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L’impossible évaluation annuelle des mesures inscrites dans la loi « climat et résilience »

[18.03.2024]

En application de l’article de 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la Cour des comptes a évalué la mise en œuvre des mesures prévues par ce texte. Elle rend compte de ses conclusions dans un rapport publié le 15...

L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer

« Territoires engagés pour le logement » : publication de la circulaire de mise en œuvre du programme

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr

L’inclusion obligatoire des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit dans l’information du coût des échéances

Entrée en vigueur le 1er avril de l’audit énergétique harmonisé et réglementaire

Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique

Conventions interdépendantes et effets de la caducité

Salarié victime d’un malaise : la suspension du contrat de travail n’exclut pas la reconnaissance d’un accident de travail

Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie

Engagement de payer les échéances non honorées d’un plan de redressement à première demande : garantie autonome ou cautionnement ?

Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui

Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Temps de trajet : il ne suffit pas de rester disponible pour revendiquer un travail effectif

Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

En février 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un mois et de 3,0 % sur un an

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant prévoyant une augmentation des minima conventionnels

CCN Syntec : l'accord de 2022 sur l’organisation hybride du travail en entreprise est étendu

La convention franco-saoudienne de 1982 sur les doubles impositions est reconduite

CCN des avocats salariés : extension de l'avenant prévoyant une augmentation de 3 % des salaires minima annuels

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