La faillite du vendeur ne justifie pas la limitation du droit à déduction de la TVA payée en amont par l'acquéreur d'un bien immobilier

Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE juge contraire au droit de l'Union européenne une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble auprès d'un vendeur postérieurement déclaré en faillite de leur droit à déduction de TVA, en l'absence d'une fraude ou abus de droit.

Dans l'affaire jugée, une société lituanienne a été contrainte de racheter un immeuble, dans le cadre d'une procédure d'enchères. Elle a déduit la TVA afférente à cette acquisition, puis le vendeur a été déclaré en faillite.

L'administration fiscale lituanienne a rejeté la demande de remboursement de TVA de la société acquéreuse au motif que celle-ci savait ou aurait dû savoir que le vendeur était en difficulté financière, voire en situation d'insolvabilité, et que cette circonstance pouvait avoir pour conséquence que ce dernier ne verserait pas ou ne pourrait pas verser la TVA au Trésor public.

Saisie d'une question préjudicielle par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), la Cour de justice juge contraire aux dispositions de la directive TVA cette pratique nationale consistant, dans le cadre de la vente d'un bien immeuble entre assujettis, à refuser à l'acheteur le droit de déduire la TVA acquittée en amont au motif qu'il aurait dû connaître la situation financière du vendeur.

En effet, une telle pratique « revient à faire supporter à de tels acquéreurs le risque que l'insolvabilité du vendeur implique pour le versement effectif de la TVA au Trésor public, risque qu'il appartient pourtant en principe au Trésor public d'assumer ».

S'agissant de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit permettant de limiter le droit à déduction de la TVA payée en amont, la Cour juge qu'au cas d'espèce, l'opération ne pouvait être assimilée à un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique et effectué à la seule fin d'obtenir un avantage fiscal.