Coopération judiciaire dans l'UE : des règles relatives à la transmission des procédures pénales entre États membres

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres avec pour objectif de lutter contre l'augmentation de la criminalité transfrontière et l'inefficacité des poursuites parallèles ou multiples.

Cette proposition doit contribuer à prévenir les duplications de procédures et à éviter les cas d'impunité lorsque la remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen est refusée. En outre, elle permettra de faire en sorte que les procédures pénales soient menées dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans l'État où la majeure partie de l'infraction a été commise.

Parmi ces règles communes figureront les éléments suivants :

• une liste de critères communs pour la transmission d'une procédure, ainsi que les motifs de refus de la transmission d'une procédure ;

• un délai pour statuer sur la transmission de la procédure ;

• des règles relatives aux frais de traduction et aux effets de la transmission d'une procédure ;

• des obligations en matière de droits des suspects et des personnes poursuivies, ainsi que des victimes ;

• des règles relatives à l'utilisation d'un canal numérique transfrontière pour la communication entre les autorités compétentes.

Consulter le Questions/Réponses publié par la Commission.