Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée
Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
Tel que modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné par le Sénat.
La proposition de loi avait été déposée le 21 décembre 2023 par le député Jean Terlier et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance. Elle reprend des dispositions adoptées par le Parlement (paragraphe IV de l'article 49 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027) qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel faute de lien avec des dispositions initiales du projet de loi (
Les députés ont, en particulier :
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Clarifié le rôle de la commission qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Ils ont précisé également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise ;
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Introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu'une consultation juridique bénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les éléments évoqués par le Conseil national des barreaux (CNB) pour définir une consultation juridique, doit notamment permettre d'exclure du bénéfice de la confidentialité les documents sans lien avec l'application d'une règle de droit ;
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Précisé que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentialité.
À noter : le 14 février dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi portant sur le même sujet, déposée par le sénateur Louis Vogel et transmise à l'Assemblée nationale.