Le règlement établissant le guichet unique douanier est publié

Le règlement (UE) 2022/2399 du 23 novembre 2022 établit un environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes qui fournit un ensemble intégré de services électroniques interopérables, au niveau de l'Union et au niveau national, par l'intermédiaire d'un système d'échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l'Union européenne pour les douanes en vue de favoriser l'interaction et de développer l'échange d'informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l'Union visés dans l'annexe.

Il définit les règles relatives aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ainsi que les règles en matière de coopération administrative numérique et de partage d'informations au moyen de jeux de données interopérables au sein de l'environnement de guichet unique de l'UE pour les douanes.

Le règlement entrera en vigueur le 12 décembre 2022. L'article 8, paragraphe 3, point a), l'article 11, l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, l'article 14 et l'article 15, paragraphes 1 et 2, s'appliqueront à compter du 13 décembre 2031.