Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (octobre 2022)
La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
- En Allemagne
Fiscal / TVA / Fiscalité des entreprises / Fiscalité internationale et droit de l'UE / Numérique – Audition de la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'imposition des revenus sur les plateformes numériques
Le 12 octobre 2022, a eu lieu au Bundestag, une audition publique de la commission des finances sur le projet de loi présenté le gouvernement afin de transposer la
Source :https://bit.ly/3GepdCB, https://bit.ly/3O6qXzN
Affaires / Public / Pénal / Social – Proposition de loi pour la protection des lanceurs d'alerte également dans l'administration publique
Le 19 octobre, le gouvernement fédéral a présenté, devant la commission juridique, un projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à mettre en œuvre la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Le même jour, le groupe parlementaire de l'AfD a présenté une proposition de loi pour la protection des lanceurs d'alerte également dans le cadre de l'administration publique. La nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte vise à développer leur protection jusqu'à présent inégale et insuffisante. Le groupe parlementaire de l'AfD estime que les lanceurs d'alerte apportent une contribution importante à la détection et à la répression des abus. Ainsi le projet présenté vise à concilier l'objectif de protection des lanceurs d'alerte avec les intérêts de l'administration publique, qui devra prendre des mesures de protection des lanceurs d'alerte, afin que les charges bureaucratiques restent équilibrées.
Source : https://bit.ly/3hF26Hg
Public / Élections – Un projet de loi modifiant la loi sur les élections européennes
Le jeudi 6 octobre 2022, une audition publique de la commission de l'intérieur sur la loi électorale européenne a eu lieu au Bundestag. Les groupes politiques SPD, BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN et FDP ont présenté un projet de sixième loi modifiant la loi sur les élections européennes. En considérant que l'âge minimum actuel pour le droit de vote actif aux élections du Parlement européen, fixé aujourd'hui à 18 ans, exclut du droit de vote des personnes qui souhaitent assumer des responsabilités et s'impliquer dans le processus politique avant la majorité légale, ces derniers souhaitent faire abaisser cet âge minimum de 18 à 16 ans en modifiant en ce sens la loi sur les élections européennes.
Source : https://bit.ly/3WXD4TR
Affaires / Banque et finance / Marché et régulation – Déclaration du Comité de stabilité financière sur les risques et la résilience du secteur financier allemand
Dans une déclaration publiée le jeudi 13 octobre 2022, le Comité allemand de stabilité financière (FSC) a déclaré que si les institutions financières allemandes étaient globalement bien capitalisées, elles devraient se préparer à une situation de risque considérablement modifiée. Dans sa déclaration, la FSC a exposé ses vues sur l'affaiblissement de l'environnement économique, l'augmentation des risques et la sauvegarde de la résilience du secteur financier allemand. Le Comité souligne que le train de mesures annoncé par l'Autorité fédérale allemande de surveillance financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht - BaFin) au début de 2022, constitue une contribution importante à la préservation et au renforcement de la résilience des institutions financières allemandes.
Source : https://bit.ly/3UCDaPd
- En Andorre
Fiscal / TVA / Consommation – Modification du taux de la TVA sur les cigarettes
Compte tenu de l'attrait que peut représenter un différentiel de prix important pour le trafic illicite de produits du tabac, et des dommages que ce fait entraîne pour l'intérêt général de la principauté, la
Source : https://bit.ly/3O1GNvD, https://bit.ly/3O23XC0
Professions / Experts-comptables et commissaires aux comptes / Comptabilité – Le Gouvernement approuve le projet de loi sur l'encadrement de l'audit comptable
Le 19 octobre, le Gouvernement a approuvé le Projecte de llei d'auditoria de comptes del Principat d'Andorra. Ce projet valorise l'importance que les audits ont déjà dans l'économie andorrane, qui ne sont actuellement réglementés que par rapport aux institutions financières, telles que les banques ou les assureurs. Désormais, les audits de comptes - dans leur intégralité et de manière transversale - deviendront une activité et une profession réglementées selon les principes fondamentaux de rigueur, de transparence et d'indépendance. Concrètement, le texte détermine des questions telles que le fonctionnement du contrat d'audit des comptes, les garanties à respecter pour assurer leur indépendance, ainsi que les voies d'accès à cette profession. Il comprend également le mandat de promouvoir un registre des auditeurs, géré par l'Administration générale, ainsi qu'un régime de sanction associé à cette activité. Le projet de loi, qui est divisé en six chapitres, suit les paramètres fixés dans les pays voisins et, en particulier, dans la
Source : https://bit.ly/3WVzdXv
- En Belgique
Fiscal / Fiscalité des particuliers / Fiscalité internationale et droit de l'UE / Social / Protection sociale – Modification des règles fiscales pour les travailleurs transfrontaliers au/du Luxembourg
Le Conseil des ministres, dans sa session du 20 octobre 2022, a approuvé un avant-projet de loi modifiant la convention concernant la double imposition conclue avec le Grand-Duché de Luxembourg. Il s'agirait d'un avenant à la règle dite des 24 jours, selon laquelle un travailleur transfrontalier peut rester imposable dans son État de travail même s'il exerce une partie de ses activités professionnelles dans un autre État pendant un nombre maximum de 24 jours par an. Cet avenant viserait à étendre la règle de tolérance de 24 à 34 jours en vue de diminuer davantage les démarches administratives pour les travailleurs frontaliers qui peuvent désormais travailler dix jours de plus dans leur État de résidence (par exemple en télétravaillant) ou dans un pays tiers, tout en restant imposables dans l'État d'activité habituel.
