Preuves électroniques : feu vert du Conseil de l'UE pour le règlement et la directive

Après le Parlement européen, le 16 juin dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté les nouvelles règles concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Les futurs règlement et directive devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre.

Pour rappel, les preuves électronique sont notamment des courriels, des SMS et des données relatives au trafic, qui sont utilisées pour enquêter sur des infractions pénales et en poursuivre les auteurs.

• Injonctions européennes de production et de conservation

Selon les nouvelles règles, les autorités judiciaires pourront directement demander des preuves électroniques aux prestataires de services – tels que des sociétés de télécommunications ou des entreprises de médias sociaux – établis dans un autre État membre. Les prestataires de services seront tenus de répondre dans un délai de 10 jours, ramené à 8 heures en cas d'urgence.

Par le biais d'une injonction européenne de conservation, les autorités judiciaires peuvent empêcher les prestataires de services étrangers de supprimer des données. Cela permettrait aux autorités de demander ces informations à un stade ultérieur.

• Établissement désigné et représentant légal

Les prestataires de services qui proposent leurs services dans l'UE doivent désigner un représentant légal ou un établissement auquel les autorités judiciaires peuvent envoyer leurs injonctions relatives à des preuves électroniques. Leur rôle consistera à recevoir, à respecter et à faire appliquer les injonctions européennes de production et de conservation. Le représentant légal devra être physiquement présent dans l'UE.

Tant l'établissement désigné ou le représentant légal que le prestataire de services lui-même peuvent être tenus pour responsables s'ils ne se conforment pas aux injonctions. Les États membres doivent veiller à ce que des sanctions soient prévues en cas de non-respect.

Le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation est obligatoire dans tous ses éléments pour tous les États membres et sera applicable 36 mois après son entrée en vigueur.

La directive relative à la désignation d'établissements et de représentants légaux doit être transposée dans un délai de 30 mois à compter de son entrée en vigueur (ce qui permettra de disposer de représentants légaux lorsque le règlement entrera en vigueur).