« Paquet législatif LCB-FT » : le CNB dénonce « les atteintes aux principes d'indépendance et d'auto-régulation de la profession »
L'Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une motion portant sur les dispositions du « paquet législatif LCB-FT » publié le 20 juillet 2021 par la commission européenne et prévoyant, en particulier :
- un projet de règlement visant à instaurer une autorité européenne de supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (l'ALBC/AMLA) et à contraindre les États membres à désigner une autorité publique nationale chargée de contrôler les activités des organismes d'autorégulation - dont les Ordres d'avocats - en charge de veiller au respect de leurs membres de leurs obligations LCB-FT ;
- un projet de 6e directive anti-blanchiment posant notamment des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres.
L'AG a donné mandat au bureau de porter la motion auprès des autorités européennes et des pouvoirs publics dans le cadre du débat qui s'engage au Parlement européen et au Conseil de l'UE sur ces projets de textes.
Sachant que le CNB dénonce la rédaction actuelle de l'article 38, § 3 a) du projet de 6e directive qui « pourrait permettre à la future autorité nationale d'avoir accès à tout élément détenu par les avocats, sauf certaines exceptions, et de leur adresser des instructions, ce qui aurait pour effet de porter une atteinte graveet manifeste au secret professionnel et aux principes d'auto-régulation et d'indépendance de la profession d'avocat ».
Le CNB réclame notamment « un encadrement strict des pouvoirs de l'ALBC/AMLA et ses rapports avec les autorités nationales et les organismes d'auto-régulation du secteur non financier » ; et « qu'il soit garanti que la future autorité nationale chargée de contrôler les activités des organismes d'auto-régulation n'interviendra jamais dans un cas individuel et n'aura pas accès aux informations couvertes en toutes matières par le secret professionnel ».