De nouvelles règles de procédure au Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er avril 2023

Le Tribunal a modifié son règlement de procédure le 30 novembre 2022 et, en conséquence, les dispositions pratiques d’exécution dudit règlement le 1er février 2023. Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er avril prochain ont vocation à optimiser le temps judiciaire notamment en limitant les cas de régularisation des mémoires, en clarifiant ou en simplifiant certaines dispositions. Elles répondent aussi à certains besoins, comme la possibilité de recourir à la vidéoconférence pour les audiences de plaidoiries. Elles favorisent également la gestion proactive des affaires et prennent en compte les évolutions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

Vidéoconférence. - La possibilité de recourir à la vidéoconférence pour les audiences de plaidoiries se dote d’un cadre juridique et technique. La demande de recours à la vidéoconférence présentée par le représentant qui est empêché de participer physiquement à l’audience doit être fondée sur des « raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs sérieux ». Les conditions techniques du recours au dispositif sont précisées dans les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure.

Signature électronique. - Les modalités de la signature électronique qualifiée des décisions du Tribunal et les règles de conservation pérenne et sécurisée des versions originales électroniques des documents sont précisées par les dispositions pratiques d’exécution du Règlement.

Affaire pilote. - Le mécanisme de l’affaire pilote est instauré. Sont précisés les les cas dans lesquels, parmi les affaires pendantes qui soulèvent une même question de droit, l’une d’entre elles est identifiée comme affaire pilote et les autres comme suspendues. Des garanties nouvelles sont offertes : l’affaire pilote bénéficiera d’un traitement prioritaire et les parties dans les affaires suspendues seront entendues après la reprise de leurs affaires.

Audience commune de plaidoiries. - Le Tribunal peut désormais organiser des audiences de plaidoiries communes à plusieurs affaires lorsque des similitudes existent entre celles-ci, et ce indépendamment de la question de savoir si les conditions d’une jonction sont réunies.

Protection des données. - Le Règlement distingue désormais clairement le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques (article 66) et celui des données qui ne sont pas des données à caractère personnel (article 66 bis). La communication « Omission des données envers le public dans les procédures juridictionnelles » rappelle la nécessité de demander l’omission des données par acte séparé dès le dépôt de l’acte afin d’éviter leur diffusion précoce sur Internet.

Documents utiles pour les parties. - Sont actualisés une série de documents utiles pour les représentants des parties : « Aide-mémoire » Requête ; Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête ; « Aide-mémoire » Audience de plaidoiries ; Communication sur l’omission des données envers le public dans les procédures juridictionnelles. De nouveaux documents ont également été élaborés : sont mis à disposition des modèles indicatifs de requêtes pour aider les représentants des parties à préparer leurs recours ainsi que des recommandations pratiques pour les guider lorsqu’ils sont admis à plaider par vidéoconférence.