La circulaire de présentation de la réforme de la discipline des avocats est publiée

Dans sa circulaire du 9 novembre 2022, Éric Dupond-Moretti revient sur les nouveautés introduites par la réforme de la procédure disciplinaire des avocats, inspirée par le rapport de l'IGS sur la discipline des professions du droit et du chiffre de 2020 et des réflexions de la profession, opérée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 qui en aménage les conditions d'application.

Sont rappelées les principales mesures de la réforme :

- la mise en place d'une procédure de traitement des réclamations renforçant la place du plaignant auquel est désormais reconnu le droit de saisir directement l'instance disciplinaire ;
- la possibilité pour le bâtonnier d'organiser une conciliation pour toute réclamation et non plus seulement pour les différends d'ordre professionnel entre avocats du barreau ;
- lorsque la juridiction disciplinaire est saisie par l'auteur de la réclamation, le pouvoir de filtrage des saisines du président du conseil de discipline ;
- lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers (non avocat) ou lorsque l'avocat mis en cause en fait la demande, la présidence du conseil de discipline est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ;
- l'introduction d'un échevinage au stade de l'appel : trois magistrats du siège de la cour, dont l'un est le président, et deux membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel ;
- la limitation à six mois de la durée de suspension provisoire de l'avocat, renouvelable une fois, avec possibilité de prolongation lorsque l'action publique a été engagée contre l'avocat pour les mêmes faits ;
- concernant les sanctions disciplinaires : l'interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage pour une durée déterminée peut désormais être prononcée à titre de sanction complémentaire. La juridiction disciplinaire peut également prescrire une formation complémentaire en déontologie et prononcer l'ajournement de la peine.

Des fiches, accompagnées de conseil de bonnes pratiques à destination des barreaux, des magistrats ou des procureurs, détaillent :
- le traitement des réclamations : forme et contenu des réclamations, instruction des réclamations adressées au bâtonnier ou directement au procureur, conciliation, information sur les suites données à la réclamation incluant des modèles de réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation et de transmission de la réclamation par le procureur général au bâtonnier (fiche 1) ;
- l'enquête déontologique (fiche 2) ;
- la procédure applicable devant la juridiction disciplinaire de première instance et d'appel avec notamment les nouveaux délais (fiche 3) ;
- les sanctions disciplinaires (fiche 4).

Ces nouvelles mesures s'appliquent aux réclamations reçues et aux saisines du conseil de discipline depuis le 2 juillet 2022. Les procédures disciplinaires qui se poursuivent en cause d'appel suivent le régime qui leur a été appliqué en première instance.