Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (juin 2023)
La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
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En Allemagne
Public / Environnement / Transports / Transition énergétique – Réforme majeure de la loi allemande sur le climat
Le 23 juin 2023, le gouvernement allemand a adopté une réforme majeure de sa loi sur le climat, marquant ainsi son engagement fort dans la lutte contre le changement climatique. Les mesures adoptées visent à réduire les émissions de CO2 de manière significative. Parmi les actions prévues, on retrouve la création d’un abonnement de transport national, la révision du péage pour les poids lourds et le soutien accru aux énergies renouvelables. L’objectif ambitieux est de réduire de 65 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. L’Allemagne se positionne ainsi en leader dans la transition vers une économie plus verte et durable.
Public / Civil / Étrangers – Modernisation des systèmes de passeports, de cartes d'identité et des documents relatifs au droit des étrangers
Le 29 juin 2023, le gouvernement allemand a annoncé vouloir présenter devant le Bundestag un projet de loi visant à moderniser le passeport, la carte d’identité et les documents d’immigration. Le projet vise à supprimer le passeport pour enfants et à introduire un passeport électronique avec une durée de validité plus longue. Il prévoit également une meilleure communication entre les autorités responsables des documents en cas de déménagement. Le projet vise à améliorer l’accès automatisé aux données personnelles et à adapter les procédures de collecte de données. De plus, il vise à empêcher les personnes condamnées pour certains délits sexuels de commettre d'autres infractions à l’étranger après leur libération. Le projet prévoit également l’extension de l’utilisation de l’identité électronique aux jeunes de moins de 16 ans et l’harmonisation des réglementations de séjour conformément aux normes de l’Union européenne.
Source : https://urlz.fr/mFuM
Social / Travail / Rémunération – Nouvelles dispositions en matière d’augmentation progressive du salaire minimum en Allemagne
Le gouvernement allemand a pris la
Source : https://urlz.fr/mFy6 ; https://urlz.fr/mFxM
Justice civile / Responsabilité civile / Consommation / Droit européen / Automobile – La Cour fédérale de justice se prononce sur les dommages différentiels dans les "procédures diesel" après l'arrêt de la CJCE du 21 mars 2023
Dans son arrêt du 21 mars dernier, la CJUE avait jugé que le droit de l'UE en matière d'homologation des véhicules à moteur protège, outre des intérêts généraux, les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit. Elle avait alors considéré que la négligence du constructeur est suffisante pour demander des dommages et intérêts et qu'il appartient aux tribunaux allemands de fixer le montant des indemnisations. À la suite de cette décision, la Cour fédérale de justice allemande a jugé que les propriétaires de voitures à moteur diesel, équipé d'un logiciel non-autorisé dit « fenêtre thermique », censé contrôler les gaz d'échappement, pourront désormais demander, sous condition, une indemnisation au constructeur et que celui-ci ne pourra désormais échapper à sa responsabilité que s'il prouve que, lors de la délivrance du certificat de conformité, il n'était ni intentionnel, ni le fait d'une négligence que le véhicule à moteur ne soit pas conforme aux exigences du droit de l'UE. En cas de négligence, les propriétaires de voitures ne peuvent pas restituer le véhicule et récupérer le prix total mais peuvent obtenir 5 à 15 % du prix d'achat de la voiture moins les avantages dont ils disposaient, comme l'utilisation de la voiture au cours de la période considérée. Les juges supérieurs ont renvoyé les affaires individuelles devant les tribunaux de première instance pour qu'ils déterminent si et combien d'indemnisation peuvent être demandées en vertu de ces directives.
