Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne
La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
La société Escobar Inc., établie au Puerto Rico (États-Unis), a demandé à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l'enregistrement du signe verbal Pablo Escobar en tant que marque de l'Union européenne pour un vaste éventail de produits et services.
L'EUIPO a refusé l'enregistrement, au motif que la marque était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'est basé sur la perception du public espagnol, car celui-ci connaît le mieux Pablo Escobar en raison des liens entre l'Espagne et la Colombie. Le ressortissant colombien dénommé Pablo Escobar, à qui la marque faisait référence, est présumé avoir été un baron de la drogue et un narcoterroriste ayant fondé le cartel de Medellín (Colombie), dont il était l'unique chef.
Dans son arrêt du 17 avril, le Tribunal de l'UE confirme le refus d'enregistrement de la marque Pablo Escobar. Selon lui, l'EUIPO pouvait se fonder, dans son appréciation, sur la perception des Espagnols raisonnables, ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance et partageant les valeurs indivisibles et universelles sur lesquelles est fondée l'Union (la dignité humaine, la liberté, l'égalité et la solidarité, ainsi que les principes de démocratie et d'État de droit et le droit à la vie et à l'intégrité physique).
L'EUIPO a estimé que ces personnes associeraient le nom de Pablo Escobar au trafic de drogue et au narcoterrorisme ainsi qu'aux crimes et aux souffrances qui en découlaient, plutôt qu'à ses bonnes actions éventuelles en faveur des pauvres en Colombie, comme le prétend la société. La marque serait donc perçue comme contraire aux valeurs et aux normes morales fondamentales prévalant au sein de la société espagnole.
Le Tribunal ajoute que le droit fondamental de Pablo Escobar à la présomption d'innocence n'a pas été violé, car même s'il n'a jamais été pénalement condamné, il est publiquement perçu, en Espagne, comme un symbole d'une criminalité organisée, et responsable de nombreux crimes.