Source : https://bit.ly/3TuJOpn
Justice civile / Organisation judiciaire / Professions judiciaires – Avant-projet de loi permettant une organisation plus efficace de l'ordre judiciaire
Le Conseil des ministres, dans sa session du 20 octobre 2022, a approuvé en deuxième lecture un projet de loi permettant une organisation plus efficace de l'ordre judiciaire. Ce projet vise à garantir un meilleur fonctionnement de l'ordre judiciaire et à promouvoir l'attractivité de la magistrature et du personnel judiciaire. Plusieurs modifications du Code judiciaire sont introduites par l'avant-projet. Elles concernent notamment les nominations et les sélections pour les stages judiciaires, les indemnités des magistrats et du personnel judiciaire, l'envoi de courriers recommandés, le fonctionnement du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, le fonctionnement des collèges disciplinaires, le règlement de répartition des affaires, les dispositions relatives aux cadres juridiques, permettant une interprétation flexible.
Source : https://bit.ly/3UAZust
Social / Travail / Civil / Responsabilité civile – Adaptation de la règle du cumul pour l'indemnisation des victimes de l'amiante
Le Conseil des ministres, dans sa session du 14 octobre 2022, a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter le régime d'indemnisation des victimes de l'amiante aux affections reconnues actuelles et d'introduire une procédure de révision. La règle actuelle du cumul du régime d'indemnisation des victimes de l'amiante se révèle pour l'heure inadéquate pour donner suite à l'extension du champ d'application au cancer du larynx, au cancer du poumon et au cancer de l'ovaire. Les indemnisations octroyées pour les maladies distinctes peuvent se cumuler. La règle du cumul a un effet rétroactif.
Source : https://bit.ly/3EvisLv
Affaires / Professions / Juristes d'entreprise – Réforme et modernisation du cadre légal de la profession de juriste d'entreprise
Le Conseil des ministres, dans sa session du 14 octobre 2022, a approuvé un avant-projet de loi portant réforme et modernisation du cadre légal de l'Institut des juristes d'entreprises (IJE). Le métier de juriste d'entreprise a été reconnu en 2000. Les entreprises ont en effet besoin d'un accompagnement juridique adapté pour faire face aux législations toujours plus étendues et complexes. L'avant-projet vise à procéder à des réformes et aux modernisations requises et à mettre le cadre existant en conformité avec la jurisprudence actuelle. Il est notamment prévu : de moderniser les missions de l'institut, d'inscrire dans la loi certains aspects importants de la profession tels que l'indépendance intellectuelle, de permettre à une personne membre de l'organe de direction ou d'administration d'une entreprise de devenir juriste d'entreprise sous statut d'indépendant si la loi lui interdit d'exercer ce mandat de direction par le biais d'un contrat de travail, de confirmer la jurisprudence existante concernant la portée de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, de confirmer la possibilité de tenir une assemblée générale électronique et de moderniser l'arsenal disciplinaire de l'Institut.
