Par le biais d’un rescrit, l’Administration rappelle les conditions d’exonération de TVA relatives aux livraisons à l’exportation et précise le régime applicable aux ventes en chaîne portant sur un bien, lorsque la première vente donne lieu à une livraison à...

Dans son édition 2026 des Statistiques de l'impôt sur les sociétés, publiée le 21 juillet 2026, l'OCDE dresse un bilan de l'évolution de la fiscalité des entreprises dans plus de 170 pays et juridictions. Le rapport met en évidence un maintien des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) à un niveau historiquement élevé, malgré une légère baisse en 2023 par rapport à l'année précédente, ainsi qu'une stabilisation...

Les demandes de crédits d'investissement progressent légèrement au T2 2026, atteignant 20 % des PME et 28 % des ETI. Les conditions d'accès demeurent très favorables : 96 % des PME et 98 % des ETI obtiennent la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit...

Dans un communiqué, le ministère du Travail et des Solidarités annonce la mise en place de plusieurs mesures destinées à accompagner les entreprises et à protéger les salariés des territoires du Sud-Ouest et de la Provence touchés par les incendies. L'objectif est à la fois de préserver la santé des travailleurs, de limiter les conséquences économiques des sinistres et de favoriser le maintien de...

Dans son Baromètre national des entreprises publié le 8 juillet 2026, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), en partenariat avec Infogreffe et Xerfi, dresse un bilan contrasté de la situation des entreprises françaises au premier semestre 2026. Si la création d'entreprises demeure soutenue, les données mettent également en évidence une hausse importante des radiations et une poursuite...

Le règlement (UE) 2026/1881 du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 2026 prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques, également appelée...

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a modifié, le 21 juillet 2026, l'article 16 de l'annexe X du Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) relatif à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Cette réforme précise les modalités de calcul de la rémunération selon les différents types de missions et instaure un dispositif dérogatoire pour certains procès criminels d'une...

Dans un communiqué publié le 27 juillet 2026, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) rend son avis sur les tarifs 2027 du service universel postal proposés par La Poste. Elle estime que les évolutions tarifaires envisagées sont conformes au cadre d'encadrement pluriannuel qu'elle a fixé pour la période...

Un arrêté du 27 juillet 2026 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en...

M. Paul Bazin, inspecteur des finances, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), à compter du 28 août...

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 prévoit des dispositions relatives à l’assouplissement et la simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations...

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 met en œuvre les dispositions de la loi de finances pour 2026 relatives à la généralisation de la facturation électronique. Il adapte le cadre réglementaire en précisant les règles applicables aux plateformes agréées, leurs conditions d'immatriculation, leurs obligations d'audit, les modalités d'échange des données de facturation et de paiement, ainsi que les procédures de...

Le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, modifie les règles de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) afin d'élargir les catégories d'agents pouvant représenter l'État au sein de cette...

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans huit...

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019 qui a conduit à la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025 (Ord. n°...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 entend mieux prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui sont la deuxième cause de mortalité en France, après les cancers....

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime de sanctions de l'UE pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu et de drogues illicites ainsi que le blanchiment d'argent....

Le 23 juillet dernier, le Conseil a adopté le 21e train de mesures restrictives contre la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ce train comprend de lourdes sanctions économiques visant les secteurs ayant le plus d'impact sur l'économie russe et sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que le plus grand nombre d' inscriptions sur liste noire de ces quatre dernières...

Dans une actualité publiée le 27 juillet 2026, le Barreau de Paris présente les principales mesures arrêtées à l'issue des échanges entre les représentants du Conseil de l'Ordre et la présidence du Conseil de prud'hommes de Paris. Ces mesures visent à améliorer le fonctionnement de la juridiction prud'homale, notamment par le recours progressif à la dématérialisation des échanges et par une meilleure organisation...