La CJUE valide sous conditions certaines restrictions de déplacement appliquées par les États membres pendant la pandémie de Covid-19

Dans une décision rendue en formation de Grande chambre, la CJUE valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage imposées pendant l'épidémie de Covid-19. Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui entrent sur son territoire l’obligation d’effectuer des tests de dépistage et d’observer une quarantaine. Cependant, ces règles doivent être motivées, claires, précises, non discriminatoires et proportionnées. Elles doivent également pouvoir faire l’objet de recours.

En pleine épidémie de Covid-19, une agence spécialisée dans les voyages en Scandinavie, a annulé l’ensemble des voyages prévus entre la Belgique et la Suède après que cette dernière ait été placée en zone rouge par les autorités belges. Elle a demandé réparation du préjudice ainsi causé. Un tribunal belge saisit la Cour de justice pour déterminer si le droit de l’Union s’oppose à la réglementation belge.

Plus précisément, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ainsi que du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)

Dans sa décision, la Cour précise qu’un État membre peut, pour lutter contre une pandémie telle que celle de la Covid-19, interdire les voyages non essentiels vers ou au départ d’autres États membres classés en « zones rouges », peut important la nationalité des personnes concernées. Il peut aussi imposer aux personnes qui entrent sur son territoire l’obligation d’effectuer des tests de dépistage et d’observer une quarantaine.

Ces mesures, qui restreignent la libre circulation au sein de l’Union européenne, peuvent être établies par une réglementation de portée générale. Une telle réglementation doit cependant être motivée et contenir des règles claires et précises dont l’application doit être prévisible pour les citoyens. Elle doit aussi être non discriminatoire et pouvoir être contestée dans le cadre d’un recours juridictionnel ou administratif.

En outre, de telles restrictions de la libre circulation doivent respecter le principe de proportionnalité. Elles doivent donc être aptes à réaliser l’objectif de santé publique poursuivi, être limitées au strict nécessaire et ne pas être disproportionnées par rapport à cet objectif, ce qui implique notamment de pondérer l’importance de celui-ci avec la gravité de l’ingérence dans les droits et libertés des personnes concernées.