Source : https://urlz.fr/mFSY
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En Andorre
Europe et international / Santé / Personnes – Ratification de la Convention d'Oviedo
Le 15 juin, L'Andorre est devenu le 30e État à ratifier la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du 4 avril 1997 (STE n° 164). Ce traité, connu sous le nom de Convention d'Oviedo, est le premier instrument international contraignant conçu pour préserver la dignité, les droits et les libertés de l'être humain, grâce à une série de principes et d'interdictions contre l'utilisation abusive des progrès de la biologie et de la médecine. À cette occasion la Ministre de la Santé du Gouvernement andorrien a rappelé, qu'au niveau national, ont été adoptées différentes règlementations liées à ce domaine comme la
Source : https://urlz.fr/mGbh
Affaires et entreprises / Economie / Droit commercial / MARD – Le chef du Gouvernement partage avec la chambre de commerce les grands enjeux de la législature pour le secteur des entreprises
Le 22 juin, le chef du gouvernement, Xavier Espot, s'est engagé à renforcer l'implication du secteur des entreprises dans les grands défis du pays, comme le processus de rapprochement avec l'Union européenne. Il a, dans le même temps, encouragé les chambres de commerce à continuer de promouvoir la médiation ou l'arbitrage comme modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux. De son côté, la chambre de commerce a présenté les propositions faites par le Conseil du secteur privé du tourisme dans les matières liées aux politiques touristiques et a fait part de sa volonté de collaborer activement avec le Gouvernement dans les aspects économiques ou liés au monde du travail.
Source : https://urlz.fr/mGeL
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En Belgique
Social / Travail et protection sociale / Contrat de travail – Conditions relatives à l’emploi de travailleurs du sexe
Le Conseil des ministres a approuvé le 23 juin 2023 un avant-projet de loi fixant des dispositions en matière d’emploi des travailleurs du sexe. Ce projet de loi instituant un contrat de travail dans le secteur du sexe suit la dépénalisation de la prostitution approuvée l’an dernier. Il garantira à ces travailleurs -essentiellement des femmes- de bénéficier d’une couverture sociale et d’exercer leur activité dans des règles qui organisent par exemple le temps de travail ou la rémunération. Ainsi le contrat de travail est soumis à la réglementation usuelle, à l'exception de certains aspects spécifiques liés aux quatre libertés qui sont communément reconnues aux travailleurs du sexe : le droit de refuser un partenaire sexuel, le droit de refuser des actes sexuels spécifiques, le droit d’interrompre ou d’arrêter l’activité à tout moment, le droit d'imposer ses propres conditions à la sexualité. En outre, l’avant-projet contient des dispositions relatives aux conditions auxquelles un employeur doit satisfaire pour être agréé : seuls les employeurs qui ont obtenu un agrément préalable conformément aux dispositions de la présente loi peuvent occuper des travailleurs du sexe, sans quoi ils risquent d'être poursuivis pour proxénétisme. L’obtention d’un agrément est soumise par ailleurs à des exigences strictes, afin de prévenir les abus et l'exploitation des travailleurs du sexe. Enfin est prévue la désignation obligatoire d'au moins une personne de confiance. L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil national du travail, au Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), au Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS), à l’Autorité de protection des données (APD), au Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes et aux membres du monde académique spécialisés dans les matières concernées.
Source : https://urlz.fr/misq
Social / Travail et protection sociale / Affaires et entreprises / Services – Amélioration des conditions de travail des livreurs de colis
Sur proposition de la ministre de la Poste, le Conseil des ministres a approuvé le 30 juin 2023 en troisième lecture un avant-projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis en Belgique. Le présent avant-projet de loi vise avant tout à protéger les livreurs de colis postaux en Belgique (qu’ils soient salariés ou indépendants) et à lutter contre la fraude sociale et fiscale. L'objectif est également de protéger les employeurs des petits sous-traitants car ceux-ci subissent une forte pression sur les rétributions de la part de certains prestataires de services de livraison de colis. L’avant-projet met en œuvre les mesures suivantes : l’obligation pour tous les prestataires de services postaux d’une part, de se notifier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités et d’autre part, de communiquer par semestre une série de données ; l’interdiction d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation qui ne respecte pas un montant minimum horaire ; l’obligation, pour tout prestataire de services postaux en Belgique, de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps de distribution de tous les livreurs qui distribuent des colis pour leur compte en Belgique ; l’introduction d’une limitation du temps de distribution ; la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, formation, plan de vigilance) au sein de chaque entreprise prestataire de services de livraison de colis.