Source : https://bit.ly/3A9QgLl
- Au Danemark
Énergie / Environnement / Europe / International – Cadre juridique renforcé pour l'île énergétique de la mer du Nord
Le 3 octobre 2022, une large majorité politique a convenu d'un cadre renforcé pour l'appel d'offres de l'un des plus grands projets de construction de l'histoire du Danemark, la construction de l'île énergétique de la mer du Nord, qui sera lancé dès le printemps prochain. Ce projet prévoit des normes élevées tant pour la durabilité que pour les questions sociales, comme celles relatives aux conditions de travail sur terre et en mer. Le ministre du climat, Dan Jørgensen souhaite mettre l'accent sur le respect de l'environnement ainsi que sur la garantie d'une copropriété privée responsable. L'île abritera des installations électriques destinées à transporter l'énergie des éoliennes en mer vers le réseau. La construction de l'île artificielle, représente aussi un enjeu par rapport au respect des normes prévues par la Taxonomie européenne. Par ailleurs, le 4 octobre le Danemark et le Luxembourg ont conclu un accord, afin de permettre, selon les règles de l'UE, que l'excédent danois d'énergie renouvelable puisse être utilisé, grâce à un transfert statistique, par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs fixés par l'UE. En retour, le Danemark recevra 223 millions de DKK, qui seront utilisés pour financer l'îlot énergétique en mer du Nord et d'autres investissements en énergies renouvelables. Des accords similaires ont déjà été conclus avec Les Pays-Bas, l'Irlande et la Belgique.
Source : https://bit.ly/3A9Jpl5, https://bit.ly/3tu7tLS
- En Espagne
Public / Responsabilité / Justice civile / Pénal – Publication de la loi sur la mémoire démocratique
Le 5 octobre 2022 le Sénat a définitivement approuvé la loi sur la mémoire démocratique. Cette loi, fondée sur les principes de vérité, de justice, de réparation et de garantie de non-répétition, revendique expressément la défense des valeurs démocratiques, et condamne pour la première fois le coup d'État militaire de juillet 1936 et la dictature franquiste, ouvrant la voie à la réhabilitation des victimes du régime franquiste. Parmi ses mesures, la loi proclame l'illégalité des tribunaux d'exception de Franco et l'annulation de leurs peines et place les victimes au centre de l'action publique. Cela donnera lieu au droit d'obtenir une déclaration de reconnaissance et de réparation personnelle. La loi prévoit la création d'un registre et un recensement des plus de 110 000 victimes, dont l'État prendra en charge la recherche. Deux nouveaux cas d'acquisition de la nationalité espagnole sont également prévus pour ceux qui ont subi l'exil : les fils et filles, nés à l'étranger, de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité en épousant des étrangers avant 1978, et les fils et filles adultes d'Espagnols dont la nationalité d'origine a été reconnue en vertu du droit d'option.
Source : https://bit.ly/3TBird5
Affaires et Entreprises / Financement des entreprises / Fiscal / Fiscalité des entreprises / Numérique – La commission approuve un projet de loi pour la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes
Le 13 octobre, la commission des affaires économiques et de la transformation numérique a approuvé le projet de loi de réglementation pour la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes et l'a transmis à la plénière. Le texte vise à établir un cadre réglementaire spécifique pour soutenir la création et la croissance d'entreprises émergentes en Espagne. Parmi les mesures, il est prévu, afin d'encourager la création et la délocalisation d'entreprises émergentes en Espagne et d'attirer les talents et les capitaux internationaux, de stimuler les investissements publics et privés et d'éliminer les écarts entre les sexes existants dans l'écosystème espagnol des entreprises émergentes. Sont notamment fixés les critères généraux sur la fiscalité des entreprises émergentes et les exigences d'identification des investisseurs étrangers. Des modifications des lois de l'impôt sur le revenu des non-résidents, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation sont également incluses. Est par ailleurs instituée l'Agence espagnole de surveillance de l'intelligence artificielle, qui sera chargée de "la sensibilisation, la diffusion et la promotion de la formation, ainsi que le développement et l'utilisation responsable, durable et fiable de l'intelligence artificielle ".
Source : https://bit.ly/3TuUT9X, https://bit.ly/3Gj84rp
Droit européen / Pénal international / Coopération judiciaire – Adaptation du système juridique espagnol au Règlement Eurojust
Le 13 octobre la Commission Justice a approuvé et transmis à la plénière le projet de loi qui adapte le système juridique national sur Eurojust et les conflits de compétence au règlement du Parlement européen et du Conseil. Cette initiative législative vise à adapter le système juridique interne au
Source : https://bit.ly/3hCBkiC
Pénal / Pénal international – La proposition de loi organique aggravant les peines pour les délits de traite des êtres humains unanimement approuvée en Commission Justice
La Commission Justice approuve à l'unanimité la proposition de loi organique qui aggrave les peines pour les délits de traite des êtres humains déplacés par un conflit armé ou une catastrophe humanitaire et la soumet à l'assemblée plénière. La proposition de loi organique modifie la loi organique 10/1995, du 23 novembre, du Code pénal. Cette initiative législative, présentée par le groupe socialiste, a été modifiée pour élargir son objet, qui était initialement limité aux crimes de traite des êtres humains déplacés en raison de la guerre en Ukraine et était valable pendant dix-huit mois. Le projet approuvé élargit donc ce champ d'application en aggravant les peines pour la traite des personnes déplacées en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe. La deuxième disposition finale, qui fixait la portée temporelle de cette loi et qui établissait une validité de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur, a été également supprimée.
Source : https://bit.ly/3AdLJb8
- En Italie
Civil / Famille / Justice civile / Procédure civile / Pénal / Procédure pénale – Publication au Journal officiel italien des trois décrets relatifs à la réforme du procès civil et pénal
Ces décrets mettent en œuvre la
Source : https://bit.ly/3hKYpzu
Civil / Famille / Personnes – Proposition de loi sénatoriale visant à reconnaitre la personnalité juridique de l'enfant dès sa conception
Une proposition de loi modifiant l'article 1er du Code civil italien a été soumise par le sénateur Maurizio Gasparri, membre de Forza Italia, afin de reconnaître la personnalité juridique à l'enfant dès sa conception. Dans cette proposition, les droits patrimoniaux que la loi reconnaît à l'enfant conçu sont subordonnés à sa naissance. Selon l'opposition, cette proposition remettrait en question le bien-fondé de la loi 194 sur le droit à l'avortement.
Source : https://bit.ly/3EsRyns
- À Monaco
Public / Acte administratif / Justice administrative / Contrôle de légalité – Le Tribunal Suprême assure la conciliation entre le secret de la sécurité nationale et le droit à un recours effectif
Par une décision du 7 octobre 2022, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a invité le Ministre d'État à communiquer au Tribunal les éléments lui permettant de contrôler la légalité de la décision attaquée tout en garantissant le respect du secret de la sécurité nationale. Le secret de la sécurité nationale opposé par l'État ne saurait conduire à priver une personne ayant fait l'objet d'une décision défavorable de l'Administration de son droit à un recours effectif, droit garanti tant par la Constitution que par les conventions internationales ratifiées par la Principauté. De même, le caractère contradictoire de la procédure devant le Tribunal ne peut conduire à porter atteinte au secret de la sécurité nationale également garanti par la Constitution. Dans sa décision, le Tribunal Suprême précise les modalités selon lesquelles ces exigences contradictoires peuvent être conciliées. D'une part, il appartient à l'Administration de communiquer les éléments d'information qui peuvent être versés au débat contradictoire dans le respect des exigences inhérentes à la sauvegarde des intérêts supérieurs de l'État. Ces éléments doivent comporter, même de manière sommaire, la substance des motifs qui justifient l'acte attaqué. Lorsque les éléments d'information sont couverts par le secret de la sécurité nationale et ne peuvent être déclassifiés, la garantie du droit à un recours juridictionnel impose qu'ils soient communiqués aux seuls membres de la formation de jugement du Tribunal Suprême, le cas échéant après mise en œuvre des procédures appropriées pour leur permettre d'avoir accès à ces éléments. Une telle modalité peut consister à ce que les membres du Tribunal consultent, dans les locaux des services compétents, les documents pertinents, un procès-verbal venant acter cette consultation sans autre mention. La décision du Tribunal se limitant à constater si la décision est ou n'est pas légalement justifiée. Lorsque, l'Administration refuse de communiquer les éléments nécessaires, le Tribunal Suprême ne pouvant exercer son contrôle, doit alors annuler l'acte attaqué.
Source : https://bit.ly/3UETdMb
Pénal / Affaires / Pénal des affaires / Banque et finance – Nouvelles mesures pour établir le profil de risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption
Le 20 octobre a été publiée au Journal de Monaco, l'ordonnance Souveraine n° 9.510 du 20 octobre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la
Source : https://bit.ly/3V0aXRU
Affaires / Banque et Finance / International – Monaco devient membre à part entière de l'OICV
À l'occasion du congrès annuel de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) qui se tenait à Marrakech, la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) a signé un accord de coopération multilatéral, lui permettant de devenir membre ordinaire de cette organisation qui regroupe les régulateurs des principales bourses dans le monde règlementant plus de 95 % des marchés mondiaux des valeurs mobilières dans plus de 130 juridictions. La signature de cet accord est une étape importante pour la Principauté de Monaco dans la reconnaissance de son statut de pays coopératif appliquant les meilleurs standards internationaux en matière financière, souligne le communiqué. La CCAF était membre associé de cette organisation depuis début 2019.
