La Commission européenne demande des comptes à la plateforme X pour la modération de ses contenus

L'Union européenne va rapidement pouvoir constater l'efficacité de son nouveau règlement sur les services numériques, entré en vigueur le 25 août dernier pour les très grandes plateformes.

Les services de la Commission, chargés de mettre en application le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un Marché unique des services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , également appelé « DSA »), ont envoyé à la plateforme X (ex-Twitter) une demande formelle d'informations concernant une prétendue diffusion de contenus illégaux et de désinformation, en particulier la diffusion de contenus terroristes et violents et de discours de haine. La demande concerne également le respect d’autres dispositions du DSA.

Depuis qu'elle a été désignée comme « Très Grande Plateforme en Ligne » par une décision de la Commission du 25 avril 2023, X est tenue de se conformer à l'ensemble des dispositions introduites par le DSA depuis sa date d'entrée en vigueur, notamment l'évaluation et l'atténuation des risques liés à la diffusion de contenus illégaux, à la désinformation et aux violences basées sur le genre. Sont également, et plus largement concernés tous les contenus ayant pour conséquence un effet négatif sur l'exercice des droits fondamentaux, des droits de l'enfant, de la sécurité publique et du bien-être mental.

Dans ce cas particulier, les services de la Commission enquêtent sur le respect par X du DSA, notamment en ce qui concerne ses politiques et pratiques concernant les avis sur les contenus illégaux, le traitement des plaintes, l'évaluation des risques et les mesures visant à atténuer les risques identifiés. Les services de la Commission sont habilités à demander des informations complémentaires à X afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la loi.

Prochaines étapes. - X doit fournir les informations demandées aux services de la Commission au plus tard le 18 octobre 2023 pour les questions liées à l'activation et au fonctionnement de son protocole de réponse aux crises et avant le 31 octobre 2023 pour le reste. Sur la base de l'évaluation de X réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure conformément à l’article 66 du DSA.

Conformément à l'article 74, paragraphe 2, du DSA, la Commission peut imposer des amendes pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande d'informations. En cas de non-réponse de X, la Commission peut décider de demander les informations par décision. Dans ce cas, le défaut de réponse dans les délais pourra entraîner l’imposition de pénalités de délai.

Enfin, l'article 52 du règlement consacré au sanctions prévoit que « le montant maximal des amendes qui peuvent être imposées pour non-respect d’une obligation établie dans le présent règlement représente 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur de services intermédiaires concerné réalisé au cours de l’exercice précédent. »