Source : https://urlz.fr/mGfS
Entreprises / Associations / Social / Fiscal – Mesures de promotion du vélo pour les déplacements domicile-travail
Sur proposition du ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a marqué son accord le 16 juin sur trois mesures de promotion du vélo pour les déplacements domicile-travail. Dans le cadre de « Be Cyclist », le plan d’action fédéral pour la promotion du vélo, les ministres de la Mobilité, de l’Économie et du Travail, des Affaires Sociales et de la Santé Publique et des Finances ont convenu de promouvoir l’utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Pour y donner suite, les trois mesures suivantes ont été mises en œuvre, la généralisation de l'indemnité kilométrique vélo, un appel à projets « Shift your mobility » pour les entreprises, un appel à projets pour la promotion de l’utilisation du vélo lors des déplacements domicile-travail pour les associations sans but lucratif (asbl).
Source : https://urlz.fr/mGgZ
Santé / Numérique / Données / Transports – Accord de coopération concernant les traitements des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE
Sur proposition du ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a marqué son
Source : https://urlz.fr/mGhL
Transports / Environnement / Pollutions, risques et nuisances / Santé – Interdiction de l’exportation de substance chimiques dangereuses
Sur proposition du ministre de la Santé publique et de la ministre de l'Environnement, le Conseil des ministres a approuvé le 23 juin 2023 un projet d’arrêté royal interdisant l’exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'UE. Le
Source : https://urlz.fr/mGiw
Données / Public / Numérique / Droit européen – Open data et réutilisation des informations du secteur public : transposition de la directive PSI
Le 30 juin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public afin d'adapter le droit interne à la
Source : https://urlz.fr/mGjI
Affaires / Assurance / Responsabilité civile et assurance / Consommation / Contrats – Paiement des prestations d’assurance : règlementation des délais et sanctions pour toutes les assurances
Si les délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs est réglementée de manière précise dans certaines branches d’assurance (RC Auto, Incendie, Vie et Pensions complémentaires), d'autres ne sont pas couvertes par ces dispositions et ne sont donc soumises à aucune règle, car il n'existe actuellement aucune disposition générale applicable à toutes les branches d'assurance. Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réglementer les délais de paiement et les sanctions concernant : les prestations d'assurance de responsabilité (p. ex. RC Vie privée, RC objective incendie et explosion dans les lieux accessibles au public) en étendant les règles applicables en assurance RC Auto ; les assurances de choses (p.ex. assurances Auto-dégâts matériels, Vol…), en étendant les règles applicables en assurance Incendie ; les autres assurances (p.ex. assurances Santé, Accidents, à l’exception de l’assurance Accidents du travail qui est soumise à un régime légal spécifique), dont les règles en la matière seront applicables à toutes branches d'assurance non couvertes par une disposition spécifique. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Source : https://urlz.fr/mGlc
Civil / Famille / Santé / Bioéthique – Le Comité consultatif de bioéthique de Belgique prône un encadrement légal de la GPA
Dans son
Source : https://urlz.fr/mGnR
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Au Danemark
Public / Sécurité et Police / Pénal – Vers un renforcement du contrôle des armes
Le Gouvernement a présenté le 26 juin une série de mesures pour assurer un contrôle plus strict des permis de détention d'armes notamment pour les personnes atteintes de troubles mentaux et une interdiction de l'accès aux armes pour les personnes ayant été condamnées pour crime, un renforcement de la sécurité du stockage des armes et un meilleur accompagnement des associations de tir en matière de sécurité. Des campagnes d'informations sur le stockage sécurisé des armes à l'intention des nombreux chasseurs et tireurs respectueux des lois qui stockent des armes à domicile seront également lancées.
