La France signe un accord-cadre européen facilitant le télétravail pour les frontaliers à compter du 1er juillet

Les autorités françaises ont décidé de signer un accord-cadre multilatéral dérogatoire aux règlements européens et permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à 2 jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. L’objectif était d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru à cette forme particulière d’organisation du travail.

Alors que cette période transitoire, qui a été prolongée à plusieurs reprises, a pris fin le 30 juin, le ministère du Travail annonce dans un communiqué publié ce même jour que les autorités françaises ont décidé, compte tenu « de l’évolution des pratiques dans le monde professionnel et du recours désormais habituel au télétravail », de signer un accord-cadre multilatéral, dérogatoire aux règlements européens, permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.

Cette solution, qui vaut pour le « court terme », a été proposée par le groupe de travail chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination. En sachant que cette dernière « préconise, à long terme, l’introduction d’une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens ».

Les stipulations de l’accord s’appliqueront à « tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire ».

« À l’issue d’une période de 6 mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail », a fait savoir le ministère.