Violation de la liberté d’expression d’un employé licencié pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 20 février, dans une affaire concernant la Turquie, que le licenciement d’un employé de banque pour avoir critiqué les méthodes de gestion de son entreprise par courrier était une violation de sa liberté d’expression.
L’affaire jugée concerne donc un employé de banque qui a été licencié pour avoir envoyé un courriel critiquant les méthodes de gestion d’un responsable de haut niveau de son entreprise. L’employeur a estimé que ce courriel avait perturbé l’ordre et la tranquillité du lieu de travail.
La CEDH a :
- jugé que les juridictions nationales n’avaient pas procédé à un examen suffisamment approfondi du courriel en question. Elles n’ont notamment pas cherché à établir si le courriel avait provoqué des désagréments sur le lieu de travail ou avait eu un impact négatif sur l’employeur ;
- noté que les critiques formulées dans le courriel étaient d’intérêt pour l’entreprise et qu'il avait été envoyé en interne à un groupe restreint de personnes au sein de l’entreprise ;
- constaté que les juridictions internes avaient approuvé la décision de l’employeur d’imposer au requérant la sanction maximale sans envisager la possibilité d’une sanction plus légère.
La Cour a conclu que les autorités nationales n’ont pas démontré de manière convaincante que le rejet du recours du requérant en annulation de la mesure de licenciement était fondé sur un juste équilibre entre le droit de l’intéressé à la liberté d’expression (