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CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (art. 3.4)

La Commission européenne publie son rapport sur l’application du règlement Bruxelles I bis

OCDE : le Pérou devient le 89e Etat à déposer son instrument de ratification de la convention BEPS

Pacte asile et migration : la Commission européenne fait le point à mi-parcours

Marchés financiers : le Conseil de l'UE valide la décision visant à maintenir certaines règles en matière de liquidité bancaire

[16.06.2025]

Le Conseil a adopté des modifications ciblées des règles de l'UE en matière de liquidité pour le secteur bancaire. Ces modifications visent à maintenir la liquidité sur les marchés financiers et à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les banques de l'UE par rapport à leurs concurrents...

L’ABE publie une liste révisée de règles de validation en matière d’information prudentielle

L'AEMF fournit des conseils et des recommandations pour simplifier les prospectus

Mineurs non accompagnés : la CNCDH dénonce les manquements des autorités françaises et formule une série de recommandations

[16.06.2025]

Sollicitée pour avis par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 12 juin, un avis dénonçant les manquements des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés. La CNCDH formule une série de recommandations pour améliorer leur prise en charge et leur protection....

Mathieu Fossat nommé sous-directeur du SBDU à la DGE

Bruno Clément-Petremann nommé chef du service à compétence nationale de l'ATIGIP

La preuve de l'identité du demandeur est un prérequis pour la délivrance d'un titre de séjour pour le Conseil d'État

Plaques « W garage » : un décret renforce la répression de leur absence et durcit les conditions de mainlevée

Révision du titre professionnel d'assistant immobilier

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