À la suite des incendies exceptionnels survenus en Gironde et dans les Landes, le ministère de l’Économie a annoncé plusieurs mesures fiscales destinées aux particuliers, aux professionnels, aux entreprises et aux associations directement...

Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale. Elle précise les modalités de prise en compte de ce nouveau dispositif dans la détermination des droits à la retraite de base....

Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 assure la publication en France de la nouvelle convention fiscale conclue avec la Finlande, signée à Helsinki le 4 avril 2023. Cette convention vise à répartir entre les deux États le droit d’imposer les différents revenus afin d’éviter les doubles impositions, tout en renforçant les mécanismes destinés à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ; elle modernise ainsi le cadre...

Le décret n° 2026-759 du 7 août 2026 assure la publication en droit français d’une décision adoptée en 2018 par la Commission de la Moselle, modifiant l’article 9.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle. Il permet ainsi de rendre officiellement applicable et opposable en France cet amendement aux règles encadrant la navigation sur la...

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 détermine les conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime...

Le décret n° 2026-754 du 8 août 2026 vise à améliorer les conditions de désignation des assesseurs-jurés afin de les rapprocher des règles métropolitaines. A ce titre, il prévoit qu'en cas d'insuffisance de candidats à de telles fonctions, les maires procèdent au tirage au sort sur les listes électorales d'un nombre de personnes fixé par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la...

Un arrêté du 7 août 2026 actualise l’implantation territoriale des services de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM). Il supprime l’implantation d’Orléans et intègre de nouvelles implantations rattachées aux services territoriaux de la police aux frontières en Guadeloupe (Pointe-à-Pitre), Martinique (Fort-de-France) et à La Réunion (Saint-Denis), renforçant ainsi la présence de l’Office en...

Un arrêté du 7 août 2026 actualise la liste des antennes et détachements territoriaux de l’Office anti-cybercriminalité (OFAC) en remplaçant le tableau fixé en 2023. Le nouveau maillage territorial comprend notamment des implantations en métropole et en outre-mer, avec des antennes à Cayenne, Nouméa, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis de La Réunion, ainsi qu’un détachement à Fort-de-France, afin d’organiser la présence...

Le décret n° 2026-753 du 8 août 2026 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire collecte et conserve les informations permettant d'identifier les navires de plaisance s'amarrant dans un port de plaisance qui n'est pas leur port d'attache, le propriétaire de ces navires, les personnes qu'ils transportent ainsi que leur...

Un arrêté du 6 août 2026 renouvelle Ghislain Deriano dans ses fonctions de chef du service « Expérience usagers » au sein de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), rattachée au ministère de l’Action et des Comptes publics. Ce renouvellement est prononcé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre...

Dans le cadre de son recours contre une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), une société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC...

Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 réorganise et harmonise, au sein du Code de l’éducation, les dispositions déterminant les diplômes qui confèrent de plein droit le grade de licence ou le grade de master. Il regroupe notamment dans des listes actualisées les diplômes nationaux, diplômes d’État et certains diplômes d’établissement concernés et prévoit leur évaluation nationale...

L’arrêté n° SFHP2619070A du 3 août 2026 renforce les exigences techniques applicables aux appareils portables à fluorescence X utilisés pour mesurer la concentration en plomb des revêtements dans le cadre du constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Il impose notamment des critères précis de justesse, répétabilité et reproductibilité des mesures, qui devront être vérifiés avant la cession des appareils et lors...

Le décret n° 2026-761 du 8 août 2026 proroge jusqu’en 2027 le dispositif d’aide au pluralisme destiné aux entreprises éditant des publications régionales et locales d’information politique et générale, paraissant au moins chaque semaine. Il assure ainsi la poursuite du soutien public à ces titres de presse afin de favoriser le pluralisme de l’information au niveau local et...

Un arrêté du 6 août 2026 complète le décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 en fixant concrètement les montants des soutiens financiers de l’État au volontariat de solidarité internationale (VSI), pour les missions d’au moins un an. Il détermine notamment les contributions à la protection sociale des volontaires (430 € par mois pour une mission à l’étranger et 390 € pour un volontaire accueilli en France au titre de...

Le décret n° 2026-751 du 7 août 2026, entré immédiatement en vigueur, instaure des mesures sanitaires d’urgence à la suite de la présence en France d’une personne ayant contracté en Argentine une infection à hantavirus Andes. Les personnes ayant été en contact à risque avec cette personne, ou avec une personne susceptible d’avoir été contaminée dans cette chaîne de transmission, peuvent être placées en quarantaine...

Le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 réorganise les directions territoriales de la police nationale (DTPN), services déconcentrés du ministère de l’Intérieur implantés en outre-mer. Il précise leurs missions, qui couvrent à la fois les activités opérationnelles de la police nationale et des fonctions de soutien telles que le recrutement et la gestion des personnels, la préparation budgétaire, la logistique,...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de durabilité, en complétant à cette fin les annexes du Code de...

Le 21 mai dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesures destinées à soutenir l’économie française face aux conséquences de la guerre en Iran et à la hausse des coûts de l’énergie qui en découle. Parmi elles, la prime carburant destinée aux salariés utilisant leur voiture pour se rendre au travail est renforcée et simplifiée. Son montant est doublé, passant de 300 à 600 euros. Les conditions imposées...

À la suite des incendies et des intempéries survenus dans plusieurs régions françaises, notamment en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, en Gironde, dans les Landes, le Var, la Corse et en Rhône-Alpes, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les professionnels dont l’activité a été perturbée....

Un arrêté du 31 juillet 2026 accorde un délai supplémentaire aux personnes éligibles à l’indemnité carburant instaurée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. La date limite pour déposer une demande, initialement fixée au 30 juillet 2026, est ainsi reportée au 31 août 2026, sans modification des autres conditions d’attribution ou de versement de...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Le présent décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » ...

Un arrêté publié le 7 août, lève, jusqu'au lundi 31 août 2026 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, prévues par les arrêtés du 16 avril 2021 et du 26 décembre 2025 pour les véhicules transportant des matériels, des équipements, des engins, des carburants ou des produits nécessaires aux interventions des services de...

Trois arrêtés du 9 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 7 août refondent le cadre de la navigabilité des aéronefs relevant de la réglementation nationale. Ils instaurent un nouveau certificat d’examen de navigabilité (CEN), adaptent les règles de maintien de la navigabilité pour les aéronefs hors champ de compétence de l’AESA et harmonisent le régime des certificats de navigabilité dits « restreints » afin...