Assignation à résidence après les attentats terroristes de 2015 : la CEDH refuse à nouveau de condamner la France
[15.06.2023]
La CEDH, dans un arrêt du 15 juin 2023, juge que l’assignation à résidence, prononcée par les autorités françaises dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015, d’une personne qui avait fait l’objet d’une note blanche, n'a pas violé sa liberté de circulation. Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la chambre le 19 janvier 2023 dans lequel la Cour avait particulièrement pris en compte le contexte dans lequel ces mesures ont été prises : la vague d’attentats terroristes à compter de janvier 2015 (CEDH, 19 janv. 2023, n° 24203/16, Pagerie c/ France)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface