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La Commission européenne assigne la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour son étiquetage « Triman »

Renforcement de la protection des travailleurs face aux substances chimiques dangereuses : une nouvelle proposition de la Commission

Présentation d'un PSE amendé : pas d'obligation de reprendre toute la procédure en cas de modifications mineures

La BCE publie son guide final sur l’externalisation des services en nuage dans le cadre du règlement DORA

[18.07.2025]

La Banque centrale européenne (BCE) a publié la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage, à l’issue d’une consultation publique clôturée en juillet 2024. Ce document s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), qui encadre la résilience opérationnelle numérique du secteur financier...

Plafonnement des sanctions prononcées en cas d'infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics : règles non conformes

Nullités de procédure en matière correctionnelle : le Conseil constitutionnel censure une règle de forclusion

Compatibilité avec les statuts d'une SAS de l'engagement des signataires d'un protocole d'investissement de verser au dirigeant une indemnité en cas de révocation

Protection des données : la CNIL et le CNB renouvellent leur partenariat face aux enjeux de l’IA

L'ACPR alerte sur les risques de blanchiment via les comptes bancaires

Recevabilité de l'action en nullité pour abus de majorité sans mise en cause des associés majoritaires

[18.07.2025]

Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers....

Renouvellement de l'agrément de la Familles rurales (FR) pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs

Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : fin de l'éligibilité des frais de brevets et de veille technologique

Prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

[18.07.2025]

Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...

Désignation des tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

Prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible

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