Le CIRDI actualise ses règlements
Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d'amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent. La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Il s'agit :
- du règlement pour les instances régies par la convention du CIRDI [AC (C)/RES/1/2022],
- du règlement pour les instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI [AC (C) RES/2/2022],
- du règlement pour les instances de médiation du CIRDI [AC (C)/RES/3/2022],
- du règlement pour les instances de constatation des faits du CIRDI [AC (C)/RES/4/2022].
Réduction des délais et des coûts. - Les Règlements d'arbitrage et de conciliation du CIRDI ont été mis à jour afin de réduire encore les délais et le coût des affaires, en prévoyant notamment des délais impératifs encadrant le prononcé des ordonnances et sentences. Les parties ont désormais la possibilité d'adopter de nouvelles règles d'arbitrage accéléré susceptibles de diviser par deux la durée des procédures.
Nouvelles règles procédurales en matière de médiation et de constatation des faits. - Le Règlement de médiation prévoit une procédure visant à favoriser le règlement négocié d'un différend entre des parties, tandis que le Règlement de constatation des faits permet une appréciation impartiale et ciblée des faits relatifs à un investissement. Ces deux procédures peuvent être mises en œuvre de manière autonome, ou être associées à une procédure d'arbitrage.
Les nouveautés entendent favoriser également :
- un plus large accès aux règlements et services de résolution des différends du CIRDI. Les exigences posées par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI en matière de compétence ont été modifiées de manière à permettre aux États et aux investisseurs de recourir aux procédures d'arbitrage et de conciliation instituées par le Mécanisme supplémentaire lorsqu'aucune des parties – ou seulement l'une d'entre elles – n'est un État contractant du CIRDI. Les Organisations d'intégration économique régionale — comme l'Union européenne — peuvent aussi être parties aux procédures en vertu des règlements du Mécanisme supplémentaire ainsi amendés ;
- une plus grande transparence. La nouvelle version du Règlement d'arbitrage du CIRDI élargit l'accès du public aux décisions et sentences du CIRDI, afin de favoriser la cohérence juridique du processus de décision des tribunaux. Simultanément, le Règlement aide les parties à identifier les informations confidentielles et précise que les données personnelles protégées ne peuvent être divulguées au public ;
- la divulgation des financements par des tiers. Pour la première fois, le Règlement d'arbitrage du CIRDI traite des financements par des tiers. Les parties en litige ont ainsi l'obligation constante de révéler les financements de tiers — notamment les nom et adresse du pourvoyeur de fonds — afin d'éviter les conflits d'intérêts susceptibles de découler de tels arrangements financiers.
Afin d'accompagner les utilisateurs dans l'application de ces règlements mis à jour, le CIRDI indique qu'il publiera au cours des prochaines semaines, des notes d'orientation. Des séances d'information et des cours seront également dispensés sur demande des utilisateurs.