Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande plus importante de celle formée en première instance

La demande en paiement d'un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d'appel, en ce qu'elle constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.

Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la Cour de cassation illustre ce principe inscrit dans le Code de procédure civile (CPC) (CPC, art. 566).

Au cas d’espèce, un avocat, à qui des clients avaient confié la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures, saisit le bâtonnier aux fins de fixation de ses honoraires, après le non-paiement par ces derniers de deux factures. Aucune convention d'honoraires n'avait été signée entre les parties.

Pour déclarer irrecevable la demande de l'avocat en paiement d'une facture de 6 000 € établie en avril 2016, l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la cour d'appel de Paris, énonce que, conformément aux dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile (CPC), cette nouvelle prétention ne permet pas d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses, ou de faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et qu'elle ajoute aux prétentions soumises au bâtonnier en première instance, sans en être l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Ayant constaté que cette facture portait sur le même dossier que celle pour laquelle la demande de fixation des honoraires avait été présentée devant le bâtonnier, de sorte qu'elle en était le complément nécessaire, le premier président a, en statuant comme cela a été rapporté, violé les articles susvisés du CPC.