Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à l'étranger.

• Europe

Allemagne : une plainte déposée contre trois constructeurs automobiles allemands dans le cadre de l’application du German Supply Chain Act (Source : www.ecchr.eu)

Le 21 juin 2023, le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) publiait un communiqué de presse et annonçait avoir déposé plainte auprès de l’office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) contre Volkswagen, BMW, et Mercedes Benz. L’ECCHR accuse ces entreprises de ne pas avoir fourni de preuves substantielles afin de prouver qu’elles « répondent de manière adéquate au risque de travail forcé dans les usines des fournisseurs de la région autonome ouïgoure du Xinjiang ». Depuis le 1er janvier 2023, le German Supply Chain Act contraint les sociétés allemandes à se conformer à des obligations de diligence relatives au respect des droits de l’homme et à prendre « des mesures appropriées pour prévenir ou éliminer le travail forcé ».

Royaume-Uni : proposition visant à engager la responsabilité des organisations pour les crimes économiques commis par des cadres supérieurs (Source : www.debevoise.com/insights/publications/2023/06/agame-changer-for-uk-corporate-crime)

Le 15 juin 2023, dans le prolongement des annonces faites en avril dernier, le gouvernement britannique annonçait l’ajout d’une disposition au projet de loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises visant à intégrer les « cadres supérieurs » au champ d’application du texte. Jusqu’à présent, seules les personnes physiques présentant un « esprit dirigeant » (directing mind and will), à savoir les personnes qui contrôlent et dirigent juridiquement une organisation, pouvaient engager sa responsabilité pénale en cas de commission d’un crime de nature économique. Le gouvernement estime cependant que certains cadres supérieurs disposent d’une influence et d’une autonomie considérables au sein d’organisations complexes, nécessitant leur assimilation à ceux présentant un « esprit dirigeant ». En cas d’adoption du texte, un crime économique commis par un cadre supérieur pourrait ainsi engager la responsabilité pénale de l’organisation. Cette mesure vise à lutter contre l’opacité des structures de management complexes des organisations et les tentatives de dissimulation de l’identité des personnes chargées de la prise de décision.

Royaume-Uni : nomination d’un nouveau directeur du Serious Fraud Office (Source : www.gov.uk)

Le 5 juillet 2023, le service du procureur général britannique (Attorney General’s Office) annonçait la nomination pour 5 ans (prise de fonction fin septembre 2023) de M. Nick Ephgrave en tant que nouveau directeur du Serious Fraud Office (SFO) en remplacement de l’actuelle directrice Lisa Osofsky.

Slovaquie : procès du gouverneur de la Banque centrale pour corruption (Source : www.euractiv.fr)

Le 3 juillet 2023, le procès pour corruption du gouverneur de la Banque centrale de Slovaquie et membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, Peter Kazimir, commençait. Il est accusé d’avoir versé un pot-de-vin de 48 000 € dans le but d’accélérer les procédures fiscales contre plusieurs entreprises lorsqu’il était ministre des Finances. En avril 2023, il avait déjà été déclaré coupable de corruption et condamné à une amende de 100 000 € sans procès. M. Kazimir, ministre des Finances du gouvernement Fico de 2012 à 2019 qui a été remplacé par un gouvernement qui lutte activement contre la corruption est le premier des ministres du gouvernement Fico à être jugé. Il a nié les faits qui lui sont reprochés et a refusé de démissionner de son poste.

Suisse : alignement sur le régime des sanctions adoptées par l’Union européenne contre la Russie (Source : www.seco.admin.ch)

Le 28 juin 2023, le ministère public de la Confédération suisse (MPC) annonçait que la Suisse s’alignait sur les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne (UE) dans le cadre du onzième train de sanctions à l’encontre de la Russie. En conséquence, les avoirs des personnes sous sanctions seront gelés et les personnes physiques interdites d’entrée et de transit en Suisse.

Ukraine : intensification de la lutte contre la corruption (Source : https://hcac.court.gov.ua)

Le 14 juin 2023, la Haute Cour Anti-Corruption d’Ukraine annonçait la condamnation d’un ancien juge d’un district de Kiev à 10 ans de prison pour corruption. Il a été reconnu coupable après une enquête et une procédure ouverte depuis 2016, alors que 138 000 € avaient été découverts enterrés dans le jardin de son domicile. Réfugié en Modalvie, il aurait été rapatrié en 2021, kidnappé, d’après la rumeur, par les services de sécurité ukrainiens. Par ailleurs, le 15 mai 2023, le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) déclarait que les autorités de lutte contre corruption enquêtaient sur une affaire de corruption à grande échelle, au sein du système de la Cour suprême du pays où il est apparu qu’« un avantage indu d’environ 2,7 millions USD destiné au président de la Cour suprême et à un avocat pourrait faire partie d’un plan plus large de corruption des tribunaux ». À la suite de cela, le président de la Cour suprême, Vsevolod Kniaziev, et une autre personne ont été placés en détention. L’Ukraine, qui bénéficie d’un soutien solide occidental dans le conflit contre la Russie, a débuté depuis quelque temps un combat intense contre la corruption, acquis nécessaire, on le sait, à son entrée dans l’UE.

• Asie

Chine : violation des droits de l’homme par des sociétés minières chinoises dénoncée par une ONG (Source : www.business-humanrights.org)

Le 6 juillet 2023, l’ONG Business & Human Rights Resource Center publiait un rapport sur l’impact sur les droits humains des investissements chinois à l’étranger dans l’extraction de minerais nécessaires à la transition écologique. Elle y accusait en particulier 39 sociétés minières chinoises d’être impliquées dans 102 violations des droits de l’homme entre 2021 et 2022 et en particulier en Indonésie, au Pérou et en République démocratique du Congo avec des abus contre les communautés locales (sur les moyens de subsistance, sur les droits des peuples autochtones…) et sur l’environnement. 7 des 39 entreprises auraient toutefois publié leur politique en matière de droits de l’homme.

• Océanie

Australie : plus de 300 signalements depuis la création de la nouvelle autorité anticorruption (Source : www.ag.gov.au)

Quatre jours après sa création le 1er juillet 2023, le nouveau Commissaire national australien contre la corruption (NACC) annonçait avoir reçu plus de 300 signalements. Le NACC est chargé d’enquêter sur les faits de corruption d’agent public, et prévoit de faire passer son personnel de 180 à 260 personnes au cours des 2 prochaines années.