

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de renforcer le mécanisme de pension pour les banques centrales de l'Eurosystème (EUREP) afin de le rendre plus flexible et plus efficace pour soutenir la transmission harmonieuse de la politique monétaire de la zone...

La loi de finances pour 2026 est publiée après le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles du texte, a validé sa procédure d'adoption, déclaré l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d'interprétation, et censuré 7 cavaliers...

Le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 fixe les caractéristiques générales des titres de dette publique émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions, autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il précise les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie et définit le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées...

Le décret n° 2026-107 du 18 février 2026 définit le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés par le pharmacien d'officine et pris en charge par l'assurance maladie pour les assurés de moins de vingt-six...

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l'ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences (OPCO) de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences. Il modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord...

Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...

L'action en requalification du contrat de travail de VRP en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription relatif à l'exécution du contrat de travail....

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre consécutive à une convention de mise à disposition, le salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse....