L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit
La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la
Une avancée ? Pas évident, selon un sénateur pour qui cette nouvelle méthode de détermination « semble moins claire et prévisible que celle qui lui préexistait », issue notamment de la
Interrogé à ce sujet, le ministère de l'Économie a rappelé que la méthodologie retenue dans le décret de 2020 a été « validée par une décision (…) du
La mise en œuvre de la méthodologie retenue permet une pondération de ces critères sur la base d'une série d'indicateurs économiques, notamment le chiffre d'affaires total, le chiffre d'affaires régulé, le résultat régulé et le taux de résultat régulé, ainsi que leur dispersion au sein de chaque profession. Les données économiques utilisées pour le calcul de ces différents indicateurs étant collectées et transmises par les instances nationales représentant les professionnels concernés. « Au vu des dernières données financières transmises par les différentes professions, l'ensemble des tarifs ont été reconduits à l'identique en février 2022 pour la prochaine période biennale 2022-2024 », a indiqué Bercy.