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V. BEAUJARD

Convention de mise à disposition des services et clause de renonciation à exercer une action en responsabilité

[23.04.2025]

Une convention de mise à disposition des services d’un EPCI prévoyant le remboursement des frais de fonctionnement desdits services constitue un contrat prévoyant une rémunération au sens de l’article L. 2131-10 du CGCT. Une telle convention ne peut, dès lors, contenir une clause de renonciation à exercer une action en responsabilité contre cet EPCI en cas de contentieux....

Développement de l'agriculture biologique : des mots, toujours des mots

Questions/Réponses à destination des entreprises sur l'APLD-R

[23.04.2025]

Inspiré du fonctionnement de l'activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) assure une aide au maintien dans l'emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements...

Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal

Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents : barème 2025

Des produits circulaires et efficaces dans l'UE : la Commission dévoile son plan

Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025

L’AFG publie son étude annuelle sur l’exercice des droits de vote par les SGP en 2024

Dérogation au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données

Limites d'exonération pour 2025 des allocations forfaitaires pour frais professionnels

Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile : application aux contribuables résidant en MARPA

Revenu global imposable : exclusion des revenus tirés de l’autopartage entre particuliers

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA

Actualisation de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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