Finance numérique et crypto-actifs : le règlement MiCA adopté par le Parlement européen

Arrêtées dans le cadre de deux accords provisoires obtenus en juin 2022, les premières règles de l'UE pour tracer les transferts de crypto-actifs, prévenir le blanchiment d'argent, ainsi que des règles communes sur la protection des clients ont été adopté à l'occasion de la session plénière d'avril du Parlement européen.

Deux textes adoptés à une large majorité. - Les députés ont approuvé par 529 voix pour, 29 contre et 14 abstentions, le premier texte législatif de l’UE pour tracer les transferts de crypto-actifs, comme les bitcoins et les jetons de monnaie électronique. Ils ont également adopté par 517 voix pour, 38 contre et 18 abstentions, de nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des crypto-actifs, y compris des crypto-monnaies (MiCA).

• Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs

Ce premier texte a pour objectif de garantir que les transferts de crypto-monnaie puissent toujours être tracés et les transactions suspectes bloquées, comme c’est déjà le cas pour toute autre opération financière. La "règle du voyage" (ʺtravel ruleʺ), déjà existante dans la finance traditionnelle, s'appliquera également à l’avenir aux transferts de crypto-actifs. Cette règle exige que les informations relatives à l’initiateur de l’actif et à son bénéficiaire voyagent avec la transaction et soient conservées des deux côtés du transfert.

Les règles couvriront également les transactions supérieures à 1 000 euros effectuées à partir de portefeuilles dits auto-hébergés (le portefeuille de crypto-actifs d'un utilisateur privé) lorsqu’ils interagissent avec des portefeuilles hébergés gérés par des prestataires de services de crypto-actifs. Les règles ne s’appliqueront pas aux transferts de personne à personne effectués sans prestataire ou entre prestataires agissant pour leur propre compte.

• Règles uniformes sur les marchés de cryptoactifs (MiCA)

Ces règles comprennent des garanties contre les manipulations de marché et la criminalité financière. Le règlement MiCA couvrira les crypto-actifs qui ne sont pas réglementés par la législation existante sur les services financiers. Les principales dispositions applicables aux émetteurs et aux négociants de crypto-actifs (y compris les jetons de référence d’actifs et les jetons de monnaie électronique) portent sur la transparence, la publication d’informations, et l’autorisation et la surveillance des transactions. Les consommateurs seraient mieux informés des risques, des coûts et des frais liés à leurs opérations. En outre, le nouveau cadre juridique soutiendra l’intégrité du marché et la stabilité financière en réglementant les offres publiques de crypto-actifs.

Le texte comprend également des mesures contre les manipulations de marché et pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles. Afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) devrait mettre en place un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.

À noter qu'afin de réduire l’empreinte carbone élevée des crypto-monnaies, les plus grands fournisseurs de services devront rendre publique leur consommation d’énergie.

Les textes devront désormais être officiellement approuvés par le Conseil, avant leur publication au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur 20 jours plus tard.