La Commission européenne dévoile le contenu du nouveau Paquet « monnaie unique » en vue de la création d'un euro numérique
Alors que l'étude du projet d’euro numérique par la Banque centrale européenne avance, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions de règlement.
D'un côté elle souhaite définir un cadre pour une possible nouvelle forme numérique de l'euro, que la BCE pourrait émettre à l'avenir en complément des espèces, et de l'autre, elle souhaite permettre aux citoyens et aux entreprises de continuer de disposer de billets et de pièces en euros, et payer avec dans toute la zone euro.
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Un cadre juridique pour la mise en circulation d'un possible euro numérique en complément des billets et pièces en euros
La proposition de règlement établissant l'euro numérique définit le cadre légal et les principaux éléments de l'euro numérique. Une fois adopté, ce texte permettrait à la Banque centrale européenne de mettre éventuellement en circulation un euro numérique utilisable et disponible à grande échelle. C'est à elle qu'il appartiendra de décider s'il y a lieu d'introduire l'euro numérique, et à quel moment. « Les citoyens et entreprises disposeraient d'une solution nouvelle leur permettant d'utiliser dans la zone euro un mode de paiement numérique économique, sûr et fiable, basé sur une forme de monnaie publique acceptée partout, et qui viendrait compléter les solutions privées déjà existantes. »
Paiement sécurisé en ligne et/ou hors ligne. - À noter que l'euro numérique permettrait de payer aussi bien en ligne que hors ligne, c'est-à-dire directement d'un appareil à un autre, sans connexion internet, à partir d'un lieu éloigné ou d'un parking souterrain. Les transactions en ligne offriraient le même niveau de confidentialité des données que les moyens de paiement numériques existants. Les paiements hors ligne, quant à eux, garantiraient aux utilisateurs un degré élevé de protection de leur vie privée et de leurs données. Ces derniers pourraient effectuer des paiements numériques en communiquant moins de données à caractère personnel qu'ils ne le font aujourd'hui lorsqu'ils paient par carte, exactement comme lorsqu'ils paient en espèces, ou comme lorsqu'ils retirent de l'argent à un distributeur automatique. Personne ne pourrait voir ce qu'ils paient hors ligne en euros numériques.
Euro inclusif. - Pour favoriser l'inclusion financière, les personnes dépourvues de compte bancaire pourraient ouvrir et détenir un compte auprès d'un bureau de poste ou d'une autre entité publique, par exemple une administration locale. La Commission met en avant le fait que l'euro numérique serait en outre facile à utiliser, y compris par les personnes handicapées.
Dans toute la zone euro. - Les commerçants seraient tenus de l'accepter dans toute la zone euro, hormis les très petits commerçants qui préfèrent refuser les paiements numériques (en raison du coût disproportionné d'une nouvelle infrastructure de réception de paiements en euros numériques).
Dans ce paquet sur l'euro numérique, la Commission a également présenté une proposition de règlement relatif à la fourniture de services numériques en euros par les prestataires de services de paiement constitués dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
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Un cours légal des espèces en euros afin de conserver leur rôle aux espèces
L'objectif est de maintenir les espèces comme moyen de paiement et qu'elles restent faciles à obtenir pour les citoyens et les entreprises de toute la zone euro. Les espèces en euros ont cours légal dans la zone euro. La proposition de règlement concernée vise à préciser cette notion dans la législation, en mettant l'accent sur deux «A», à savoir l'acceptation et l'accessibilité.
La proposition vise à maintenir un niveau d'acceptation générale des espèces dans toute la zone euro. Elle doit garantir aussi aux citoyens la possibilité de se procurer suffisamment d'argent liquide pour pouvoir payer en espèces s'ils le souhaitent.
Les États membres devront veiller à ce que les paiements en espèces soient largement acceptés et que les possibilités de retrait d'espèces soient réelles et suffisantes. Ils devront suivre l'évolution de la situation, en rendre compte et prendre des mesures pour remédier à tout problème éventuel. La Commission pourrait, au besoin, intervenir pour préciser les mesures à prendre.
Cette proposition garantirait à tous les citoyens de la zone euro la liberté de choisir le mode de paiement qu'ils préfèrent et un accès à des services de proximité de base. Elle garantirait l'inclusion financière de groupes vulnérables qui ont tendance à préférer payer en espèces, comme les personnes âgées.
Consulter le Questions/Réponses publié par la Commission.
Dans un communiqué publié le même jour, la Bance centrale européenne a indiqué accueillir favorablement les propositions législatives de la Commission européenne sur l’euro numérique et les espèces (