Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : la Commission européenne présente de nouvelles règles

La Commission a présenté deux propositions de texte visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). L'objectif est d'offrir aux entreprises une sécurité juridique leur permettant d'investir dans des produits nouveaux et innovants et de garantir que les victimes peuvent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux, y compris des produits numériques et remis à neuf, causent un préjudice. En second lieu, la Commission propose pour la première fois une harmonisation ciblée des règles nationales en matière de responsabilité applicables à l'IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l'IA d'obtenir plus facilement réparation.

• Révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, adaptée à la transition écologique et numérique et aux chaînes de valeur mondiales

La proposition de directive a pour ambition de moderniser et renforcer les règles actuelles, bien établies, fondées sur la responsabilité objective des fabricants, pour la réparation des dommages corporels, des dommages aux biens ou des pertes de données causées par des produits dangereux, depuis les chaises de jardin jusqu'aux machines de pointe. Elle garantit des règles équitables et prévisibles tant pour les entreprises que pour les consommateurs, et ce :

• en modernisant les règles de responsabilité pour les modèles économiques de l'économie circulaire, de sorte que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement des produits ;

• en modernisant les règles de responsabilité pour les produits à l'ère numérique, permettant ainsi la réparation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes domestiques intelligents sont rendus dangereux par les mises à jour logicielles, l'IA ou les services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à remédier à des vulnérabilités en matière de cybersécurité ;

• en créant des conditions de concurrence plus équitables entre les fabricants de l'UE et ceux des pays tiers : lorsque des consommateurs sont lésés par des produits dangereux importés de pays tiers, ils pourront s'adresser à l'importateur ou au représentant du fabricant dans l'UE pour obtenir réparation ;

• en mettant les consommateurs sur un pied d'égalité avec les fabricants, en exigeant de ces derniers qu'ils divulguent des éléments de preuve, en instaurant une plus grande souplesse concernant les restrictions temporelles applicables à l'introduction des actions en réparation et en allégeant la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l'IA.

• Accès plus aisé aux voies de recours pour les victimes grâce à la directive sur la responsabilité en matière d'IA

L'objectif de la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA est d'établir des règles uniformes pour l'accès à l'information et l'allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d'IA, d'instaurer une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et de favoriser le secteur de l'IA en renforçant les garanties. Elle harmonisera certaines règles pour les actions en réparation ne relevant pas du champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas où des dommages sont causés par un comportement fautif. Cela concerne, par exemple, les atteintes à la vie privée ou les dommages causés par des problèmes de sécurité. Les nouvelles règles devaient permettre, par exemple, d'obtenir plus facilement réparation si une personne a subi une discrimination au cours d'une procédure de recrutement faisant appel à une technologie d'IA.

La directive simplifie le processus juridique pour les victimes lorsqu'il s'agit pour elles de prouver que la faute d'une personne a causé des dommages, en introduisant deux éléments principaux. Premièrement, dans des circonstances où une faute pertinente a été établie et où un lien de causalité avec les performances de l'IA semble raisonnablement probable, la « présomption de causalité » répondra aux difficultés rencontrées par les victimes lorsqu'elles doivent expliquer en détail comment un préjudice a été causé par une faute ou une omission particulière, ce qui peut être particulièrement difficile lorsqu'il s'agit de comprendre et de parcourir des systèmes d'IA complexes. Deuxièmement, les victimes disposeront d'un plus grand nombre d'outils pour demander réparation en justice, grâce à l'introduction d'un droit d'accès aux éléments de preuve auprès des entreprises et des fournisseurs, lorsque des systèmes d'IA à haut risque sont utilisés.

Les nouvelles règles tendent vers un équilibre entre la protection des consommateurs, la promotion de l'innovation et la suppression d'obstacles supplémentaires empêchant les victimes d'obtenir réparation, tout en établissant des garanties pour le secteur de l'IA en introduisant, par exemple, le droit de contester une action en responsabilité fondée sur une présomption de causalité.

Consulter :
- le Questions/réponses sur la proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits ;
- le Questions/réponses sur la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA.