Directive comptable : vers un relèvement des seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation

Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les obligations de déclaration qui en découlent. Les micro, petites et moyennes entreprises bénéficieront de cet ajustement des seuils. Une consultation sur ce projet d'acte délégué est ouverte jusqu'au 6 octobre 2023.

La directive comptable (PE et Cons. UE, dir. 2013/34/UE, 26 juin 2013) fixe des exigences de présentation, de publication et d'audit fondées sur les catégories de taille et les types d'entreprises. Elle exige, par exemple, que les états financiers annuels de toutes les entités d'intérêt public ainsi que des moyennes et grandes les entreprises soient audités contrairement à ceux des petites entreprises (même si les États membres peuvent l'exiger en fonction des conditions et besoins spécifiques des petites entreprises et des utilisateurs de leurs états financiers).

La classification des entreprises ou des groupes en « micro », « petites », « moyennes » ou « grandes » entreprise ou groupe repose sur le respect d’au moins deux critères de taille sur les trois critères que sont le « total du bilan » et le « chiffre d’affaires net » ainsi que l’effectif moyen de l'entreprise.

L'article 3, paragraphe 13, de la directive comptable impose à la Commission de réexaminer, au regard de la situation monétaire, les critères de taille tous les cinq ans et, le cas échéant, de les adapter aux effets de l'inflation en vertu d'un acte délégué (art. 49). Les ajustements des deux critères de taille monétaire (total du bilan et chiffre d'affaires net) visent à maintenir le statu quo, c'est-à-dire éviter une situation où, en raison de l'inflation, les micro et petites entreprises en particulier seraient involontairement soumises à des normes plus exigeantes applicables en principe aux grandes entreprises.

Depuis 2013, les seuils de taille sont inchangés. Et si la Commission les a réexaminés pour la dernière fois dans le contexte de son rapport 2021, elle avait alors conclu qu'ils n’avaient pas besoin d’être révisés.

Mais, aujourd'hui, compte tenu de la tendance inflationniste des années 2021 et 2022, et pour tenir compte de son impact, elle a décidé de revoir les critères de taille monétaire pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise. Elle estime nécessaire d'augmenter les critères de taille dans la directive comptable de l'ordre de 25 % à 28,6 %. La Commission justifie ces taux par leur proximité de celui de l'inflation qui, en cumulé, sur une période de 10 ans allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2023, atteint 24,3% dans la zone euro et 27,2% pour l'UE27.

Ce relèvement des seuils a pour objectif de réduire :

• le champ d’application des exigences de présentation, d’audit et de publication des états financiers prévus par la directive comptable,

• mais aussi la portée de l'application des exigences de reporting en matière de développement durable en vertu de la directive comptable modifié par la directive (UE) 2022/2464 (CSRD), – et, par conséquent, en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) 2020/852 (Règlement sur la taxonomie) – pour les grandes entreprises, les petites et les moyennes entreprises cotées et les grands groupes.