Accord politique provisoire trouvé sur de nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats dans l'UE
Garantir que des salaires minimaux dans tous les pays de l'UE assurent un niveau de vie décent aux travailleurs. Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord, dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 juin, sur des règles européennes visant à fixer des salaires minimaux adéquats, tels que prévus par la législation nationale et/ou les conventions collectives.
L'accord politique provisoire conclu par l'équipe de négociation du PE doit maintenant être approuvé par la commission de l'emploi et des affaires sociales, puis par un vote en plénière. Le Conseil doit également approuver l'accord.
Champ d'application. - La nouvelle législation s'appliquera à tous les travailleurs de l'UE qui ont un contrat ou une relation de travail.
Les pays de l'UE dans lesquels le salaire minimum est protégé exclusivement par des conventions collectives ne seront pas obligés de l'introduire ni de rendre ces accords universellement applicables.
Salaires adéquats. - Selon l'accord, les États membres devront évaluer si leur salaire minimum légal existant (c'est-à-dire le salaire le plus bas autorisé par la loi) est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socio-économiques, du pouvoir d'achat ou des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme.
Pour cette évaluation, les pays de l'UE peuvent « établir un panier de biens et de services à prix réels ». Les États membres peuvent également « appliquer des valeurs de référence indicatives couramment utilisées au niveau international, telles que 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut ».
Les déductions ou variations du salaire minimum devront « être non discriminatoires, proportionnées et avoir un objectif légitime », tel que la récupération de montants payés surévalués ou des déductions ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative.
Négociation collective. - Les négociateurs de l'UE ont convenu que les pays de l'Union devront renforcer la négociation collective sectorielle et interprofessionnelle en tant que facteur essentiel pour protéger les travailleurs en leur assurant un salaire minimum.
Les États membres dans lesquels moins de 80 % de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture. Pour concevoir la meilleure stratégie à cet effet, ils devront impliquer les partenaires sociaux, informer la Commission des mesures adoptées et rendre ce plan public.
Contrôle et droit de recours. - Le texte convenu introduit l'obligation pour les pays de l'UE de mettre en place un système d'exécution comprenant un suivi, des contrôles et des inspections fiables sur le terrain, afin de garantir le respect des dispositions et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non enregistrées ou l'intensification du travail.
Les autorités nationales devront garantir un droit de recours aux travailleurs dont les droits ont été violés. Elles devront également prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux.