Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

Par accord du 12 décembre 2025 relatif au financement du paritarisme , les parties signataires ont entendu réaffirmer le maintien en vigueur d’un certain nombre de dispositions applicables au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin...

Par avenant n° 1 du 21 novembre 2025, les parties signataires ont souhaité préciser certaines dispositions de la convention collective du 21 juin 2024 et corriger deux erreurs...

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

Le 19 février 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé ses attentes en vue de l’agrément en qualité d’établissement de paiement (EP) pour certains prestataires offrant des services sur crypto-actifs (PSCA)....

Les termes, expressions et définitions relatifs au vocabulaire de la nature en ville adoptés par la Commission d'enrichissement de la langue française viennent d'être publiés au Journal officiel. Ce vocabulaire, qui relève des domaines de l'aménagement, urbanisme, environnement et/ou agriculture, est en principe d'usage obligatoire dans les administrations et les établissements de...

La liste des membres élus de la nouvelle commission d'avancement (CAV) de la magistrature vient d'être publiée au Jounal officiel à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues du 6 au 12 février...

En 2025, l’Urssaf présente un bilan marqué par une intensification de sa lutte contre l’ensemble des fraudes sociales, au-delà du seul travail dissimulé. Depuis 2023, un dispositif spécifique dédié à la lutte contre toutes les formes de fraude a été renforcé et déployé sur l’ensemble du réseau, afin de protéger le financement de la Sécurité sociale et, plus largement, le modèle social...

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles, le linge de maison et les chaussures (TLC) connaît une crise majeure depuis plus d’un an. L’essor de l’ultra fast fashion a fortement accru les volumes de textiles mis sur le marché, tandis que les débouchés à l’export se sont réduits, fragilisant économiquement les acteurs de la collecte et du...

L’électrification des poids lourds constitue un levier central de la stratégie climatique française : selon la Stratégie nationale bas carbone, elle pourrait permettre de réduire d’environ 9 millions de tonnes de CO₂ par an les émissions du transport de marchandises, soit près de 30 % des émissions actuelles du secteur. Toutefois, malgré cet enjeu environnemental majeur, les poids lourds électriques ne...

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), l’État a autorisé la cession d’Exaion – filiale d’EDF spécialisée dans les infrastructures numériques – au groupe Mara, mais en l’assortissant de conditions strictes et juridiquement contraignantes. Après un examen approfondi, l’autorisation impose notamment le maintien en France des activités réalisées pour EDF, la ré-internalisation d’une...

Dans la continuité des réflexions engagées par le Président de la République sur le rôle du numérique dans la démocratie et ses effets sur les mineurs, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, a annoncé la création d’une commission d’experts consacrée aux risques et vulnérabilités liés aux usages grand public de l’intelligence artificielle générative. L’objectif...

Dans le prolongement de la réflexion engagée par le Président de la République sur la démocratie à l’ère des réseaux sociaux et des environnements numériques, la ministre de la Culture, Rachida Dati, et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, ont lancé une mission d’expertise consacrée aux jeux vidéo. Cette mission, confiée au Conseil de l’Intelligence...

Par arrêté du 17 février 2026, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à...

À la suite des phénomènes climatiques ayant affecté le Sud et l’Ouest de la France, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a réuni les principaux acteurs du secteur de l’assurance afin d’appeler à une mobilisation rapide et coordonnée en faveur des sinistrés. Il s’est entretenu avec France Assureurs et plusieurs grandes compagnies (Groupama, Allianz France, Société Générale Assurances, Axa) ainsi qu’avec la...

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de...

Bernard STIRN, président de section honoraire au Conseil d'Etat, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 8 mars 2026, pour une durée de quatre...

Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi. Il prévoit également, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...