Source : https://urlz.fr/mH1l
Pénal / Pénal international – Le gouvernement lance des travaux pour ériger en infractions spécifiques la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité dans le droit pénal danois
Le ministre de la Justice Peter Hummelgaard, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense, a mis en place un comité chargé, notamment d'émettre des propositions sur la manière d'ériger en infractions pénales la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité dans le droit pénal danois. En effet, si ces crimes sont des crimes si graves que la communauté internationale – y compris le Danemark – a créé la Cour pénale internationale pour les poursuivre, et s'ils peuvent être sévèrement punis conformément à la loi danoise applicable - y compris les dispositions générales du Code pénal relatives au meurtre, à la violence, au viol et à la privation de liberté, qui s'appliquent aux actes commis à l'étranger - de même qu'il existe une autorité pénale danoise chargée de poursuivre ces crimes, ces crimes internationaux ne sont pas directement incriminés dans la législation danoise. Le Gouvernement souhaite donc modifier le Code pénal afin que leur gravité soit également reflétée en droit interne. Le comité est également chargé de fournir une base décisionnelle pour la position du Gouvernement sur la question de savoir si le Danemark devrait ratifier l'amendement au Statut de Rome sur le crime d'agression. Le comité devrait commencer ses travaux dès que possible et devrait les achever d'ici la fin 2023.
Source : https://urlz.fr/mHbE ; https://urlz.fr/mHc0
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En Espagne
Rural / Intervention économique / Financement des entreprises / Fiscalité des entreprises – Feu vert du Congrès des députés sur les mesures urgentes à destination des agriculteurs
Le Congrès des députés a validé le décret-loi royal 4/2023 adoptant des mesures urgentes de soutien aux agriculteurs et de gestion de l'eau dans les zones territoriales touchées par la sécheresse et les températures élevées, situation qui a aggravé les conséquences de la guerre d'Ukraine. Le texte règlemente notamment les mesures de soutien au secteur agricole, y compris les augmentations des subventions aux assurés agricoles et les aides complémentaires des politiques contractuelles de production. Différents mécanismes sont également mis en place pour assurer la solvabilité des entreprises et l'accès au crédit des entreprises agricoles et un système d'aides directes et centralisées pour les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de l'apiculture. Un allégement de l'impôt foncier rural est par ailleurs prévu, ainsi que différentes mesures d'assouplissement pour l'obtention des aides de la PAC. Enfin d’autres mesures concernent le travail et la sécurité sociale.
Source : https://urlz.fr/mHdN
Professions / Avocats / Social / Justice civile / Procédure pénale – Absence de l'avocat pour cause de maladie, accident, naissance, congés parental, ... : la procédure est adaptée
Le décret-loi royal 5/2023, publié le 29 juin au BOE, qui transpose notamment la directive de l’Union européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, prévoit la suspension des audiences et des procédures pour cause de maladie du professionnel du droit ou de ses proches, ainsi que pour cause de naissance et de garde d'un mineur (V. Livre V, Titre VII, Chap. I et III notamment). Le texte indique « l'urgence et la nécessité » de ces mesures qui « permettent une plus grande conciliation de la vie personnelle et familiale avec l'exercice professionnel des avocats devant les tribunaux ». Il s'agissait d'une Revendication de la profession d'avocat, qui réclamait depuis longtemps qu'il soit légiférer sur le sujet afin l'empêcher de dépendre de la discrétion des juges. de ne pas dépendre du pouvoir discrétionnaire des juges.
Source : https://urlz.fr/mHhZ
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En Italie
Propriété intellectuelle / Propriété industrielle / Justice civile – Le Comité administratif de la Cour unifiée des brevets établit la division centrale du TUB
Dans un communiqué de presse du 26 juin, le gouvernement italien a annoncé que le Comité administratif de la Cour unifiée des brevets (Tribunale Unificato dei Brevetti – TUB) a procédé à l’établissement de la division centrale du TUB de la section de Milan, avec comme objectif une meilleure promotion et protection de l’innovation et de la propriété intellectuelle en Europe et dans le monde. Cette décision, prise en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice et du ministère de l’entreprise et du Made in Italy, permettra à la section de Milan de juger les litiges en matière de brevets dans des secteurs tels que les produits pharmaceutiques, la protection des plantes, l’agroalimentaire et la mode.
Source : https://urlz.fr/mHlf
Numérique / Données / Cybersécurité – Le Garante privacy demande à TikTok des informations sur l’accès présumé de la Chine aux données de ses utilisateurs
À la suite des déclarations d’un ancien cadre de la société « Byte Dance », qui faisait référence à une supposée communication illégale de données personnelles des utilisateurs par le Parti communiste chinois, le Garante privacy a invité TikTok Technology Ltd à fournir ses propres observations sur la possible implication de la société dans la transmission de données d'utilisateurs italiens et européens aux autorités gouvernementales chinoises.
