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Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
« Augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en simplifiant et rationnalisant le parcours de l’entreprise dans l’accès aux aides et dispositifs d’accompagnement » : tel est l’objectif de l’exécutif avec la plateforme numérique Mission Transition Ecologique (https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/), qui a été lancée ce jour, 29...
Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non...
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°...
Après son adoption par le Parlement européen le 12 septembre dernier, la directive sur les énergies renouvelables (RED) est définitvement adoptée par le Conseil de l'UE. Elle porte la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un complément indicatif supplémentaire de 2,5 % pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %....
Les Principes révisés de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE - une initiative conjointe G20/OCDE visant à aider les entreprises à s'adapter à des marchés de capitaux en évolution et à promouvoir la confiance dans ces marchés et la stabilité financière – ont été adoptés lors du Sommet des dirigeants des pays du G20 en Inde, à New...
Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières....
Créé par le règlement sur les services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022, également appelé Digital service act ou DSA), le Centre européen pour la transparence des algorithmes est officiellement inauguré ce mardi 18 avril par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission à Séville. L'inauguration est marquée par un événement de lancement qui est retransmis ...
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions concernant la détention provisoire des mineurs et a partiellement censuré le dispositif de prise d'empreinte sous contrainte (Cons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC ; V. Détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte : le législateur partiellement désavoué par les Sages...
En application de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 2), le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 porte publication du Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Le 21 février 2023, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations finales révisées sur les contributions aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). Ces lignes directrices renforcent le lien entre le niveau de risque d'un établissement de crédit et le montant de sa contribution aux fonds du SGD qui seront utilisés pour rembourser les déposants en cas de faillite de leur...
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l'article 1er de la proposition de loi n° 740 « visant à mieux lutter contre la récidive », qui sera examinée le 2 mars prochain par l'Assemblée...
Dans une communication publiée au JOUE de ce 21 février 2023, la Commission européenne fixe les lignes directrices visant à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1031, 23 juin 2022...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...
Le Conseil européen a adopté début octobre un 8e paquet de sanctions relatif à l'invasion de l'Ukraine (V. not. règl. 2022/1904 et déc. PESC 2022/1909). Des mesures qui « entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits », signale le Conseil national des barreaux (CNB) qui fait le...
Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l'ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet...