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Offert

L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit

Doctrine administrative

La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime tarifaire par acte à un régime basé sur une appréciation de la rentabilité globale des professions. En application de cette loi, le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 a précisé la méthode de définition des tarifs, le nouvel article R 444-7 du Code de commerce décrivant les modalités de détermination de la rémunération raisonnable, à l'aide d'un objectif de taux et d'un coefficient multiplicateur, qui prend en compte quatre critères.

Une avancée ? Pas évident, selon un sénateur pour qui cette nouvelle méthode de détermination « semble moins claire et prévisible que celle qui lui préexistait », issue notamment de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. D'après l'élu, « en particulier, les quatre critères retenus (…) peuvent apparaître insuffisamment précis pour être pleinement objectifs. De même, il n'est pas indiqué la pondération entre ces critères pour parvenir au coefficient multiplicateur ».

Interrogé à ce sujet, le ministère de l'Économie a rappelé que la méthodologie retenue dans le décret de 2020 a été « validée par une décision (…) du Conseil d'État du 16 mai 2022 », qui a jugé « précis et dénués d'ambiguïté » les quatre critères méthodologiques prévus à l'article R. 444-7 du Code de commerce qui permettent de déterminer le coefficient correcteur multiplicateur par profession utilisé pour calculer l'objectif de rentabilité assigné à chaque profession.

La mise en œuvre de la méthodologie retenue permet une pondération de ces critères sur la base d'une série d'indicateurs économiques, notamment le chiffre d'affaires total, le chiffre d'affaires régulé, le résultat régulé et le taux de résultat régulé, ainsi que leur dispersion au sein de chaque profession. Les données économiques utilisées pour le calcul de ces différents indicateurs étant collectées et transmises par les instances nationales représentant les professionnels concernés. « Au vu des dernières données financières transmises par les différentes professions, l'ensemble des tarifs ont été reconduits à l'identique en février 2022 pour la prochaine période biennale 2022-2024 », a indiqué Bercy.