Source : https://bit.ly/3TE1eQv
Public / Fonction publique – Fonctionnaires et agents publics : fixation des modalités de calcul et de perception de l'indemnité de vacances et de l'indemnité de fin d'année
Le 14 octobre a été publiée au Journal de Monaco l'Ordonnance Souveraine n° 9.477 du 29 septembre 2022 relative aux modalités de calcul et de perception de l'indemnité de vacances et de l'indemnité de fin d'année pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique. À l'exception des fonctionnaires de l'État, pour lesquels il est fait application des dispositions de l'
Source : https://bit.ly/3hxiNnJ
- En Suède
Public / Étrangers – La Cour administrative suprême (Högsta förvaltningsdomstolen) se prononce sur l'assistance en vertu de la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile
La Cour s'est prononcée sur la question de savoir si un ressortissant étranger qui a obtenu un permis de séjour et qui demande ensuite une déclaration de statut en vertu de la loi sur les étrangers peut avoir droit à une aide en vertu de la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile (LMA). Pour les demandeurs d'asile, il existe une assistance spécialement conçue conformément à la loi LMA, qui peut être servie sous forme d'indemnité journalière, de logement et d'allocation logement. La Cour administrative suprême a estimé que pour qu'un ressortissant étranger puisse en bénéficier, il doit demander un permis de séjour en tant que réfugié ou en tant que personne nécessitant une protection subsidiaire. Cela signifie qu'une personne qui a déjà obtenu un permis de séjour et qui demande ensuite une déclaration de statut n'est pas incluse dans le groupe de personnes bénéficiaires de l'assistance. En l'espèce, les personnes ayant demandé l'aide en question disposaient d'un titre de séjour au moment de l'examen des demandes par l'Office des migrations. Ils ne faisaient donc pas partie du groupe de personnes ayant droit à l'aide.
Source : https://bit.ly/3hLuuqX, https://bit.ly/3Ag938a
- En Suisse
Pénal / Procédure pénale / Justice civile – infractions sexuelles : la CAJ-Nse prononce en faveur d'un droit pénal axé sur le principe du consentement
Seul un oui est un oui. Le 21 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a retenu la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » sera coupable d'atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle voire de viol. Lors de la session d'été 2022, le Conseil des États avait quant à lui opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d'une personne. Si la CAJ-N s'est félicitée des nouveautés importantes introduites dans le projet du Conseil des États et a soutenu tout particulièrement la façon dont le Conseil des États a structuré les (CP) pour les infractions concernées, elle s'est en revanche opposée à l'idée d'une disposition distincte pour l'atteinte sexuelle et a considéré que le droit pénal relatif aux infractions sexuelles doit être axé sur le principe du consentement. La Commission s'est également attardée sur plusieurs propositions relatives aux peines prévues en matière d'infractions sexuelles. Elle a ainsi refusé de supprimer la peine pécuniaire pour l'ensemble des infractions sexuelles, sauf pour le viol. Comme cela était prévu dans le projet initial, elle a proposé de prévoir, pour ce type d'infraction, une peine privative de liberté d'au moins un an.
Source : https://bit.ly/3hLd4uR
Fiscal / Fiscalité des particuliers / Fiscalité internationale et droit de l'UE / Social / Protection sociale – Imposition du télétravail des frontaliers : prolongation de l'Accord amiable jusqu'au 31 décembre 2022
En application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France, non en Suisse. En principe, ces règles s'appliquent quel que soit le nombre de jours de travail à l'étranger sans aucun seuil de tolérance. Seule exception : les fonctionnaires frontaliers de nationalité suisse restent imposables en Suisse. Pour faire face à la situation exceptionnelle de la crise sanitaire, la France et la Suisse ont conclu le 13 mai 2020 un Accord COVID, ayant pour but de simplifier temporairement, et sous certaines conditions, les modalités d'imposition du télétravail effectué par les travailleurs frontaliers en France. En vertu de cet accord, les revenus relatifs à des jours de travail qui n'ont pas été effectués comme d'habitude dans l'État du siège de l'employeur, mais temporairement à domicile en raison des mesures de lutte contre la pandémie, restent imposés en Suisse. Cet Accord amiable, qui arrivait à échéance le 31 octobre 2022, a été étendu jusqu'au 31 décembre 2022, malgré la sortie de l'état d'urgence sanitaire, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s'accorder sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant (V. Télétravail des frontaliers et transfrontaliers : l'accord fiscal franco-suisse est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022).
Source : https://bit.ly/3GfXOQI