Données : le Data act est publié

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 27 novembre, le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données est publié au JOUE (règlement sur les données ou « Data act »).

Il modifie en conséquence le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 et la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020.

Concrètement, ce règlement établit des règles harmonisées, entre autres, sur :

- la mise à disposition de données relatives au produit, et de données relatives au service connexe au profit de l'utilisateur du produit connecté ou du service connexe ;

- la mise à disposition de données par les détenteurs de données au profit des destinataires de données ;

- la mise à disposition de données par les détenteurs de données au profit d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union, lorsqu'il existe un besoin exceptionnel de disposer de ces données pour exécuter une mission spécifique d'intérêt public ;

- la facilitation du changement de de service de traitement de données ;

- l'introduction de garanties contre l'accès illicite de tiers à des données à caractère non personnel ; et

- le développement de normes d'interopérabilité pour les données auxquelles il doit être accédé, qui doivent être transférées et qui doivent être utilisées.

Le règlement entre en vigueur le 11 janvier 2024. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025. L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à disposition de données au titre du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union, qui entre en vigueur après le 12 septembre 2025. Le chapitre IV s'applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025.Le chapitre IV s'applique à partir du 12 septembre 2027 aux contrats conclus le 12 septembre 2025 ou avant cette date, à condition : qu'ils soient à durée indéterminée ; ou qu'ils viennent à échéance au moins dix ans à compter du 11 janvier 2024.