Le CSE qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise....

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Le remboursement des indemnités chômage prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail n’est applicable que dans les cas expressément visés par ce texte. Or la nullité fondée sur l’atteinte à la liberté d’expression n’en fait pas partie....

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire....

Au cours de la période 2019-2024, la structure du marché actions français a évolué sous l’effet combiné des réformes réglementaires, des conséquences du Brexit et de transformations plus structurelles des comportements d’investissement. Dans le cadre de sa mission de surveillance, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a analysé la typologie des intervenants présents sur ce marché ainsi que l’évolution de leurs...

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire,...

Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures...

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, la demande incidente tendant à la prorogation des effets du commandement de payer doit s'effectuer par voie de conclusions. Dès lors, la voie d'assignation ne peut être admise....

Une instruction, annexée à la présente circulaire, organise la politique du secret de la défense nationale (PSDN) au ministère de la Justice. Elle fixe les règles générales propres à la protection du secret, en précisant la chaîne des acteurs et leurs responsabilités. Elle s'adresse à toute personne détenant ou manipulant des informations et supports classifiés (ISC) au sein du périmètre de responsabilité du garde...

À fin janvier 2026, le nombre de défaillances est de 68 961 en cumul sur les douze derniers mois, en légère augmentation par rapport au chiffre de décembre 2025 (68 602 défaillances sur données révisées). Cette augmentation concerne très majoritairement les...

La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour l'enfant devenu majeur d'agir personnellement contre l'un de ses parents afin d'obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsqu'une pension alimentaire a déjà été fixée au profit de l'autre parent....

En matière d'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la décision est suffisamment motivée lorsqu'elle vise la requête et en adopte les motifs. Par ailleurs, le juge saisi d'une demande de rétractation doit vérifier, même d'office, si la requête mentionne des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire....

Une circulaire du 4 mars 2026 émanant du Premier ministre vise à accroître la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation européenne relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs....

Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 6 mars 2026 est spécifiquement adressée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Elle a pour objet de leur préciser les mesures qu'ils ont à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars prochain dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...

Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des finances dressent un bilan nuancé des réformes engagées pour six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Un arrêté du 27 février 2026 modifie l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 mars 2026, Jean-François RICARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 mars...

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie la liste des organes pouvant être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (donneur dit « à cœur arrêté »...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 6 mars 2026, Roxana MARACINEANU est renouvelée comme secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, à compter du 8 mars 2026, pour une période de...

Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...