Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le prolongement de l'ouverture du portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, appelé « Votre Europe », la Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés...

Assister une fois par an, en tenue de cérémonie et galons, à une messe en l'honneur de Sainte-Geneviève n'est pas, pour un gendarme, la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, ni ne relève de l'exercice d'un culte. L'office religieux fait partie d'une cérémonie à l'issue de laquelle s'échangent discours, canapés et coupettes. L'événement est traditionnel pour fêter la patronne des...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

Un parlementaire attire l’attention de la ministre chargée du logement sur les délais d’attente de plusieurs mois pour l’obtention de l’étude géotechnique rendue obligatoire préalablement à la vente de terrains à bâtir en application de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse...

L'Administration fiscale intègre dans sa base Bofip-impôts ses commentaires sur la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre...

Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun...

Selon les chefs d’entreprise interrogés entre le 28 janvier et le 19 février 2021, le climat des affaires en France fléchit légèrement : à 90, l’indicateur synthétique perd un point et reste, de ce fait, nettement au-dessous de sa moyenne de longue période (100...

L’accord du 14 décembre 2020 fixe le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier...

Par accord départemental (Seine-Maritime) du 17 décembre 2020 relatif au travail du dimanche dans les établissements de vente de véhicules automobiles, les partenaires sociaux ont adapté le dispositif de dérogation au repos dominical tel qu’institué par l’accord du 21 juin 1999, au cadre législatif, ainsi qu’à l’évolution des pratiques...

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est modifiée. Mme Célia Robichon, juge au tribunal de commerce du Havre, est nommée membre titulaire en remplacement de M. Jean-Pierre Genton. Mme Anne-Gaëlle Sebilleau, juge au tribunal de commerce de Paris remplace Mme Robichon en tant que suppléante....

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 février 2021, Mme Gabrielle Hoppe, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe III) chargée de la mise en œuvre du compte personnel de formation auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du...

Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2021, Mme Gwenolée Pruvot-Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directeur, pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la direction de l'information légale et administrative (DILA), à compter du 10 mars 2021, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par deux décrets du 23 février 2021, le Premier ministre a chargé Mme Nadège Havet, sénatrice, et Mme Sophie Baudouin-Hubière, députée, d'une mission temporaire ayant pour objet la commande...

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités introduit la faculté, au bénéfice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de confier à des opérateurs agréés par l'autorité administrative l'organisation matérielle des sessions d'examen pour les candidats aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 45). Elle renvoie à un décret en...

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit l'application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixe leur durée de...

L’accord du 16 janvier 2021 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le 1er semestre...

L'accord du 1er décembre 2020 portant révision de l'accord du 24 septembre 2004 sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, vise à prendre en compte la nécessité pour les entreprises de répondre à la période de pleine activité pendant l'ouverture des établissements scolaires et des instituts...

Un arrêté du 16 février 2021 prévoit que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 €...

Par accord du 8 janvier 2021, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable afin qu'il puisse être mobilisé, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la...

Par accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux ont décidé des modalités de mise en place d’horaires à temps partiel et d’aménagement du temps partiel sur...

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire...

L'assurance retraite a publié le bilan de son activité sur l'année 2020. Elle revient sur la nécessaire organisation des services dans le cadre de la crise sanitaire pour sécuriser la continuité de ses missions prioritaires (paiement des prestations, traitement des dossiers, maintien de lignes d'accueil à distance du public, etc....

Par avenant n° 1 du 17 décembre 2020, les partenaires sociaux sont convenus de proroger pour l’année 2021, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l’accord du 11 juillet...