Dans le cadre de la révision semestrielle des taux de l'épargne réglementée, le gouverneur de la Banque de France a proposé de porter le taux du Livret A à 1,7 % et de maintenir celui du Livret d'épargne populaire (LEP) à 2,5 %. Ces recommandations, adressées au ministre chargé de l'Économie, s'appuient sur les règles de calcul prévues par la réglementation, qui prennent en compte l'évolution de l'inflation et des...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

Le Gouvernement a annoncé une réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette évolution vise à moderniser un dispositif fiscal devenu inadapté aux évolutions du secteur de la plaisance, en poursuivant un triple objectif : renforcer l'équité entre les propriétaires de bateaux, simplifier les modalités de calcul de la taxe et encourager...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que la décision accordant, refusant ou mettant fin à un délai de départ volontaire constitue, en droit français, une décision autonome de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en résulte que l'annulation de cette seule décision est sans incidence sur la légalité de l'OQTF, dont elle suspend seulement l'exécution d'office jusqu'à ce que...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que, lorsque les contrôles aux frontières intérieures avec l'Italie sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l'entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie, conformément aux accords franco-italiens et au code frontières Schengen. Il juge également que, lorsque ce refus est opposé à un...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que les ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doivent justifier de la régularité de leur séjour au moyen d'un visa de long séjour ou d'un autre titre de séjour prévu par le CESEDA ou par l'accord lui-même, un simple visa de court séjour ne pouvant satisfaire à...

Un arrêté du 16 juillet 2026 porte désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d'État valide le principe du plafonnement des dépenses d'intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux, mais annule plusieurs dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2025. Il juge notamment que les plafonds ne peuvent être calculés sur la base d'une évaluation forfaitaire des indemnités de sujétion et des frais professionnels, qu'un plafond spécifique...

Un arrêté du 18 juin 2026 adapte les modalités de fonctionnement du site internet unique de déclaration des liens d'intérêts afin d'y intégrer les déclarations des personnes soumises aux nouvelles obligations prévues par le Code rural en matière de produits phytopharmaceutiques. Il harmonise les règles de publication, d'accès et de rectification des déclarations, précise les autorités habilitées à consulter les...

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 valide les budgets carbone nationaux et fixe la stratégie nationale...

Un arrêté du 16 juillet 2026 apporte deux ajustements aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). D'une part, il précise que les dispositions relatives à la largeur des bandes tampons ne s'appliquent plus qu'aux bandes mentionnées au I de l'article D. 614-48 du Code rural et de la pêche maritime. D'autre part, il complète la liste des couverts végétaux interdits sur ces bandes...

Le décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin...

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La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du Code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction...

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l'autorisation tacite a été retirée, alors même que ce retrait n'aurait pas acquis un caractère définitif.Le Code de l'urbanisme instaure un mécanisme de naissance d'une autorisation tacite en cas d'expiration du délai d'instruction de l'autorisation.Pour formaliser cette décision, et satisfaire aux conditions d'affichage du permis (notamment aux fins de faire...

Les auteurs d'un PLU peuvent imposer l'usage de matériaux spécifiques sur les constructions identifiées comme « éléments à protéger » au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.L'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme permet aux auteurs d'un PLU d'identifier et de localiser des éléments de paysage à protéger, à conserver ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou...

Sauf norme spéciale contraire, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité potentiellement engagée des services publics administratifs. Et il en est ainsi – a priori comme en l'espèce – de la responsabilité d'un établissement public de santé mentale (EPSM). Toutefois, vient ici expliquer le Tribunal des conflits alors que s'élevait un conflit négatif entre juridictions judiciaire et...