Pour le Conseil des ministres du mardi 29 novembre 2022 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre adopte une décision de retour ou procède à l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et atteint d'une maladie grave, lorsque, dans le pays de destination, il ne peut bénéficier du traitement approprié, et risquerait d'y...

Par accord n° 46 du 7 octobre 2022 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires...

Depuis la mort de la jeune iranienne Mahsa (Jina) Amini le 16 septembre 2022 à l'âge de 22 ans, à la suite de son arrestation par la police des mœurs pour avoir porté « incorrectement » son foulard, la répression du vaste mouvement de protestation déclenché en Iran a déjà coûté la vie à plus de 300 manifestants, parmi lesquels des mineurs, et causé plus de 14 000 arrestations arbitraires visant de nombreux avocats,...

La construction d'une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est-elle assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère interrogé rappelle qu'« en fonction du nombre de mètres carrés d'emprise au sol créé dont les seuils sont définis par le Code de l'urbanisme, la terrasse pourra être...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

Par communiqué de la présidence de la République du 28 novembre, l'on apprend qu'il a été mis fin, à la demande de l'intéressée, aux fonctions de Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités...

L'Assemblée nationale a adopté le 24 novembre en première lecture, avec modifications, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), texte qui avait été déposé le 7 octobre dernier par la députée (LFI) Mathilde Panot et plusieurs de ses...

Le 22 novembre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les chiffres clés liés à l'activité des conseillers en investissements financiers (CIF), au cours de l'année 2021. Ces données présentent notamment les principaux indicateurs d'activité, la répartition des acteurs par associations professionnelles et leurs...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une fiche « Analyses et Synthèses » qui présente la situation des assureurs soumis à la directive Solvabilité II en France au premier semestre de l'année...

Depuis novembre 2022, la Banque de France compte parmi les signataires des Principes pour l'Investissement Responsable de l'ONU et devient l'une des premières banques centrales à rejoindre cette initiative, concrétisant ainsi son « engagement à se conformer aux standards internationaux de référence dans le cadre de sa politique d'investissement responsable », précise-t-elle dans un...

Les applications mobiles sont un des principaux moyens d'accès à des contenus et des services numériques. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a établi un plan d'action pour les années à venir afin d'accompagner leur mise en conformité et de protéger la vie privée des...

Par une décision n° 808 du 23 novembre 2022, il est constitué trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi composées ...

Par décret en date du 25 novembre 2022, sont nommés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à compter du 1er décembre 2022 : - M. Marc Sedille, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, dans les fonctions de président ; - M. Bernard Nédélec, secrétaire des affaires étrangères principal, dans les fonctions de premier suppléant du président ; - Mme Hélène...

Par arrêté du garde des Sceaux du 23 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services...

Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap, autorisation d'urbanisme, entretien de chemins ruraux, travaux de voirie, autorisation de places de marché, collecte des déchets, gestion de l'eau… : autant de situations pour lesquelles le Défenseur des droits peut accompagner les collectivités locales et les...

Les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. L. 653-1, II). L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure (C. com., art. L. 626-27). En conséquence, le délai de prescription de trois...

Un arrêté du 22 novembre 2022 homologue le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent...

Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la...

Un arrêté procède à la modification ou à l'ajout de la date de référence de certaines normes rendues d'application obligatoire, à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes et à l'abrogation d'un arrêté comportant des normes rendues d'application obligatoire afin de simplifier et de mettre à jour la...

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, a été annoncée par l'exécutif la création d'un comité d'action contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans les...

En finir avec la pollution plastique – « fléau mondial aux conséquences désastreuses pour la santé humaine et l'environnement » -, en sachant que « d'ici 2050, il pourrait y avoir plus de plastique que de poissons dans l'océan », et que « 1,4 million d'oiseaux meurent chaque année de l'ingestion de plastique ». Alors que s'ouvre le 28 novembre une première session internationale de négociations sur le futur traité...

La liquidation judiciaire n'entraîne pas en elle-même la perte de la qualité d'assujetti et du droit à la déductibilité de la TVA. Commet une faute qui engage sa responsabilité le liquidateur qui ne demande pas le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation...

Elle est devenue « l'une des plus polluantes au monde avec l'essor de la fast fashion au début des années 2000 » : l'industrie textile « génère désormais plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis, et consomme 4 % de l'eau potable du monde », signale le ministère de la Transition écologique, en précisant qu'il est ainsi devenu « urgent d'interroger nos modes de consommation...