À partir de l'année 2026, certaines structures à but non lucratif - telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative - deviennent soumises à la déclaration et au paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf. Cette obligation s'applique à toutes les structures concernées, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt sur...

La CNIL a mis à jour ses Tables Informatique et Libertés. Destinée aux professionnels et universitaires, cette version 2026 rassemble et organise l’essentiel de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en matière de protection des données...

À partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee, va être modifié. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF), qui sert à classer les entreprises selon leur activité...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique portant sur un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d'exemption par catégorie ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé « RGEC »). La nouvelle version alignera le RGEC sur les conditions sociales, commerciales et technologiques actuelles. La Commission invite les États membres et toutes les...

À la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, les représentants des propriétaires et des utilisateurs d'emballages réemployables pour les boissons se sont réunis au sein de la Commission de la consignation. Ils se sont accordés sur deux évolutions principales : simplifier les catégories d'emballages consignés et revaloriser certains montants de...

La Commission européenne et le Royaume-Uni ont signé l'accord de coopération en matière de concurrence. Cet accord établira un cadre clair pour la coopération en matière de concurrence entre, d'une part, la Commission et les autorités de concurrence des États membres de l'UE et, d'autre part, l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority). Il s'agit du premier accord...

Dans le cadre de la révision du cadre européen sur la titrisation, l'Association française de la gestion d'actifs (AFG) soutient l'objectif de relance du marché, mais appelle à la prudence pour ce qui est de deux propositions sensibles : la hausse significative de la limite de détention des OPCVM dans les titrisations par les fonds UCITS et l'allègement des exigences de transparence pour les opérations non...

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du...

L’ACPR publie un document relatif à l’empreinte carbone des assureurs, qui est rendue obligatoire dans le cadre des rapports prévus par l’article 29 de la loi Énergie et Climat, et constitue un indicateur de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre et, indirectement, de leur exposition au risque de transition climatique. Elle mesure les émissions associées aux investissements financés par les...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) ont lancé une consultation publique sur les orientations communes révisées relatives à l'évaluation de l'adéquation des membres de l'organe de direction et des titulaires de fonctions clés. Ces orientations révisées s'inscrivent dans un ensemble de mesures plus vaste visant à harmoniser les évaluations...

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), rattachée au ministère de la Justice, est chargée de la mise en œuvre de la justice des mineurs, notamment de l’exécution des décisions prises en application du Code de la justice pénale des mineurs. Elle intervient, sur mandat judiciaire, auprès des mineurs et jeunes majeurs en conflit avec la loi afin de les éduquer, les protéger et favoriser leur...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, laquelle s’inscrit dans un contexte marqué par une montée des tensions politiques et des violences, illustrée notamment par les récents événements survenus à Lyon. Elle rappelle que la polarisation des...

Depuis 2009, plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun ont été instaurés dans les territoires ultramarins afin de répondre aux difficultés spécifiques liées au désordre foncier, notamment en matière d'identification des propriétaires et de régularisation des situations successorales. Ces mécanismes comprennent, entre autres, la réduction du délai d'usucapion, des procédures de titrement, des dispositifs...

Le ministre de l’Intérieur a présenté aux organisations syndicales le « Plan Investigation », un programme structuré autour de 125 mesures destiné à renforcer les capacités d’enquête de la police nationale. Ce plan intervient dans un contexte marqué par un alourdissement des procédures, une complexification du cadre judiciaire et une évolution profonde de la délinquance, notamment avec la montée de la criminalité...

Par avenant n° 63 du 11 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 18.1 de la convention collective relatif aux congés...

Par décret du 27 février 2026, M. Louis Margueritte est nommé directeur général de l'agence Business...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales, à compter du 1^er mars 2026, présidé par Priscille CAIGNAULT, notaire à...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 26 février 2026, Jérôme FILIPPINI, directeur de l'Institut national du service public, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Maryvonne LE...

Gilles CHABRIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, afin d'occuper les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de...

Mélanie DELSAHUT, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, afin d'occuper les fonctions de directeur de l'investigation judiciaire au sein de l'office national anti-fraude, à compter du 1^er janvier 2026, pour une durée de trois...

Cinq arrêtés du 26 février 2026 portent nomination ...