Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mars 2021 a le mérite de la clarté ; il est dit que : « si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est...

Le plan local d'urbanisme adopté sur invitation du juge administratif afin de corriger une illégalité - régularisable - de forme ou de procédure du plan initial (C. urb., art. L. 600-9) est susceptible d'être modifié sur le fond, en particulier quand la régularisation conduit l'autorité administrative à diligenter une nouvelle enquête publique, dit aujourd'hui la cour administrative d'appel de Marseille. La cour y...

Tirant les conséquences de la conférence du dialogue social qui s'est tenue le 15 mars dernier, le ministère du Travail a actualisé l'agenda social pour...

La mise en place d'un certificat vert numérique dans l'UE, à laquelle les eurodéputés se sont dits récemment favorables (V. La libre circulation en temps de Covid : un certificat numérique vert d'ici l'été ?), permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu'elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu'elle s'est rétablie de la Covid-19. L'objectif est de créer un cadre...

Le règlement Prospectus prévoit des dérogations à l'obligation de publier un prospectus dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, d'une fusion ou d'une scission (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1129, 14 juin 2017, art. 1er, § 4 et 5). Le règlement délégué (UE) 2021/528 du 16 décembre 2020 complète le règlement Prospectus pour y intégrer les informations à inclure au...

Le 7 avril 2021, les présidents du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont signé le nouvel accord de coopération entre les 2 organisations. Les négociations en vue de son renouvellement achoppaient depuis janvier 2019 en raison de la prise en compte du RGPD dans l'accord spécifique portant sur les échanges d'informations contenant des données...

Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL rappelle les éléments clés de la réglementation sur lesquels elle a focalisé ses efforts d'accompagnement pendant cette période et présente les actions à...

La cour d'appel de Paris dispose exclusivement du pouvoir juridictionnel de statuer sur les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, ce texte fut-il invoqué devant elle à titre...

La directive sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004 établit un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux (PE et Cons. CE, dir. 2004/35/CE, 21 avr. 2004). Un amendement adopté en 2019 exige que la Commission européenne élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme « dommage...

À compter du 28 juin 2021, de nouvelles obligations en matière de contrôle interne s'appliquent au secteur bancaire suite à la révision de l'arrêté du 3 novembre 2014. L'ACPR fait le...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 16 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, à la convention collective susvisée.L'article...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de ...

Le 8 avril, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en ligne son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés notaires (CRPCEN) 2016-2019. Cette 4e convention d'objectifs a été prorogée d'un an jusqu'au 31 décembre 2020. Le rapport rend compte de sa mise en œuvre à fin...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif nationale du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 janvier 2020 modifiant l'accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle...

La Commission européenne a ouvert une consultation sur la mise à jour des recommandations de réforme pour la réglementation des services professionnels. À cette occasion elle a publié sa feuille de route. Le Conseil des notariats de l'UE (CNUE) suit cette initiative qui vise à inclure les notaires dans l'indicateur européen de restriction des professions réglementées (indicateur de restriction...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord cadre du 19 juin 2007 en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2020 relatif au contrat d'opération ou de chantier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.Le 1er alinéa de l'article 3.2, qui prévoit une entrée en vigueur de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de ...