accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Vente d’un fonds de commerce : devoir de conseil du notaire confronté à une discordance entre le propriétaire du fonds et le titulaire du bail

SCI : prescription du recouvrement des dettes sociales et obligation des associés au paiement du passif social

PLFSS 2027 : le Sénat écarte la désindexation des pensions, rétablit le calendrier de la réforme des retraites de 2023 et remanie les mesures sur les cotisations et la santé

Électricité : la CRE redéfinit les offres à tarification dynamique à compter de 2028

Prescription décennale de l’action visant à assurer l’effectivité des droits de propriété reconnus par une décision de justice

Délinquance contre les élus en 2023 : les députés les plus exposés, les maires particulièrement visés par les menaces et les injures

Aide à mourir : les recommandations de la HAS pour sa mise en œuvre pratique

Prévention de la délinquance : VigiRep succède au SG-CIPDR

Litige entre une société d’exploitation d’un domaine skiable et une association environnementale : quel rôle pour la commune siège du domaine ?

Prolongation de la rétention administrative : le juge doit vérifier la prise en compte de l’avis du médecin du CRA

L’État n’est pas financièrement responsable des initiatives locales facultatives en matière d’hébergement d’urgence

Le refus d’imputabilité au service est-il un acte purement pécuniaire ?

La Commission européenne veut simplifier les procédures d’obtention des permis de construire

[19.11.2026]

Alors qu’un paquet de simplification du logement est prévu pour le deuxième trimestre 2027, la Commission européenne a présenté une nouvelle étude dans laquelle elle formule des propositions pour améliorer les procédures d’obtention des permis de construire et faciliter la réalisation des projets...

Obligation de reclassement d’un agent public inapte : périmètre et tempo des recherches

DSA : Temu sous la menace de sanctions par la Commission pour n'avoir pas combattu la vente de produits illégaux

Liquidation judiciaire du cédant : caducité de la désignation du séquestre du prix de cession du fonds de commerce

Office du juge du plein contentieux environnemental constatant l’échec de la régularisation

Travail dissimulé : la régularisation ultérieure du bulletin de paie n’efface pas l’élément matériel

Eric Belfayol assure l’intérim en tant que chef de la MICAF

Préjudice d’anxiété : une prescription décennale qui ne peut courir avant la fin de l’exposition

Demandez gratuitement une démo Lexis Veille

Profitez de l’expertise LexisNexis et bénéficiez d’une veille :

→
Exhaustive avec 13 matières et plus de 300 sources veillées quotidiennement ;
→
Réactive avec plus de 40 news par jour ;
→
Sécurisée grâce à l’expertise de nos juristes ;
→
Personnalisée grâce au paramétrage de la newsletter thématique.