Source : https://urlz.fr/mHlC
Affaires et entreprises / Banque et Finance – La Banque centrale italienne et la Consob signent un accord sur le financement participatif des entreprises
Dans un communiqué de presse du 20 juin, la Banque centrale italienne a annoncé la signature, avec la Commission nationale pour les sociétés et la Bourse (Consob), d’un accord sur le financement participatif (crowdfunding). Dans le prolongement du
Source : https://urlz.fr/mHmH
Pénal / Procédure pénale – Le Conseil des ministres approuve le projet de loi modifiant des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale
Un projet de loi contenant des modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale a été approuvé le 15 juin par le Conseil des ministres italien. Parmi les principales dispositions du projet de loi figure l’abrogation du délit d’abus de fonction () et une large modification du délit de trafic d’influence illicite (article 346-bis). En matière de procédure pénale, est étendue l’interdiction de publication du contenu des écoutes téléphoniques, consentie uniquement lorsque leur contenu est reproduit par le juge dans la motivation d’un jugement ou lors des débats. Ainsi que l’interdiction de communiquer des copies des communications mises sur écoute dont la publication est interdite. Le projet de loi prévoit également que l’interrogatoire préventif concernant l’application éventuelle des mesures conservatoires est généralisé et le principe du contre-interrogatoire préventif est étendu à tous les cas où, au cours de l’enquête préliminaire, les conditions de précaution du risque de fuite et de la pollution probatoire ne sont pas réunies. Enfin, un juge collégial est prévu pour l’application de la mesure de détention provisoire ou d’une mesure de sûreté provisoire lorsqu’elle est privative de liberté. Afin de permettre un renforcement adéquat des effectifs, il est prévu que cette dernière règle ne s’appliquera que deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Source : https://urlz.fr/mHnu
Pénal / Transports / Code de la route – Le Conseil des ministres adopte un projet de loi en matière de sécurité routière
Le Conseil des ministres réuni le 27 juin a approuvé un projet de loi dans le domaine de la sécurité routière, qui vient amender le Code de la route. L’objectif de la réglementation est d’améliorer la sécurité routière en adoptant des mesures spécifiques concernant la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Notamment, le projet de loi prévoit que toute personne au volant contrôlée en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants verra son permis de conduire suspendu, voire retiré en cas de récidive. Dans certains cas, est également prévue l’apposition sur le permis du code 68, qui prévoit l’interdiction absolue pour le conducteur d’assumer des boissons alcoolisées, le préfet pouvant dans ce cas imposer au conducteur condamné de réviser son permis avec une visite médicale obligatoire. L’augmentation d’un tiers des sanctions est également prévue. Ces mêmes sanctions sont doublées en cas d’altération du dispositif « alcolock ». Concernant les conducteurs sous l’emprise de stupéfiants, le projet de loi prévoit qu’il ne sera plus nécessaire de démontrer l’état d’altération du conducteur : un simple résultat positif au test salivaire sera suffisant pour permettre la suspension et le retrait du permis. Enfin, les sanctions en cas d’utilisation du téléphone portable au volant ou du non-port de la ceinture de sécurité sont durcies par le projet de loi.
