La CJUE juge qu’une denrée alimentaire à base de cannabidiol (CBD) ne peut bénéficier de la certification biologique européenne tant que sa commercialisation dans l’Union n’a pas été autorisée. Cette exigence s’applique également aux produits destinés à être commercialisés dans des pays tiers....

Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté à l’unanimité la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. En application de l’article 119, troisième alinéa, du règlement de l’Assemblée nationale, ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du projet en première lecture, sans examen de la partie relative aux dépenses. Le texte initial du Gouvernement sera donc transmis au...

Par décret du 3 novembre 2026, M. Jean-Philippe MOCHON, conseiller d'État, est nommé médiateur de la musique et médiateur du livre, en renouvellement de ses...

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2026 sont désormais consultables uniquement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les entreprises concernées doivent régler les sommes appelées au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, par un moyen de paiement...

La demande formée au titre des repos compensateurs non pris ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale....

Dans son avis du 2 novembre 2026 sur le projet de loi de finances de fin de gestion, le Haut Conseil des finances publiques estime que la croissance prévue par le Gouvernement, à 0,5 %, est difficilement atteignable et qu’un taux de 0,3 % serait plus vraisemblable. Il juge également l’inflation prévue à 2,1 % sous-estimée de 0,1 à 0,2...

Par une délibération du 8 octobre 2026, publiée le 5 novembre, la CNIL adopte une recommandation sur les outils permettant de reconstituer la navigation des utilisateurs d’un site ou d’une application : clics, mouvements de souris, défilement et saisies. Elle rappelle que leur utilisation nécessite un consentement préalable, assorti d’une information claire sur les finalités poursuivies et d’une possibilité de...

Par décret du Premier ministre en date du 3 novembre 2026, M. Frédéric DIEU est nommé président de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes public en date du 13 octobre 2026, M. Laurent BERGEOT est nommé directeur général par intérim de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, à compter du 10 novembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026...

Par décret du 4 novembre 2026, M. Charles TOUBOUL MORACCHINI, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du...

Le décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle, en cohérence avec les modifications de l'article L. 6361-5 du Code du travail définissant les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de contrôle opérées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et...

Le décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Actuelle directrice des affaires civiles et du Sceau (DACS) au ministère de la Justice, Valérie Delnaud a été nommée directrice de l’École nationale de la magistrature par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, lors du Conseil des ministres du 4 novembre 2026. Elle succède à Nathalie...

Un rapport de préfiguration d’« Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation », commandé par lettre de mission du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au conseiller d’État Charles Touboul Moracchini, a été remis à la Chancellerie, le 3...

À compter du 11 octobre 2027, le délai maximal de règlement-livraison des transactions concernées dans l’Union européenne passera de deux jours après la négociation (T+2) à un jour (T+1). L’AMF et la Banque de France rappellent que cette transition impose d’adapter les systèmes informatiques et les processus sur l’ensemble de la chaîne de...

L’Autorité de la concurrence a autorisé, le 4 novembre 2026, la prise de contrôle exclusif du groupe JOA, exploitant de 33 casinos en France, par Banijay Gaming, présent dans les jeux d’argent en ligne sous la marque Betclic. Elle examine ainsi pour la première fois une opération réunissant en France ces deux canaux...

Renouvelée le 15 juin 2026 pour trois ans, la convention nationale de prévention du risque routier professionnel dans les secteurs du transport routier de marchandises et du déménagement intègre désormais les troubles musculo-squelettiques (TMS). Elle associe les pouvoirs publics, la CNAM, les organisations professionnelles, les organismes de branche et, désormais, les syndicats de...

Le Contrôlleur européen pour la protection des données (CEPD) a publié une FAQ concernant la notification de violation de données. Cette FAQ du CEPD présente les démarches à suivre en cas de violation de données personnelles : évaluation des risques, mesures immédiates pour limiter les conséquences et prévention de nouveaux...