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Primauté du contrat (de droit privé) sur la notion (de droit public) de travaux publics

Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé !

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Créance née de l'illégalité de la délibération approuvant le PLU : prescription quadriennale

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Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....

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