Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques

Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme numérique.

Apports du texte. - Les nouvelles règles visent à garantir une classification correcte du statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme numérique, et à remédier au faux travail indépendant.

Le texte adopté introduit également les premières règles européennes en matière de gestion par algorithme et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail.

Dans le détail, la nouvelle loi prévoit une présomption de relation de travail. Cette présomption est déclenchée lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont avérés. La directive obligera les pays de l’UE à établir une présomption légale réfutable d’emploi au niveau national. La charge de la preuve incombera à la plateforme.

Par ailleurs, les nouvelles règles garantissent qu’une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut pas être licenciée sur la base d’une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes.

La directive introduit également des règles plus protectrices en matière de protection des données pour les travailleurs concernés. Il sera interdit aux plateformes de traiter certains types de données personnelles. De plus, le texte apporte plus de transparence en obligeant les plateformes à informer les travailleurs et leurs représentants du fonctionnement de leurs algorithmes.

Calendrier. – Le texte, approuvé, doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen. Cela se fera lors de la session plénière qui se tiendra du 22 au 25 avril. Après l’approbation du Parlement, le texte doit ensuite être approuvé par le Conseil de l’Union européenne, qui est composé de représentants des gouvernements des États membres.

Une fois que ces 2 étapes seront passées, il sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Après la parution du texte, les États membres de l’UE auront 2 ans pour incorporer les dispositions de la directive dans leur propre législation nationale, donc pour adapter leur droit et le rendre conforme aux exigences du texte publié.