Source : https://urlz.fr/mHnW
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Au Luxembourg
Social / Travail et protection sociale / Europe – Déclaration de télétravail transfrontalier à partir du 1er juillet 2023
En application du nouvel accord, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, après l’expiration de la période transitoire liée à la pandémie de COVID-19, une nouvelle déclaration pour le télétravail transfrontalier dont l'activité est comprise entre 25% et moins de 50 % du temps de travail total a été établie en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas au Luxembourg devra être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Les conditions pour bénéficier de l'application de l'accord-cadre sont les suivantes : l'État membre du siège social/de l'établissement de l'employeur et celui de la résidence du travailleur doivent être signataires ; le télétravail doit être effectué exclusivement dans l'État membre de résidence ; l'activité de télétravail doit être comprise entre 25% et moins de 50% du temps de travail total, autrement les dispositions européennes usuelles s'appliquent ; la connexion à l'infrastructure informatique de l'employeur doit être possible ; le salarié ne doit pas exercer une autre activité. Les indépendants et les salariés de pays tiers ne peuvent donc pas bénéficier de l'application de l'accord-cadre. Les pays signataires de l'accord-cadre sont consultables sur le site dédié : www.socialsecurity.belgium.be L'accord-cadre prévoit une période transitoire pendant laquelle le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1er juillet 2023 peut être déclaré jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Source : https://urlz.fr/mHuA
Social / Travail / Rémunération / RSE / Europe – Déclaration conjointe sur les salaires et revenus minimums adéquats : le Luxembourg et la Belgique se joignent aux Pays-Bas et à l'Allemagne
En janvier 2021, les Pays-Bas et l’Allemagne avaient signé une déclaration commune sur le salaire vital et le revenu vital. Lors d'une réunion de haut niveau à Berlin le 21 juin 2022, le ministre belge de la Coopération au Développement et des Grandes Villes avait annoncé sa volonté d'adhérer en tant que troisième signataire. En septembre 2022, le ministre luxembourgeois de la coopération au développement et des affaires humanitaires avait également exprimé sa volonté de signer la déclaration commune. Le 27 juin, le Luxembourg et la Belgique ont signé la Déclaration commune sur le salaire vital et le revenu vital. La déclaration commune propose un certain nombre d'actions concrètes telles qu'un dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs concernant des salaires et des revenus minimums adéquats, un soutien à l'Organisation internationale du travail (OIT) afin d'élaborer des définitions et des indicateurs internationaux, et un soutien au dialogue social, qui autonomisera les travailleurs des pays producteurs. En outre, les pays partageant les mêmes idées s'engagent à travailler ensemble pour mettre la question à l'ordre du jour de la réglementation et de la politique de l'UE. Les quatre signataires de cette déclaration commune soutiennent en effet une directive européenne ambitieuse sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) qui vise à protéger les droits des travailleurs et des petits exploitants agricoles dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Les ministres signataires, ont à ce titre salué la position du Parlement européen du 1er juin 2023, qui propose d'inclure les revenus vitaux des producteurs et des petits exploitants dans la prochaine directive européenne sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises.
Source : https://urlz.fr/mHtX
Immobilier / Affaires et entreprises / Public / Intervention économique – Un plan pour soutenir les métiers de la construction et l'accès au logement
Le 20 juin 2023, le ministre du Logement, Henri Kox, le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, et le ministre de l'Économie, Franz Fayot, ont présenté le paquet de mesures pour soutenir les métiers de la construction et l'accès au logement. Ciblant les PME, les communes et les ménages, ces mesures ont été élaborées par un groupe interministériel mis en place par le gouvernement et placé sous la direction du ministre du Logement. Le paquet de mesures décidé par le gouvernement vise à : rétablir la confiance du public dans l'investissement immobilier, notamment pour les besoins d'occupation personnelle ; renforcer les perspectives du secteur de la construction, notamment par des coups de pouce supplémentaire dans le domaine de la rénovation énergétique ; soutenir financièrement les PME dans leurs efforts de transition énergétique au niveau de leurs équipements et du développement des compétences professionnels et techniques de leurs salariés ; soutenir le secteur communal tant par un meilleur accompagnement des projets de rénovation que par une augmentation substantielle des aides étatiques pour la réalisation de ces mesures ; accélérer le développement d'un parc de logements locatifs abordables en renforçant l'étroite collaboration entre le secteur privé et les promoteurs publics.
Source : https://urlz.fr/mHvX
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À Monaco
Social / Travail / Rémunération – Le Tribunal suprême précise le régime des autorisations des activités économiques
Se prononçant sur le refus du Ministère d’État relatif à une demande d’autorisation préalable qui concernait la création d’une société dont l’activité principale était le courtage en matière de prêts immobiliers avec des activités annexes telles que l’audit et le conseil en financement d’opérations immobilières, le Tribunal suprême a pu préciser le régime des autorisations des activités économiques en Principauté. Le Tribunal a notamment affirmé que la Constitution ne consacrait pas un principe de liberté de création d’une activité économique et de libre établissement. Il a aussi rappelé qu’en l’absence d’une réglementation spécifique d’une activité, il appartenait à l’autorité administrative d’apprécier, au terme des circonstances particulières d’espèce, s’il y avait lieu de délivrer l’autorisation, notamment en évaluant si le pétitionnaire présentait les compétences professionnelles ainsi que les garanties financières ou morales suffisantes.
