Mise à jour du RIN avocats concernant les périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale

Par une décision du 15 octobre 2021, le CNB a mis à jour le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en ce qui concerne les périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale (RIN, art. 14.5.1). L'objectif est de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité et à l'adoption avec l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. fin. n° 2021-1576, 14 déc. 2020, art. 73).

Ainsi, à compter de la naissance d'un enfant, l'exécution de la collaboration peut être suspendue pendant quatre semaines - cinq semaines en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné :
- une première période obligatoire d'une semaine à compter de la naissance de l'enfant ;
- puis, il peut être fractionné en trois parties d'au moins une semaine chacune. Cette période fractionnable doit être prise dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, une partie de cette période fractionnable pouvant être consécutive à la période obligatoire d'une semaine.

En ce qui concerne l'adoption, le collaborateur libéral qui adopte un enfant peut suspendre l'exécution de sa collaboration pendant douze semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant - et pendant dix-neuf semaines et trois jours pour l'adoption d'un enfant portant à trois ou plus le nombre d'enfants dont le collaborateur ou son foyer a la charge.

En cas d'adoption multiple, le congé d'adoption peut vingt-cinq semaines et trois jours pour l'adoption de deux enfants, trente-quatre semaines et trois jours pour l'adoption de trois enfants ou plus.

En cas de partage du congé d'adoption entre les deux parents travailleurs indépendants, ces durées légales sont augmentées de vingt-cinq jours pour une adoption simple et trente-deux jours pour les adoptions multiples. La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes dont la plus courte est au moins égale à vingt-cinq jours.

En cas de partage du congé d'adoption entre deux membres d'un même couple appartenant chacun à un régime obligatoire de Sécurité Sociale différent, il est renvoyé aux dispositions du Code de la sécurité sociale applicables en la matière.