Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement, en mai 2025, à Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin, Dominique Schelcher, Président Directeur général de Système U, et Antoine Saintoyant, Directeur de la Banque des Territoires. Composé de 30 mesures, ce rapport a été remis le 5 novembre dernier à Serge Papin,...

Le Gouvernement a obtenu de la plateforme SHEIN la suppression de l'ensemble des produits illicites commercialisés via sa marketplace. Cette mise en conformité fait suite à une injonction de la DGCCRF, qui a contraint l'entreprise à suspendre temporairement sa marketplace. Toutefois, cette mesure conservatoire ne met pas un terme aux procédures judiciaires engagées, lesquelles se poursuivent sur la base des...

Par cette décision, appelée à la publication au bulletin et au rapport, la Cour de cassation juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle....

Le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de...

Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation...

Par décret du 6 novembre 2025, M. Marc Sedille, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre...

Pour le Conseil des ministres du lundi 10 novembre 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Un pourvoi récent à conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été...

Afin de répondre aux besoins spécifiques des commissaires aux comptes dans le cadre de missions dites « ad hoc », c'est-à-dire celles qui s'écartent de la mission légale et répondent à un besoin ponctuel de l'entité ou d'une exigence réglementaire spécifique, la commission juridique de la CRCC Paris a conçu un kit...

L'acheteur d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion d'énergie peut demander en justice l'annulation du contrat d'installation ne respectant pas plusieurs obligations légales d'information. Le remboursement par anticipation du crédit litigieux alloué par la banque n'ayant pas elle-même procédé aux vérifications lui incombant n'interdit pas à l'acheteur de se prévaloir de la nullité du contrat...

Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne l'articulation entre les effets de la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle....

La collaboration libérale constitue une étape clé dans le parcours professionnel de nombreux avocats parisiens. Pourtant, les conditions d'exercice varient considérablement d'un cabinet à l'autre, influençant directement la qualité de vie et l'évolution de carrière des...

Un notaire, reconnu responsable de l'annulation d'une donation, peut-il être condamné à indemniser les frais exposés par le fils du donateur lors d'une action antérieure en nullité de cette donation ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025....

Les Notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2025. Si le nombre de transactions repart à la hausse et les prix se stabilisent, signes d'un marché en voie de rééquilibrage, l'accès au crédit reste sélectif, et les investisseurs se détournent toujours du secteur, freinant un retour durable de la...

Si, le refus d'une autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif reste une simple faculté pour le préfet, le SDREA peut dans certains cas l'imposer en présence de demande concurrente de rang de priorité supérieur....

À l'occasion du Salon World Nuclear Exhibition (WNE) 2025, sept entreprises de la filière nucléaire - Beaudrey, Bernard controls, Ekium, Groupe Foselev, Groupe M, Reel international, Tractebel - ont signé la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR) sur le stand du GIFEN, marquant leur entrée dans le Parcours national des achats...

Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond....

Réuni le 6 novembre sous la présidence du ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné plusieurs textes illustrant la volonté du Gouvernement de moderniser la fonction publique, de mieux reconnaître l'engagement des agents et de renforcer la cohésion territoriale dans ses trois versants : État, territoriale et...

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la téléprocédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du Code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au...

La plateforme de commerce en ligne Shein fait l'objet de plusieurs procédures engagées par les autorités françaises et européennes, à la suite de graves manquements constatés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendent impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise....

Un décret du 5 novembre 2025, pris pour l'application des articles L. 6432-5, L. 6432-10 et L. 6432-13 du Code des transports, précise que le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer les décisions d'amendes administratives et/ou d'interdictions administratives...