La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur ce 1er septembre

Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du Danemark), et l'Ukraine.

La Convention Jugements établit un cadre commun pour la circulation mondiale des jugements en matière civile ou commerciale, surmontant les complexités découlant des différences entre les systèmes juridiques. En établissant des conditions de reconnaissance et d’exécution communément acceptées – et des motifs de refus convenus – la Convention offre une sécurité juridique et une prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontières, en clarifiant si et dans quelle mesure un jugement sera reconnu et exécuté dans un autre ressort juridique. En garantissant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, la Convention améliore l’accès à la justice en réduisant les délais, les coûts et les risques juridiques dans les situations transfrontières. La Convention renforce généralement un environnement national et international positif pour le commerce multilatéral, l’investissement et la mobilité.

Avec la ratification ce même jour par l'Uruguay, pays pour lequel elle entrera en vigueur le 1er octobre 2024, la Convention compte désormais 29 Membres de la HCCH liés par la Convention. Six autres États l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifiée (Costa Rica, USA, Russie, Israël, Macédoine du Nord et Monténégro).