Indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron jugé contraire à la Charte sociale européenne
Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale européenne.
Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au Comité européen des droits sociaux (CEDS), instance de contrôle du Conseil de l'Europe chargée d'examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, de déclarer que les réformes du Code du travail introduites par l'
Le Comité, qui a pris sa décision à l'unanimité de ses 15 membres, a abondé dans leur sens. Ainsi, il considère que les plafonds prévus par l'« ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur ». Par ailleurs, le juge « ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés ». Pour cette raison, « le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ». En outre, les autres voies de droit sont limitées à certains cas.
Le Comité considère, à l'aune de tous les éléments, que « le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti ».
Entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, le « barème Macron », mesure emblématique et très contestée du début du précédent quinquennat, a été validé par le