Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ( A. n° IOMV2411998A, 13 mai 2024 ). Il prévoit qu'au 31 août 2026, l'expérimentation prend fin dans le département de La...
Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 précise la procédure applicable en matière de procédure d'asile à la frontière devant la Cour nationale du droit d'asile en application du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive...
...
Demandez gratuitement une démo Lexis Veille
Profitez de l’expertise LexisNexis et bénéficiez d’une veille :