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Imprescriptibilité des actions en nullité de marque : clarification du caractère rétroactif de la loi Pacte

[05.02.2026]

L'action ou la demande en nullité d'une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019 (date de l'entrée en vigueur de la loi Pacte), est imprescriptible. La loi Pacte s'applique rétroactivement, y compris aux prescriptions déjà acquises sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée....

Vente de produits agricoles : validation des lignes directrices édictées par le CRDCA

Apple Ads et Apple Maps ne sont pas concernées par l’application du DMA selon la Commission européenne

Attribution de terres à vocation agricole par la commune : priorité à l'exploitant domicilié et ayant son exploitation sur le territoire de la section

Appréciation de l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale et activité inventive : pic d'insuline pour le droit des brevets !

Bail commercial : transfert au locataire du paiement de la taxe foncière et diminution de la valeur locative

Comment distinguer les mises en disponibilité d'office dont peut faire l'objet un fonctionnaire qui a expiré ses droits à congé maladie ?

Bail commercial et remboursement des charges : précisions sur la communication des justificatifs par le bailleur

Inaptitude d'origine professionnelle : versement à titre provisionnel malgré le refus initial de la CPAM

Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes : excès de pouvoir fermé

[05.02.2026]

Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CJF, art. L. 243-4) ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, malgré les effets notables ou l'influence significative que ces observations peuvent avoir sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent....

Le préjudice d'exploitation résultant de dommages causés par le cortège des « gilets jaunes » doit être établi avec précision

Travaux sur les réseaux publics induits par le projet : l'intention de la commune

Le cas du recours administratif qui n'a pas été notifié immédiatement

[05.02.2026]

Si la formalité de la notification du recours administratif (C. urb., art. R. 600-1) est omise, mais est effectuée dans les quinze jours, le délai de recours contentieux est conservé et son point de départ coïncide avec le recours initial, même si le nouveau recours diffère du précédent....

Accès des entreprises au crédit en France au 4e trimestre 2025

Culture d'OGM : la CJUE confirme la conformité au droit de l'Union du mécanisme d'interdiction nationale

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