La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du Code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction...

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l'autorisation tacite a été retirée, alors même que ce retrait n'aurait pas acquis un caractère définitif.Le Code de l'urbanisme instaure un mécanisme de naissance d'une autorisation tacite en cas d'expiration du délai d'instruction de l'autorisation.Pour formaliser cette décision, et satisfaire aux conditions d'affichage du permis (notamment aux fins de faire...

Les auteurs d'un PLU peuvent imposer l'usage de matériaux spécifiques sur les constructions identifiées comme « éléments à protéger » au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.L'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme permet aux auteurs d'un PLU d'identifier et de localiser des éléments de paysage à protéger, à conserver ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou...

Sauf norme spéciale contraire, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité potentiellement engagée des services publics administratifs. Et il en est ainsi – a priori comme en l'espèce – de la responsabilité d'un établissement public de santé mentale (EPSM). Toutefois, vient ici expliquer le Tribunal des conflits alors que s'élevait un conflit négatif entre juridictions judiciaire et...

L'action en revendication de propriété d'un bien utilisé pour les besoins d'une concession de service public relève de la compétence du juge judiciaire quitte à ce que ce dernier renvoie au juge administratif la question de la qualification du bien, si elle soulève une difficulté sérieuse....

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Un arrêté du 25 juin 2026, pris pour l'application de l'article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix », fixe la la liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps est la suivante ...

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Un arrêté du 13 juillet 2026 fixE les règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande...

Un arrêté du 10 juillet 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière auxquels s’ajoutent des taxes additionnelles. Le taux de droit commun est composé ...

Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces...

La première chambre civile de la Cour de cassation autorise la limitation de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Dans un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de Justice de l’UE, la Cour précise que les États membres peuvent, en principe, prévoir une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci. Toutefois, une telle réglementation doit respecter le RGPD. Il s’ensuit notamment que l’entité...

Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...

Les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour l'application du tarif progressif des droits de succession dus par ses descendants venant à la succession par représentation....

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir. Tel est le cas de la sœur désignée par testament comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs lorsque la décision écarte les effets de cette désignation....

Le Haut-Commissariat appelle, dans une note du 10 juillet, à bâtir une « France du frais » face à des canicules appelées à devenir la norme en suivant leurs préconisations : négociations obligatoires par branche professionnelle, nouveaux horaires pour les services publics et déploiement de refuges thermiques sur l’ensemble du territoire....

Cinq ans après ses premières préconisations, la Cour des comptes exhorte, dans un rapport publié le 10 juillet, les pouvoirs publics à intensifier leurs actions face à l’envahissement des algues vertes sur le littoral breton....