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Décision de retour ou d'éloignement d'un ressortissant en situation irrégulière : la CJUE impose la prise en considération de son état de santé et des traitements appropriés dans le pays de destination

Mobilisation en Iran : les avocats soutiennent la saisine de la rapporteure spéciale des Nations unies

Règles d'urbanisme applicables aux terrasses en bois

Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ?

Caroline Cayeux, ministre chargée des collectivités territoriales, quitte le Gouvernement ; Dominique Faure la remplace

Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution : l'Assemblée nationale donne son feu vert

L'AMF publie les chiffres de 2021 relatifs à l'activité des conseillers en investissements financiers

Investissement responsable : la Banque de France rejoint l'initiative PRI de l'ONU

Applications mobiles : la CNIL présente un plan d'action pour protéger la vie privée des utilisateurs

Marc Sedille est nommé président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Le dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique est modifié

[28.11.2022]

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Désormais, le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par...

Règlement des différends entre collectivités locales et usagers : publication d'un rapport consacré aux « litiges du quotidien » et à la médiation

Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription lorsque la cour d'appel annule le jugement de liquidation judiciaire après résolution du plan puis ouvre cette même procédure

L'assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution

Le caractère obligatoire de diverses normes est supprimé afin de simplifier la réglementation pour les entreprises

Pollution plastique : la Coalition de la Haute Ambition réaffirme l'objectif de mettre fin à ce « fléau mondial » d'ici 2040

Responsabilité du liquidateur qui ne demande pas la déductibilité de la TVA pour une entreprise en liquidation judiciaire

REP textiles : l'exécutif dévoile la nouvelle feuille de route de la filière « pour une mode plus durable »

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