Le Parlement européen approuve de nouvelles règles pour stimuler le partage des données au sein de l'UE

Les députés ont adopté, le 6 avril, une résolution relative à la nouvelle « loi sur la gouvernance des données » visant à accroître la disponibilité des données pour les start-ups et les entreprises afin de stimuler l'innovation (également appelé Data Governance Act ou DGA). Approuvé par le Parlement par 501 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, le texte doit maintenant être formellement adopté par le Conseil, avant d'être publié au Journal officiel et d'entrer en vigueur.

Ce règlement, négocié avec le Conseil en novembre 2021, vise à accroître la confiance dans le partage des données, à créer de nouvelles règles européennes sur la neutralité des marchés de données et à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Il mettra en place des espaces de données européens communs dans des domaines stratégiques tels que la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, la finance, l'industrie manufacturière, l'administration publique et les compétences.

Veillant à ce qu'il n'y ait pas de failles qui permettent aux opérateurs de pays tiers d'abuser du système, les députés ont renforcé les dispositions relatives à la confiance et à l'accès équitable. Le Parlement a également obtenu des exigences précises sur les services qui relèveront de la nouvelle DGA.

Les députés ont fait pression pour tirer le meilleur parti des données mises à disposition volontairement pour des objectifs d'intérêt général, tels que la recherche scientifique, les soins de santé, la lutte contre le changement climatique ou l'amélioration de la mobilité. Les services de partage de données de confiance seront plus visibles et utiliseront un logo européen commun certifiant leur conformité avec la DGA.

Les organismes du secteur public devront éviter de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données, et les accords exclusifs devraient être limités à une période de 12 mois pour les nouveaux contrats, et de 2 ans et demi pour les contrats existants, afin de mettre davantage de données à la disposition des PME et des jeunes entreprises.