Brexit : pas de dérogation à l'application de la règle Schengen 90/180 même pour les ressortissants britanniques propriétaires en France

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation dite « 90/180 » qui les autorise à séjourner sans visa en France au maximum 90 jours par période de 180 jours. Plusieurs sénateurs pointaient les contraintes qu'il en résulte en particulier pour ceux disposant d'un bien immobilier en France et qui ne peuvent s'y rendre que suivant un calendrier restreint, même en cas d'urgence liée à leur bien.

Dans une réponse publiée le 11 août 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ferme la porte à toute possibilité pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen.

Il est rappelé qu'en vertu de l'exemption de visa de court séjour inscrite dans le règlement (UE) 2019/592, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa.

Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ».

Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.