Réparabilité des produits : nouvelles dispositions concernant les pièces détachées

Trois décrets du 19 avril 2023 sont pris dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, l'obsolescence programmée et la protection de l'environnement.

Le décret n° 2023-293 est pris pour l'application de l'article L. 111-4-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. Les dispositions du décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à partir de la date d'entrée en vigueur du décret, étant entendu que seuls les modèles dont la première unité est mise sur le marché après cette date sont concernés.

Le décret n° 2023-294 est pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation qui imposent aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), portant, d'une part, sur les outils de bricolage et de jardinage motorisés et, d'autre part, sur les articles de sport et de loisirs, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories de produits et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. À ce titre, il définit quels sont les produits et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. La définition des pièces de rechange issues de l'économie circulaire renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant la valorisation des déchets en vue d'une réutilisation et les conditions de mise sur le marché des objets issus de cette valorisation, notamment en matière de sécurité.

Le décret n° 2023-295 précise les modalités d'information du consommateur s'agissant des articles L. 224-112 et L. 224-113 précités. Par ailleurs, le décret rétablit les dispositions résultant du décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux, en particulier les articles D. 224-53 et D. 224-54. Ces dispositions ont en effet été abrogées par erreur par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation. Le présent décret a donc également pour objet de renuméroter les deux articles introduits par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022.