Le CNB plaide pour le droit à l'assistance d'un avocat lors des perquisitions pénales

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux a proposé que toute personne faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête pénale ait le droit d'être assistée par un avocat. Cette proposition sera présentée aux pouvoirs publics pour examen.

Soulignant que la perquisition est une intervention qui peut être très intrusive dans la vie privée, le CNB appelle à une réforme pour assurer un meilleur respect des droits des personnes perquisitionnées. Il propose de modifier le Code de procédure pénale afin que toute personne perquisitionnée soit assistée d'un avocat pendant cette opération.

Les perquisitions, en raison de leur nature coercitive, peuvent souvent placer les personnes dans des situations de vulnérabilité. La présence d'un avocat vise à prévenir toute forme d'auto-incrimination et à garantir que les droits de la défense soient respectés dès le début de l'opération.

Le CNB s'inspire des pratiques déjà en vigueur dans d'autres domaines, tels que les procédures fiscales ou administratives, où l'assistance d'un avocat est déjà une garantie.

Pour en savoir plus, cliquez ici.