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UE-Mercosur : le Conseil approuve les clauses de sauvegarde pour les produits agricoles

Nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d'expression : l’employeur n’a pas à rembourser les indemnités de chômage

Secteur agroalimentaire : adoption définitive des règles pour lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales

Objectif climatique pour 2040 : feu vert définitif du Conseil de l'UE

[10.03.2026]

Le Conseil de l'UE a formellement adopté le règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 en ce qui concerne l'établissement d'un objectif intermédiaire de l'Union en matière de climat pour 2040, également appelé « loi européenne modifiée sur le climat »....

Évolution de la typologie des acteurs du marché actions français sur les cinq dernières années

Égalité professionnelle : résultats 2026 de l'Index et application de la loi Rixain

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’un accord sur la classification des emplois

Saisie immobilière : la demande incidente de prorogation des effets du commandement de payer se fait par voie de conclusions

Publication d’une circulaire pour la mise en œuvre de la politique relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la Justice

Obligation d'entretien : reconnaissance de l'action personnelle de l'enfant majeur contre ses parents, malgré une pension déjà fixée

Ordonnance sur requête : motivation par l'adoption des motifs de la requête visée et contrôle par le juge de la rétractation des circonstances justifiant l'absence de contradictoire

Publication d’une circulaire relative à l'application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis

Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 : précisions pour les communes de moins de 1 000 habitants

Dix ans après la loi Macron, un bilan contrasté des réformes des professions du droit

Données de santé : modification de dispositions relatives à la collecte d’informations sur les passages aux urgences

Jean-François Ricard nommé personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires

Renouvellement de Roxana Maracineanu à la tête de la mission contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains

Modification du traitement de données personnelles « Mon Master »

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