Droit à l'oubli : la CJUE apporte des précisions sur les obligations de Google en cas de demande de déréférencement d'un contenu inexact
La CJUE, dans une nouvelle décision relative au droit à l'oubli, rendue en grande chambre le 8 décembre 2022, précise les obligations d'un moteur de recherche en cas de demande de déréférencement d'informations qui figurent dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu'elles sont manifestement inexactes. Elle précise également ses obligations en cas de demande de cessation de l'affichage des photos illustrant l'un de ces contenus sous la forme de vignettes (« thumbnails »). Dans cette affaire, « la spécificité de la fonction des moteurs de recherche et le phénomène de tension entre les différents droits fondamentaux visés aux articles 7, 8 et 11 de la Charte qui en découle sont mises en évidence dans un scénario que la Cour n'a pas encore examiné, celui dans lequel la personne concernée conteste la véracité des données traitées et demande, pour cette raison, le déréférencement des liens renvoyant à des contenus édités par des tiers où ces données figurent » (Giovanni Pitruzzella, CJUE, concl., 7 avr. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google).
Rappelons que lorsque le moteur de recherche permet à l'internaute d'effectuer une recherche à partir de quelques mots-clés, il opère des choix quant aux sites à inclure dans les résultats et quant à l'ordre dans lequel ils apparaîtront dans la liste des résultats. Cela a des répercussions énormes sur la diffusion de l'information. Ces sélections sont réalisées par l'algorithme utilisé et dépendent donc des critères de sélection que l'exploitant du moteur de recherche a retenus dans la phase de programmation. D'autres choix sont effectués à grande échelle dans le cadre des politiques de modération des contenus, menées par la plateforme selon les normes qu'elle a adoptées. Ainsi, le moteur de recherche fonctionne comme un « gatekeeper » de l'information. Cette fonction de contrôle a des conséquences importantes tant sur la liberté d'expression et d'information que sur les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Plus particulièrement, l'inclusion, dans la liste des résultats à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, d'une page web et des informations y figurant, relatives à cette personne, facilite considérablement l'accessibilité à ces informations à tout internaute.
Deux dirigeants d'un groupe de sociétés d'investissements ont demandé à Google de :
- déréférencer des résultats lors d'une recherche effectuée à partir de leurs noms. Ces résultats font apparaître des liens vers des articles qui présentent de manière critique le modèle d'investissements du groupe. Ils font valoir que ces articles contiennent des allégations inexactes ;
- supprimer de la liste des résultats d'une recherche d'images effectuée à partir de leurs noms des photos d'eux, affichées sous la forme de vignettes (thumbnails). Cette liste n'affichait que les vignettes en tant que telles, sans reprendre les éléments du contexte de la publication des photos sur la page internet référencée.
Google refuse de donner suite à ces demandes. La société renvoie au contexte professionnel dans lequel s'inscrivaient ces articles et photos et argue qu'elle ignorait si les informations contenues dans les articles sont exactes ou non. La juridiction allemande saisie du litige pose deux questions préjudicielles à la CJUE qui portent sur l'interprétation du
- Sur le déréférencement des résultats de la recherche
La CJUE rappelle que le droit à la protection des données personnelles n'est pas un droit absolu. Il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux (principe de proportionnalité). Elle rappelle à cet égard que le
La Cour précise encore qu'en règle générale, les droits à la protection de la vie privée et à la protection des données personnelles prévalent sur l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés par l'information. Cet équilibre peut toutefois dépendre des circonstances de chaque cas, notamment de :
- la nature de cette information ;
- de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ;
- de l'intérêt du public à disposer de cette information, lequel peut varier, notamment en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.
Mais, indique la Cour, le droit à la liberté d'expression et d'information ne peut pas être pris en compte lorsqu'une partie au moins des informations (qui ne présente pas une importance mineure) se révèle inexacte.
Sur les obligations qui incombent au demandeur de déréférencement en raison d'un contenu inexact. - Il lui appartient d'établir l'inexactitude manifeste des informations ou d'une partie de celles-ci qui ne sont pas d'importance mineure. Afin d'éviter de faire peser sur lui une charge excessive susceptible de nuire à l'effet utile du droit au déréférencement, il doit uniquement fournir les éléments de preuve qu'il peut lui être raisonnablement exigé de rechercher. Ainsi, il n'est pas tenu, en principe, de produire, dès le stade précontentieux, une décision juridictionnelle obtenue contre l'éditeur du site, même sous la forme d'une décision prise en référé.
Sur les obligations et les responsabilités qui incombent à l'exploitant du moteur de recherche. - À la suite d'une demande de déréférencement, le moteur de recherche doit se fonder sur l'ensemble des droits et des intérêts en présence, ainsi que sur l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Et ce, afin de vérifier si un contenu peut continuer à être inclus dans la liste de résultats des recherches effectuées par l'intermédiaire de son moteur de recherche. Toutefois, le moteur de recherche ne saurait être tenu d'exercer un rôle actif dans la recherche d'éléments de fait qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement, afin d'en déterminer le bien-fondé.
Ainsi, précise la CJUE, dans le cas où le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact des informations qui figurent dans le contenu référencé, le moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande. C'est encore plus vrai lorsqu'il présente une décision de justice le constatant.
En revanche, dans le cas où le caractère inexact des informations qui figurent dans le contenu référencé n'apparaît pas de manière manifeste au vu des éléments de preuve fournis par le demandeur, cet exploitant n'est pas tenu, en l'absence d'une telle décision justice, d'y faire droit. Mais en pareil cas, le demandeur doit pouvoir saisir l'autorité de contrôle ou l'autorité judiciaires pour qu'elles effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable d'adopter les mesures qui s'imposent. Par ailleurs, l'exploitant du moteur de recherche doit avertir les internautes de l'existence d'une procédure administrative ou juridictionnelle portant sur le caractère prétendument inexact d'un contenu, pour autant qu'il ait été informé de cette procédure.
- Sur la cessation de l'affichage des thumbnails
La CJUE souligne que cet affichage est de nature à constituer une ingérence particulièrement importante dans les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnelle de cette personne.
L'exploitant du moteur de recherche doit vérifier si l'affichage de ces photos est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'information des internautes potentiellement intéressés. À cet égard, la contribution à un débat d'intérêt général constitue un élément primordial à prendre en considération dans la mise en balance des droits fondamentaux concurrents. La CJUE précise qu'une mise en balance distincte des droits et des intérêts concurrents s'impose :
- lorsque sont en cause des articles pourvus de photos qui, insérées dans leur contexte d'origine, illustrent les informations fournies dans ces articles et les opinions qui y sont exprimées ;
- lorsqu'il s'agit de photos affichées sous la forme de vignettes dans la liste de résultats d'un moteur de recherche, en dehors du contexte dans lequel elles ont été publiées sur page internet d'origine.
Dans le cadre de cette mise en balance, il faut tenir compte de la valeur informative des thumbnails sans prendre en considération le contexte de leur publication sur la page d'internet d'où elles sont extraites. Tout élément textuel qui accompagne directement cet affichage dans les résultats de recherche et qui est susceptible d'apporter un éclairage sur la valeur informative des vignettes doit être pris en compte.