Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté

Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d'un marché unique du numérique européen.

Modifié au cours de son examen au Parlement, le texte voté prévoit ainsi, entre autres mesures :

• La création d'un filtre de cybersécurité anti-arnaque : il s'agit de protéger les Français contre les tentatives d'accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes ;

• L'interdiction des personnes condamnées pour cyberharcèlement sur les réseaux sociaux ;

• L'encadrement des nouveaux types de jeux en ligne ;

• Des sanctions pour les sites ne retirant pas les contenus pédopornographiques en ligne : le législateur entend renforcer la protection des mineurs sur Internet ;

• La restauration de l'équité commerciale sur le marché du cloud ;

• La protection contre la désinformation et les ingérences étrangères : le législateur a souhaité apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ;

• L'adaptation du droit national aux règlements européens : le projet de loi adopté vise à adapter le droit national pour que puissent s'appliquer 2 règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).