Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Le 20 février 2026, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et plusieurs organisations syndicales ont signé, d'une part, un ensemble d'accords destinés à favoriser le déploiement des dispositifs d'épargne salariale et de partage de la valeur dans les entreprises de la métallurgie et, d'autre part, un accord sur les salaires minimaux hiérarchiques. La signature de ces accords s'inscrit dans la...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

La campagne de déclaration des formations des auditeurs de durabilité 2026 est...

Dans la foulée de son adoption définitive par le Conseil de l'UE, la directive visant à simplifier les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité en vue de stimuler la compétitivité de l'UE est publiée au JOUE de ce jeudi 26 février 2026. Ce texte constitue le train de mesures de simplification Omnibus I. Il réduit la complexité, les obstacles inutiles...

Le barreau de Paris veut mieux valoriser l'engagement bénévole (Pro Bono) de ses...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF / ESMA), l'autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l'UE, a publié son projet de normes techniques de réglementation (RTS) établissant de nouveaux seuils de compensation (CT) et des seuils révisés dans le cadre d'EMIR 3 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2987, 27 nov. 2024). Les seuils proposés visent à garantir la continuité de la...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

La « loi montagne » du 9 janvier 1985 et, plus récemment, la « loi littoral » du 3 janvier 1986 ont fêté leur 40e anniversaire. À l'initiative de la mission d'information « Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » créée début février, une consultation des élus locaux est ouverte jusqu'au 23 mars 2026 afin de connaître leurs difficultés et de recueillir leurs suggestions concrètes dans la...

Un projet d’infrastructure susceptible de perturber des espèces d’oiseaux protégées peut relever de l’interdiction de « perturbation intentionnelle » prévue par la directive « oiseaux », même en l’absence d’intention de nuire. Toutefois, cette interdiction ne s’applique que si la perturbation affecte significativement le maintien des populations concernées, et non de simples spécimens isolés, notamment lorsque des...

Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifie les règlements (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 et (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés. Il modifie également le règlement (UE) 2024/1143 du...

Définitivement adoptés avant hier par le Conseil de l’UE, les règlements (UE) 2026/463 et (UE) 2026/464 du 24 février 2026 concernant respectivement concerne l’application du concept de pays tiers sûr et l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union sont publiés au...

Les négociations relatives à l’Assurance chômage ont pris fin à l’issue d’une dernière séance de 12 heures, le 25 février, entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Un avenant, portant notamment sur des dispositions spécifiques d’accompagnement et d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle, est soumis à signature....

Dans la perspective de la fin de la mandature actuelle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 25 avril 2026, le comité prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360, chargé de proposer au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature des évolutions de la composition du Conseil, a remis au Premier ministre un rapport présentant des propositions d’évolutions de la composition du CESE pour...

Par décret du 25 février 2026, M. Vincent LE BEGUEC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale à Paris, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, à compter du 9 mars 2026. Il remplacera Mme Valérie MINNE qui était à ce poste depuis octobre...

À compter du 1er mars, une taxe de deux euros par article s’applique aux importations hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette taxe concerne chaque article de marchandise et s’applique même si plusieurs articles sont regroupés dans un même...

Un arrêté du 19 février 2026 fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS...

Par décret du 25 février 2026, M. Emmanuel Meyer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques par intérim, à l'administration centrale des ministères économiques et...

Les échantillons prélevés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour son compte à compter du 1^er janvier 2026 sont conservés à long terme pour une durée de dix ans, dans les conditions prévues par les normes...

Le décret n° 2026-132 du 25 février 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024. Cet accord annexé au décret entre en vigueur le 1er mars...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les modèles des attestations de suivi de stage et des demandes de remboursement ou d'interruption du recouvrement de l'amende pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois...

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt attaqué, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 25 février 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...