Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de...

Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées...

Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des...

Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure de révision judiciaire du prix, sans être obligé de passer par le notaire chargé d'instrumenter....

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

La notion de « subvention » aux exportations, contre laquelle l'UE lutte dans ses échanges avec les pays tiers, doit tenir compte de l'internationalisation des entreprises et des échanges....

La CNIL a mené des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes pour vérifier l'utilisation de logiciels d'analyse automatique des images, comme...

La fixation d'un âge maximal pour accéder à un poste d'agent de police n'est pas discriminatoire....

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique en date du 3 décembre 2024, sont désignés, en tant que représentants du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, au sein du Conseil national d'évaluation des normes ...

Hier, 5 décembre, le chef de l'Etat a pris la parole au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale de la motion de censure déposée par le groupe de la France insoumise (LFI) après que le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le budget de la Sécurité...

Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte. Il fixe également le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier...

Le Premier ministre a remis hier la démission de son Gouvernement au président de la République qui en a pris acte. Michel Barnier assure, avec les membres du Gouvernement, le traitement des affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau...

Le fait d'attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat aux télétravailleurs au prorata des jours travaillés sur site ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement....

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

Dans un avis du ministère du Travail publié au JO du 6 décembre 2024, est envisagé la parution d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation...

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail....

Un arrêté du 21 novembre 2024 porte approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs...

En mai 2022, lors de la quatrième réunion de la commission tripartite spéciale au bureau international du travail (BIT), plusieurs amendements à la convention du travail maritime ont été votés. Le sixième amendement, intégré par le décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 prévoit la mise à disposition d'EPI dans des tailles appropriées aux travailleurs (notamment aux femmes...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 4 décembre 2024, M. Thierry Dahan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur des relations commerciales agricoles par intérim, à compter du 22 décembre...

Par arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 3 décembre 2024, Mme Annaïg Le Meur, députée du Finistère (1re circonscription), est nommée présidente du Conseil national de l'habitat. Elle succède ainsi à Lionel Causse qui était à la tête de cet...