Lutte contre les violences conjugales, déploiement du bracelet anti-rapprochement, accord sur l'égalité professionnelle, signature de la charte de l'équilibre des temps de la vie... Le 27 juillet, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère de la Justice, a remis au garde des Sceaux son rapport d'activité qui rend compte des trois années (juin 2018-2021) de l'exercice de la mission qui...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la...

Le ministère de la Justice a publié une étude sur la récidive des personnes dont la levée d'écrou est intervenue en 2016 (F. Cornuau et M. Juillard, Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison : Min. Justice, Infostat n° 183, juill. 2021). Avant la condamnation qui les a conduites en détention, une mention figurait au casier judiciaire pour 86 % d'entre...

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a déposé, le 22 juillet, un rapport sur le Digital market act et présenté par la députée Christine Hennion. Il fournit une analyse critique de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique »(« Digital Market Act », ou « DMA ») du 15 décembre 2020(V. Paquet espace numérique : présentation du volet ...

S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif....

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont signé deux accords de coopération avec la Securities Exchange Commission (SEC) afin de permettre aux établissements français de s'enregistrer en tant que Security Based Swap Dealers(SBSD) auprès de celle-ci et de bénéficier d'un régime d'équivalence de certaines règles applicables à ces entités (substituted...

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 26 juillet 2021, l'ACPR a publié ses Analyses et Synthèses numéros 126 et 127 consacrés à la revalorisation 2020 des contrats d'assurance-vie et de...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, et des Finances du 28 juillet 2021, Mme Katy Narcy, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'État » à la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du...

Un arrêté du 23 juillet 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modifications concernent les produits d'épargne collective (Livre IV...

Un arrêté du 19 juillet 2021 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014). Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la...

Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés....

Par arrêté du garde des Sceaux, du 28 juillet 2021, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2022 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation...

Deux décrets du 28 juillet 2021 sont relatifs au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Les décrets n° 2021-996 et n° 2021-997 déterminent les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative respectivement des agents appartenant à la fonction publique hospitalière (FPH) et des agents appartenant à la fonction publique de l'État (FPE), ainsi que les...

Même si la procédure de liquidation judiciaire du débiteur s’avère excessive (en l'espèce, elle était en cours depuis 12 ans), cette circonstance ne constitue pas une cause de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a jugé la cour d'appel de...

L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Île-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) n'a pas permis de conclure à la généralisation ou à l'abandon du dispositif expérimental. Le décret n° 2021-993 du 28 juillet...

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice en matière d'acquisition de la nationalité française. Les modifications permettent de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures...

À la suite d’opérations de visite et saisie ainsi que d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité a sanctionné plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen, pour avoir imposé, aux opticiens, des prix de vente au détail et/ou leur avoir interdit de vendre sur Internet. Les...