Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime de sanctions de l'UE pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu et de drogues illicites ainsi que le blanchiment d'argent....

Le 23 juillet dernier, le Conseil a adopté le 21e train de mesures restrictives contre la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ce train comprend de lourdes sanctions économiques visant les secteurs ayant le plus d'impact sur l'économie russe et sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que le plus grand nombre d' inscriptions sur liste noire de ces quatre dernières...

Dans une actualité publiée le 27 juillet 2026, le Barreau de Paris présente les principales mesures arrêtées à l'issue des échanges entre les représentants du Conseil de l'Ordre et la présidence du Conseil de prud'hommes de Paris. Ces mesures visent à améliorer le fonctionnement de la juridiction prud'homale, notamment par le recours progressif à la dématérialisation des échanges et par une meilleure organisation...

Depuis le 1er juillet 2026, la période de transition entre le régime français et le nouveau cadre européen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) est arrivée à son terme. Désormais, seules les entreprises disposant du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisé peuvent légalement proposer des services sur crypto-actifs en France. À cette occasion, l'Autorité des marchés financiers (AMF)...

Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

Dans une actualité publiée le 23 juillet 2026, l'OCDE présente les derniers résultats des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices – FHTP), chargé de mettre en œuvre l'Action 5 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cette action vise à lutter contre les régimes fiscaux préférentiels susceptibles de favoriser l'érosion de la base d'imposition et le transfert...

Le 20 juillet 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié une déclaration exhortant tous les acteurs des marchés financiers à achever leurs préparatifs en vue de la transition vers le cycle de règlement-livraison T + 1, prévue pour entrer en vigueur le 11 octobre...

Le décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude par les organismes de qualification, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification, et les organismes instructeurs des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, auprès de l'Agence nationale de l'habitat et du service de l'Etat chargé de la coordination...

Par un arrêté du 20 juillet 2026, le vice-président du Conseil d'État fixe la composition du bureau d'aide juridictionnelle compétent auprès du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage. Le texte désigne les présidents, les membres issus du Conseil d'État, les représentants des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les représentants des ministères...

Par un arrêté du 2 juillet 2026, les ministres chargés du travail et de la justice complètent l'arrêté du 5 mai 2026 relatif aux nominations complémentaires des conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029. Le texte pourvoit deux sièges demeurés vacants en nommant un conseiller au sein de la section du commerce du conseil de prud'hommes de Poitiers (collège des salariés) et une conseillère au sein de la section...

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Par quatre délibérations du 7 juillet 2026, le ministère de la Culture valide la modification du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), s’agissant respectivement ...

Par un arrêté du 9 juillet 2026, les ministres chargés des transports et des outre-mer actualisent, pour les collectivités françaises d'outre-mer concernées, la liste des transporteurs aériens extracommunautaires faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation pour des motifs de sécurité, en l'alignant sur la liste européenne issue du règlement d'exécution (UE) 2026/1317. L'arrêté remplace ainsi...

Par un arrêté du 21 juillet 2026, les ministres chargés de l'intérieur et des transports renforcent les conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile autorisés à télétransmettre des opérations d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le texte instaure notamment un nouveau dispositif reposant sur des conventions distinctes d'entreprise et d'établissement, durcit les...

Par un arrêté du 17 juillet 2026, les ministres chargés de la santé et des comptes publics procèdent à une rectification formelle de l'arrêté approuvant l'avenant n° 1 à l'accord national régissant les relations entre les centres de santé et l'assurance maladie. Cette modification se limite à corriger la date figurant dans le titre de l'arrêté, désormais fixée au 8 juillet 2026, sans incidence sur le contenu de...

Par un arrêté du 22 juillet 2026, la ministre chargée de la décentralisation fixe au 17 novembre 2026 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le texte précise également le calendrier et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les...

Par un arrêté du 17 juillet 2026, les ministres chargés de la santé et des comptes publics apportent plusieurs corrections matérielles à l'arrêté du 1er juillet 2026 approuvant l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Ces modifications portent notamment sur des erreurs de rédaction, la suppression d'une mention erronée et la rectification de...

Le décret n° 2026-666 du 24 juillet 2026 publie l'accord modificatif conclu entre la France et le Portugal relatif à la protection des informations et matériels classifiés. Cet accord adapte le dispositif bilatéral à la réforme française de 2021 sur les niveaux de classification du secret de la défense nationale, en actualisant les équivalences de classification et les règles applicables aux échanges d'informations...

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 définit les modalités d'application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in) entrant en vigueur le 11 août 2026, qui se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite...

Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 porte modification des seuils de révision coopérative. Il actualise à la hausse les seuils financiers servant à déterminer l'obligation de révision coopérative dans le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015, le code rural et de la pêche maritime et le code de commerce. Il relève ces seuils afin de tenir compte de l'évolution économique, supprime une disposition du décret de...

Le décret n° 2026-665 du 24 juillet 2026 publie l'accord conclu entre la France et le Kazakhstan relatif à leur coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet accord établit un cadre de coopération pour le développement de grands projets d'énergies renouvelables au Kazakhstan, notamment dans les domaines de l'éolien et du stockage de l'électricité, afin de contribuer à la transition énergétique, à...