Source : https://urlz.fr/mHoK
Social / Protection sociale / Prestations sociales – AT/MP : nouveau montant de remboursement des frais funéraires pour l'année 2023
Un arrêté ministériel publié le 2 juin a fixé le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2023. Le montant maximum de remboursement des frais funéraires est fixé à 1 833 € pour les décès survenus au cours de l’année 2023.
Source : https://urlz.fr/mHpq
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En Norvège
Environnement / Énergies / Industrie océanographique – Le gouvernement norvégien promeut les activités minières sur les fonds marins
Le gouvernement norvégien a proposé, le 20 juin, d’ouvrir certaines parties du plateau continental norvégien aux activités minières commerciales des fonds marins, après l’évaluation des ressources à laquelle avait procédé la direction norvégienne du pétrole, qui avait révélé d’importantes ressources minérales attendues et non découvertes sur le plateau continental norvégien, dont certaines pourraient être extractibles. En outre, le gouvernement a présenté sa stratégie pour faire de la Norvège un leader mondial dans la gestion des ressources minérales des fonds marins. L’objectif de l’ouverture de ces activités minières est de rendre la Norvège énergétiquement indépendante tout en permettant une gestion durable de ces ressources. Le gouvernement a précisé que les considérations environnementales seront préservées tout au long de la chaîne de valeur et l’extraction ne sera autorisée que si l’industrie peut faire la preuve de sa durabilité et de ses pratiques responsables.
Source : https://urlz.fr/mHxo
Pénal / Personnes / Santé mentale / (IR)Responsabilité pénale– Clarification de la disposition relative à l'aliénation mentale due à un état d'esprit fortement déviant
La Cour suprême a rendu des décisions dans deux affaires d'aliénation mentale due à un état d'esprit fortement déviant. À la suite de la tuerie d'Utøya le 22 juillet 2011 et du procès Breivik, un processus législatif a été lancé qui a abouti en 2020 à une modification de la règle relative à l'aliénation mentale dans le Code pénal. Les cas qui viennent d'être traités clarifient la façon dont la nouvelle disposition doit être comprise.
Source : https://urlz.fr/mHyG
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Aux Pays-Bas
Pénal / Abus sexuel / Mineurs – Création d’une peine en matière de pédophilie
À partir du 1er juillet 2023, être en possession de matériel contenant des instructions pour abuser sexuellement des enfants sera illégal. En effet, du matériel didactique pour les enfants abusant sexuellement circule depuis un certain temps sur le dark web. Celles-ci décrivent, entre autres, comment « chasser » des enfants, séduire un enfant et gagner sa confiance. Le Code pénal néerlandais sera élargi avec une nouvelle disposition qui criminalise de manière indépendante les actes de préparation à l’abus sexuel d'enfants. Cette criminalisation interdira la distribution, l’acquisition ou la possession d’un manuel contenant des trucs et astuces pour l’abus sexuel d’enfants. La peine consistera en une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans.
Source : https://urlz.fr/mHAr
Professions / Avocats – La profession d'avocat sous la supervision d'un régulateur national indépendant
La profession d'avocat sera supervisée par un régulateur national indépendant. Le ministre de la Protection juridique, Franc Weerwind, a transmis le 29 juin son projet pour la création de cette instance nationale à la Chambre des représentants. La profession d'avocat est actuellement supervisée par les 11 doyens, avocats-administrateurs, du barreau local. Le ministre Weerwind transfère cette tâche de surveillance à un nouvel organisme de réglementation indépendant à créer pour la profession juridique. Ce régulateur exercera et maintiendra la supervision de tous les avocats inscrits au Barreau des Pays-Bas, indépendamment du gouvernement et de la profession juridique. L'Independent Bar-Regulator sera un organe de l'organisation professionnelle de droit public, l'Association du barreau néerlandais, mais effectuera son travail en tant qu'organisme de réglementation indépendamment du barreau.
