La Cour des comptes a décidé d'évaluer la politique publique de lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité au cours de la décennie...

Ce mardi 9 décembre, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en matière de développement durable et de diligence raisonnable afin de renforcer la compétitivité de l'UE....

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe – la République de Moldova et le Portugal – et...

Meta propose aux utilisateurs de l'UE une alternative aux services Facebook et Instagram classiques, leur permettant de voir des publicités moins personnalisées, conformément à la loi sur les marchés numériques (DMA). C'est la première fois qu'un tel choix est offert sur les réseaux sociaux de Meta. Les utilisateurs pourront ainsi choisir entre : consentir au partage de toutes leurs données et voir des publicités...

Si la qualité des emplois dans l'Union européenne (UE) est généralement élevée, les travailleurs continuent de ressentir les conséquences des crises mondiales et de l'augmentation du coût de la vie. Dans le même temps, les entreprises sont confrontées à des pénuries de main-d'œuvre et de compétences, mais s'efforcent de rester compétitives dans un environnement mondial en mutation...

La Commission a dévoilé la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE, un plan d'action contre le trafic de drogue, ainsi que des règles actualisées pour la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues....

La Banque de France annonce mettre fin aux dispositions temporaires du cadre relatif aux créances privées supplémentaires, à compter du 19 décembre 2025....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) ajuste sa doctrine afin de s'adapter à la montée en puissance des crypto-actifs et à l'application du règlement européen MiCA, qui instaure depuis fin 2024 un cadre harmonisé pour les émetteurs et prestataires de services liés à ces...

Face aux accidents liés aux airbags défectueux de la marque Takata, le ministère des Transports engage une nouvelle étape : la vérification systématique, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata en « stop drive »....

La Commission européenne a inscrit la Russie sur la liste des pays à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...

Pris pour l'application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 2 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L....

Le décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 clarifie les mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, notamment les mesures que l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut...

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats...

La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion (LFG) présente l'actualisation des prévisions de finances publiques, sur l'ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l'État. Il a été amendé par le Sénat et en commission mixte...

Le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. Une première version du logiciel a été déployée en mai 2021, suivie de plusieurs mises à jour. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les...

À l'occasion d'un point qui lui était demandé sur les condamnations de la France par la CEDH, au cours des trois dernières années, pour des délais de jugement anormalement longs en matière familiale, le ministre de la Justice était aussi interrogé sur un éventuel élargissement des compétences du juge des enfants comme moyen de simplifier et accélérer les procédures dans des situations où il serait nécessaire pour...