L’état pathologique antérieur de la victime ne justifie pas une réduction de l’indemnisation lorsque, sans la faute du responsable, le décès ne serait pas survenu. La Cour de cassation interprète ainsi strictement le principe de la réparation intégrale, même si les pathologies préexistantes de la victime ont compliqué la prise en charge et contribué au décès....

Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c’est-à-dire un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, sans inscription sur la liste II habilitant à certifier les informations de durabilité. Il peut intervenir sur des informations ESG établies volontairement, notamment pour répondre aux demandes des banques,...

Lorsqu’un interrogatoire débute en matière correctionnelle, l’obligation d’enregistrement audiovisuel ne s’applique qu’à compter de la notification d’une mise en examen sous une qualification criminelle. L’absence d’enregistrement n’entraîne pas la nullité de cet interrogatoire lorsque le juge met fin à l’acte après cette notification, sans poser de question sur le fond....

Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce que le plafond annuel de la sécurité sociale sera porté à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit 4 075 euros par mois. Cette revalorisation de 1,74 %, après celle de 2 % en 2026, tient compte de l’évolution du salaire moyen par tête, conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité...

Par sa décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la validation rétroactive des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » pour les années 2021 à 2024. Cette contribution est due par certaines entreprises pharmaceutiques lorsque le chiffre d’affaires global tiré des médicaments remboursables dépasse un seuil fixé par la...

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

En données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées de juillet à septembre 2026 augmente fortement par rapport à la même période un an auparavant : +45 500, soit +16,0 %. Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent fortement (+23,2 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+18,6 %). Les créations de sociétés croissent mais dans une moindre mesure (+6,2 %...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a classé l’USDC, émis par Circle Internet Financial Europe SAS, comme un jeton d’e-monnaie (EMT) important dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), suite à son évaluation des critères énoncés dans le règlement. Il y a actuellement 45 EMT dans l’Union européenne, qui ont été notifiés dans le...

En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d'incapacité permanente de l'assuré fixé après consolidation, la cour d'appel a violé la loi....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe les modalités du vote électronique par internet pour les élections professionnelles du ministère de la justice et de ses établissements publics. Il concerne la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié, le 15 octobre 2026, une note consacrée à sept mesures proposées dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. L’objectif est d’éclairer les débats parlementaires en confrontant ces propositions aux enseignements de ses précédents travaux. Selon les projections présentées, les projets de lois financières...

Le bilan national publié le 14 octobre 2026 par le ministère chargé de la Transition écologique confirme une forte diminution des émissions de polluants depuis 2000 : –64 % pour les oxydes d’azote, –51 % pour les particules PM10, –57 % pour les particules fines PM2,5 et –89 % pour le dioxyde de soufre. Ces progrès concernent notamment les transports, l’industrie et le...

Le ministère de la Transition écologique annonce la création, d’ici au 1er mai 2027, d’une Autorité environnementale unique au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Cette réorganisation vise à harmoniser les pratiques, à rendre les avis plus prévisibles pour les porteurs de projets et à renforcer leur contribution à l’amélioration environnementale des...

La France a transmis à la Commission européenne son projet de plan national « Agir pour restaurer la nature ». Cette feuille de route décline les objectifs du règlement européen sur la restauration de la nature, qui prévoit une restauration progressive des écosystèmes dégradés à l’horizon 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et...

Un deuxième avenant au contrat stratégique de la filière « Transformation et valorisation des déchets » a été signé le 15 octobre 2026 par les acteurs publics et les représentants du secteur. Couvrant la période 2026-2029, il définit dix projets structurants pour accompagner une filière qui rassemble près de 1 500 entreprises et 90 000 emplois, pour un chiffre d’affaires de 31 milliards...