Guichet unique des entreprises : le CNB interpelle l'exécutif au sujet des importants dysfonctionnements rencontrés

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état d'importants dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - lenteurs, difficultés de consolidation de différents répertoires empêchant d'accomplir des formalités modificatives, absence de reconnaissance par le système de certaines entreprises, pièces justificatives inutilement demandées par le portail, etc. - et des inquiétudes des avocats quant à la résolution de ces dysfonctionnements avant le 1er janvier 2023.

Pour rappel, l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - dite « loi Pacte », et son décret d'application n° 2021-300 du 18 mars 2021 prévoient la mise en place d'un guichet unique électronique devant recevoir, à compter du 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises, quelle que soit la nature de l'activité qu'elles exercent et quelle que soit la localisation géographique de leur siège social.

Regrettant que les avocats n'aient pas été associés aux développements en cours afin qu'ils puissent s'identifier par l'intermédiaire d'e-Dentitas comme ils le font actuellement sur Infogreffe, le CNB craint que le portail ne soit pas opérationnel au 1er janvier 2023 et que l'assistance mise en place, tant pour le fonctionnement du portail, qu'auprès des organismes validateurs, ne soit saturée.

La profession refuse que ces dysfonctionnements puissent nuire à l'économie nationale ainsi qu'à ses acteurs, et perturber l'activité des cabinets d'avocats. En conséquence, le CNB invite l'exécutif à résoudre les dysfonctionnements constatés avant le 1er janvier 2023. À défaut, elle sollicite le report de l'entrée en vigueur du portail tant que toutes les difficultés techniques n'auront pas été résolues et elle invite le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à maintenir le dispositif transitoire actuel. Parallèlement, le CNB demande aux avocats et aux barreaux de lui transmettre toutes les difficultés qu'ils ont pu rencontrer.