Abus de position dominante : la Commission européenne appelle à contributions en vue de l'édiction de lignes directrices

Alors que l'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice, la Commission européenne a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d'information sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. En parallèle, elle a publié une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application du droit en ce qui concerne ces pratiques.

• Les lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives

La Commission a publié le 27 mars 2023 un appel à contributions en vue d'adopter des lignes directrices concernant l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction.

L'initiative vise à tenir compte de la jurisprudence des juridictions de l'UE ainsi que de l'expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 102 du TFUE. Les lignes directrices viseront à accroître la sécurité juridique dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises, des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales.

Tous les tiers intéressés disposent de quatre semaines, soit jusq'au 24 avril, pour formuler des observations sur l'appel à contributions. La Commission prévoit de publier un projet de lignes directrices en vue d'une consultation publique d'ici mi-2024, de manière à pouvoir les adopter en 2025. Dès leur adoption, la Commission retirera les orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application du droit, telles que modifiées par la communication d'aujourd'hui.

• La communication modifiant les orientations sur les priorités en matière d'application du droit

Jusqu'à l'adoption des lignes directrices finales, la Commission fournit certaines précisions sur son approche pour déterminer s'il convient d'engager des procédures en priorité sur les pratiques d'éviction.

Elle a adopté une communication (avec une annexe) modifiant certaines parties des orientations de 2008. Par exemple, la communication précise que sur les marchés caractérisés par des effets de réseau ou d'autres barrières élevées à l'entrée, elle peut enquêter sur les pratiques d'une entreprise dominante susceptibles de provoquer l'éviction des concurrents qui ne sont pas (encore) aussi efficaces que l'entreprise dominante. En outre, la communication précise qu'elle peut enquêter sur les cas dans lesquels une entreprise dominante impose des conditions d'accès inéquitables à un intrant particulier (le «refus implicite de fourniture»), même s'il n'existe aucune preuve que cet intrant est indispensable.

Les modifications suivent l'évolution de la jurisprudence de l'UE en ce qui concerne l'article 102 du TFUE et, par conséquent, la pratique de la Commission en matière d'application du droit, tout en tenant compte de l'évolution du marché. Elles visent à accroître la transparence sur les principes qui sous-tendent les priorités de la Commission en matière d'application du droit en ce qui concerne les pratiques d'éviction abusives, conformément au principe de bonne administration.