Source : https://urlz.fr/mHBh
Système Judiciaire / Service public / Justice civile – De nouvelles mesures pour améliorer l'accès à la justice
Le ministre de la Protection juridique, Franc Weerwind, prend plusieurs mesures pour accroître l'accès à la justice. Le ministre alloue des fonds pour encourager le recours à la médiation, à la justice réparatrice et aux comités de règlement des différends. Les frais de justice seront également réduits. Les mesures annoncées complètent les initiatives existantes visant à accroître l'accès à la justice.
Source : https://urlz.fr/mHBU
Public / Pénal / Social – 12 millions supplémentaires pour la réinsertion des (anciens) condamnés
Le gouvernement est sur le point d’augmenter le financement pour aider les (anciens) condamnés à réussir leur réinsertion hors des murs de prison après leur condamnation. À partir de cette année, un budget supplémentaire de 12 millions d’euros sera alloué à cet effet. 5 millions d’euros seront alloués à la formation professionnelle, 5 millions d’euros seront alloués à la collaboration entre les différentes parties (milieu carcéral et organes de réinsertion). 2 millions d'euros supplémentaires seront également alloués aux communes dans leur orientation des condamnés vers le travail ou le logement. Afin de garantir une réinsertion réussie, notamment afin de permettre la recherche d’un travail et d’un logement, depuis le 1er septembre, les détenus peuvent également demander une carte d'identité néerlandaise depuis la prison, même s'ils sont enregistrés dans une autre municipalité.
Source : https://urlz.fr/mHC8
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En Suisse
Fiscal / Fiscalité des particuliers / Relations bilatérales – Imposition des revenus du télétravail des transfrontaliers : l'avenant à la convention fiscale franco-suisse est signé
La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Cet avenant, qui s'inscrit dans la continuité de l’accord transitoire du 22 décembre 2022, offre la possibilité aux salariés concernés de travailler à distance depuis leur domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel - cette limite s'appliquant proportionnellement en cas d'emploi à temps partiel -, sans remettre en cause la compétence fiscale de l’État de l’employeur et moyennant une compensation financière à l’État de résidence de l’employé.
Source : https://urlz.fr/mHCr
Pénal / Mineurs – Le Conseil des États donne son aval au durcissement des mesures d’internement pour les assassins mineurs
Le 15 juin 2023, le Conseil des États a largement approuvé le durcissement des mesures d’internement pour les assassins mineurs, conformément aux souhaits du Conseil fédéral. Initialement prévu pour tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison minimum pour des crimes graves, la proposition a été revue à la baisse, ne concernant désormais que les assassins âgés de plus de 16 ans. Malgré les critiques, la ministre de la Justice, Elisabeth Baume-Schneider, assure que les droits fondamentaux sont respectés. Le projet sera maintenant transmis au Conseil national pour examen. La gauche s’est opposée à la proposition lors du vote, et la discussion pourrait être reprise ultérieurement après l’avis du Conseil national.
Source : https://urlz.fr/mHCN
Affaires et entreprises / Consommation / Contrats / Responsabilité civile et assurance – Produits défectueux : le Conseil fédéral en faveur d’une modernisation du droit de la garantie
Le droit suisse de la garantie en cas de défaut de la chose vendue est aujourd’hui dépassé et il ne protège pas suffisamment les consommateurs. Telle est la conclusion d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral le 16 juin 2023. Ce rapport préconise un alignement du droit suisse en la matière sur les règles minimales applicables dans l’Union européenne, dans l’intérêt de la protection des consommateurs. Aujourd'hui, en Suisse, les consommateurs qui constatent qu'un produit acheté est défectueux sont souvent tributaires de la bonne volonté du vendeur. Cette situation est insatisfaisante. Le Conseil fédéral appelle de ses vœux une modification des règles correspondantes du code des obligations (CO).
Source : https://urlz.fr/mHCU