Le règlement sur les marchés numériques entre en vigueur ce 6 mars dans l’UE

Le Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques, entre en application ce jour, 6 mars, dans toute l’Union européenne.

Ce règlement a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles.

Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne sont soumises aux obligations prévues par ce texte. Six ont été désignées, le 6 septembre 2023, et doivent donc s'y conformer dès aujourd’hui :

• Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube) ;

• Amazon ;

• Apple (iOS, Safari, App Store) ;

• ByteDance (TikTok) ;

• Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger) ;

• Microsoft (Windows, LinkedIn).

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les contrôleurs d’accès ? Ils doivent notamment :

- permettre aux utilisateurs de pouvoir se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications,

- ne pas imposer des logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation,

- permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres.

En revanche, ils ne peuvent plus :

- préinstaller certaines applications logicielles,

- favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs,

- réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné,

- imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application.

En cas de non-respect de la règlementation, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive.

En cas d'infraction systématique, la Commission pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires.