Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...

La majoration d'assiette de 25 % (CGI, art. 158, 7, 1°) appliquée à des suppléments d'impôt sur le revenu, afférents aux produits d'une activité commerciale, non commerciale ou agricole, exercée de manière occulte, ne méconnaît pas le droit au respect des biens issu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv....

Les intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA qui n’ont qu’une finalité préventive et compensatoire ne sont conformes aux articles 325 du TFUE et 273 de la Directive TVA que s’ils sont proportionnés (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1). Le caractère forfaitaire, l’absence de possibilité de modulation du taux ainsi que celle de renoncer à une partie du montant de...

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services, telles qu'énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans la directive sur les services (directive 2006/123/CE), en ce qui concerne les règles nationales...

Le Conseil de l’UE a adopté définitivement une directive européenne renforçant les droits des victimes à l'information, au soutien et à la protection. Les victimes pourront signaler plus facilement les infractions et auront accès à une ligne d'assistance téléphonique nationale européenne pour obtenir soutien et informations. Leurs données personnelles seront également mieux protégées. Cette nouvelle directive...

La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent écarter des certificats A1 délivrés dans le cadre du détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne. Elle confirme qu'un certificat A1 peut être privé d'effet lorsque l'État qui l'a délivré n'a pas procédé à un réexamen effectif des soupçons de fraude portés à sa...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié hier un document de discussion qui propose un processus simplifié pour les institutions petites et non complexes (SNCI) lors de la mise en œuvre du Pôle de données du Pilier 3 (P3DH). L’objectif est de recueillir les retours des parties prenantes sur une approche simplifiée dans laquelle l’ABE collecterait et réaliserait le calcul et la publication des divulgations...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 4 juin 2026, une proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans les établissements de restauration collective accueillant des enfants et des nourrissons. Ce texte avait été déposé par la députée du Finistère (Ensemble pour la République) et a été cosigné par 142 députés. En procédure accélérée, le texte est désormais en...

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - AEMF) ont publié aujourd'hui leur premier rapport annuel sur les principaux incidents liés aux TIC dans le secteur financier de l'UE, établi à partir d'un mécanisme de notification instauré par la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Ce rapport révèle que les risques liés aux TIC sont de plus en plus transnationaux et interconnectés....

La Cour des comptes considère que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fonctionne globalement bien, mais qu’elle doit gagner en transparence et être davantage protégée des pressions extérieures. Elle appelle également à renforcer l’accompagnement des élus et des sinistrés, à mieux surveiller les pratiques d’indemnisation et à repenser la prise en charge du risque de retrait-gonflement...

La Cour des comptes a publié des observations définitives sur le régime fiscal des plus-values de long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, plus connu sous le nom de « niche Copé », du nom du ministre qui a porté sa création en 2004. Ce dispositif, régulièrement débattu au Parlement, fait l’objet de propositions tantôt visant à le supprimer, tantôt à l’assouplir davantage. La Cour rappelle...

Le règlement de l'UE sur l'acier vise à corriger les effets négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l'acier de l'UE. Après son entrée en vigueur, ce règlement sera complété par plusieurs actes d'exécution, notamment le « règlement d'exécution de la Commission déterminant la nature des preuves que doivent fournir les importateurs conformément au paragraphe 1 de l'article 4 dudit règlement du Parlement...

Les statistiques 2024 sur la profession d'avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice le 9 juin 2026. Principaux constats....

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence....

Le BOSS rappelle, dans un communiqué du 5 juin 2026, qu’à compter du 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 2,41 %, principalement en raison de la forte augmentation des prix de l’énergie. Le montant horaire brut du SMIC est ainsi porté à 12,31...

L'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de JRTT dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu....

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé l’évolution annuelle des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), qui entrera en vigueur le 1er août 2026. Ces tarifs, qui financent l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de transport (RTE) et de distribution (notamment Enedis), sont révisés chaque année selon des mécanismes définis dans les cadres tarifaires TURPE...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

Par arrêté du 4 juin 2026, M. Antoine Sephany est nommé directeur du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement, à compter du 4 juin...

Dans le cadre des obligations annuelles de négociations sur les salaires minimaux conventionnels de branche et dans un contexte économique difficile dans le secteur de la promotion immobilière, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 4 décembre 2025 et 12 janvier 2026 pour faire évoluer les barèmes des salaires minimaux...

Publié en mai dernier, le rapport « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », rédigé par la commission « Convention judiciaire d’intérêt public » du Club des juristes présidée par Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, dresse un bilan approfondi de la mise en œuvre des volets financier...

Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et leurs répercussions sur les marchés de l'énergie et des matières premières, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de renforcer sa vigilance à l'égard de l'évolution des prix des matériaux, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP...